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Vos droits

droits des non-titulaires

Contractuels et vacataires

lundi 26 janvier 2015

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Dernière minutes : classement dans les catégorie suite au décret n° 2016-1171 du 29 août 2016


Guide syndical : Les agents non titulaires de la Fonction publique d’État dans l’Éducation nationale

Dernières modifications des droits des non-titulaires (nov 2014) : La CGT gagne une amélioration de la situation des non-titulaires : Poursuivons l’action contre la précarité !

Accès à I-CGT


Les infos sur la loi du 12 mars 2012 concernant les non-titulaires ( concours réservés et examens professionnels )


Les infos sur le passage en CDI


Grille indiciaire contractuel créteil

La grille indiciaire des personnels exerçant en MLDS


Information sur les droits à l’allocation de retour à l’emploi et au complément salarial



CRITERES POUR LES PROMOTIONS INDICIAIRES DES AGENTS CONTRACTUELS EN CDD

Un agent est promu à la date à laquelle il a atteint une durée cumulée de 3 ans de CDD dans l’académie de Créteil.
Un agent doit être en position d’activité à la date de la promotion retenue.
Les indemnités de vacances faisant l’objet d’un avenant au CDD doivent être prises en compte dans la durée des services retenus pour une promotion indiciaire.
Les services de vacataire ne sont pas comptabilisés.
La durée des services à temps partiel ou incomplet est équivalente à la durée des services à temps complet pour le calcul des 3 ans de service effectif.


CRITERES POUR LES PROMOTIONS INDICIAIRES DES AGENTS CONTRACTUELS EN CDI

Un agent en CDI est promu tous les 3 ans de contrat dans l’académie de Créteil, qu’il soit affecté ou non en remplacement ou en suppléance.
Un agent doit être en position d’activité à la date de la promotion retenue.
La durée des services à temps partiel ou incomplet est équivalente à la durée des services à temps complet pour le calcul des 3 ans.


Déplacements et indemnités Communes Non Limitrophes :

Aucun droit statutaire n’existe pour les non-titulaires (contrairement au TZR par exemple). Néanmoins, la DPE2 examine au cas par cas les possibilités d’indemnité : il ne faut donc pas hésiter à en faire la demande !

Remboursement des frais de transports :

D’après la circulaire 2010-134, tout agent de l’éducation nationale, nommé à l’année a le droit d’être remboursé de ses frais de déplacement et de bouche.

Modalités :

Se connecter sur le site DAF de l’académie de Créteil.
• Télécharger le tableau paysage qui doit être rempli chaque mois et visé par le chef d’établissement pour ouverture des droits. Le tableau des services partagés pour les collègues affectés à l’année, celui des Déplacements occasionnels pour les collègues sur plusieurs suppléances, mais la procédure est plus incertain, car la DAF n’a pas prévu encore cette éventualité nous travaillons néanmoins dessus)
Remboursements pris en compte :
• Frais de bouche : repas à 7.63€. Pour cela, il faut que dans l’emploi du temps, les cours soient bien le matin et l’après-midi dans la même journée.
• Frais de transport public : barème SNCF
• Frais de transport privé (utilisation de la voiture) : barème SNCF et il faut produire une police d’assurance.
Tenez au courant les élus de l’avancée de vos démarches pour que nous puissions avancer collectivement sur cette question. Le remboursement des frais de déplacement est un droit faisons le respecter pour les non titulaires.

- Circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010

- Imprimés rectoraux pour faire les demandes