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Précarité : mascarade au ministère de l’enseignement supérieur

mercredi 31 octobre 2012

Depuis la signature du protocole du 31 mars 2011 et la promulgation de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, les dégraissages préventifs massifs de contractuels dans l’Enseignement supérieur et la Recherche n’ont pas cessé, sous le régime sarkozyste d’abord, et depuis les élections présidentielles de mai 2012, avec le nouveau ministère. Signataire du protocole, la CGT a agi sans relâche auprès de la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP), du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), et des établissements, pour s’assurer que la loi soit mise en œuvre sans restriction et que le plus grand nombre de contractuels puissent bénéficier de l’obtention d’un CDI ou de la titularisation.

La FERC Sup CGT rappelle qu’elle revendique un plan de titularisation des personnels précaires avec les moyens financiers et la création de postes afférents.

Or, depuis le début, le MESR trouve tous les prétextes possibles et imaginables pour repousser les négociations avec les organisations syndicales et permettre l’éviction du plus grand nombre de bénéficiaires de la loi, en laissant tout le temps nécessaire aux directions d’établissements pour procéder aux non-renouvellements de contrats.

Le 5 juillet, l’ensemble des organisations syndicales siégeant au Comité technique du MESR (CTMESR) a obtenu le report de la discussion du projet de décret avec l’engagement du ministère d’ouvrir des négociations avant le prochain CTMESR. Ne voyant rien venir, le 3 septembre, l’intersyndicale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dénonçait par courrier auprès de la ministre les dégraissages massifs dans les établissements qui se sont poursuivis pendant toute la période estivale. L’intersyndicale réclamait en même temps un rendez-vous urgent à la ministre.

Sans réponse de la ministre, pas même un accusé de réception, alors que s’ouvraient avec grand fracas médiatique, les assises du MESR, et que se poursuivait dans nos établissements la traque des ayant-droit à la loi Sauvadet, l’intersyndicale réitérait sa demande pressante de rendez-vous par un second courrier en date du 19 octobre à l’initiative de la FERC Sup CGT. Parallèlement, les précaires s’organisaient et faisaient entendre leur voix à Montpellier, Marseille, Nantes, Strasbourg, Toulouse, Nice, et Bordeaux…

Le cabinet de la ministre condescendait enfin à fixer une date de rencontre aux signataires du courrier intersyndical le jeudi 25 octobre à 16h. Mais quelques jours plus tard, le ministère transformait cette réunion en une réunion préparatoire du CTMESR convoqué le 6 novembre avec les seules organisations y siégeant. À l’ordre du jour : le projet de décret relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C (mise en place du dispositif de la loi du 12 mars 2012).

Après opposition de l’intersyndicale où la FERC Sup CGT a occupé toute sa place, le cabinet de la ministre a fini par accepter que deux réunions aient lieu : une première avec l’intersyndicale de 16h à 16h45, puis une réunion de préparation du CTMESR avec les seules organisations représentatives. L’intersyndicale s’est imposée à la seconde réunion où il a été constaté que le ministère n’envisageait aucune avancée, et entendait faire passer en force son projet de décret sans aucune négociation, lors du CTMESR du 6 novembre, tout en affichant un semblant de concertation avec les organisations syndicales, lors d’un simulacre de discussion le 25 octobre et lors d’une réunion d’information le 30 octobre.

Lors de cette réunion du 30 octobre, nous avons pu vérifier que notre hypothèse était la bonne : le ministère persiste et refuse toute idée de négociation, sinon une proposition de rencontre au débotté, en fin de matinée le vendredi 2 novembre, pendant le pont de la Toussaint. Il s’apprête à imposer au prochain CTMESR un projet de décret qui exclut, rappelons-le, les catégories A+ de l’éligibilité à titularisation, prétextant d’un hypothétique texte à venir pour rectifier les défaillances possibles de ce décret.

Il ne s’agit en aucune manière de négociation. Face à un tel déni de dialogue social, répété et confirmé à chaque étape, la FERC Sup CGT exige le report du CTMESR du 6 novembre et l’ouverture immédiate préalable du processus de négociation promis en juillet.

La FERC Sup CGT regrette que l’intersyndicale ne se soit pas associée à cette revendication, ni dans la déclaration préalable au ministère le 25 octobre, ni dans le communiqué de presse du 29 octobre car faire l’impasse sur le report du CTMESR et la tenue de négociations, c’est renoncer à nos revendications essentielles et se soumettre à la parodie de concertation et de négociation mise en scène par le ministère.