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CCP CDI et promotion indiciaire

Déclaration de la CGT Educ’action Créteil CCP enseignant-e-s/CPE/COP 6 mars 2014

jeudi 6 mars 2014, par cgt

La CCP compétente à l’égard des agents non titulaires enseignants, CPE ou COP se réunit dans un contexte de mobilisation grandissante des établissements touchés par une baisse inacceptable des moyens en dotation horaire, établissements qui ont déjà vu fondre leurs moyens au cours des dernières années. Alors que le gouvernement réforme l’éducation prioritaire, dans les collèges relevant de cette politique en Seine-Saint-Denis, on constate une baisse de 710 heures par rapport à la rentrée 2013 soit l’équivalent de 40 postes. Dans les lycées professionnels, les horaires réglementaires ne sont toujours pas appliqués privant les élèves cristoliens de 4 000 heures soit plus de 200 postes. Ce déficit criant de moyens est le facteur de discrimination territoriale pour les élèves d’une académie cumulant les handicaps socio-économiques.

Ce n’est donc pas un hasard, si notre académie est la championne toutes catégories de la précarité avec plus de 3600 non titulaires dans le second degré soit 11% des enseignant-e-s/CPE/COP. La pénurie budgétaire et la précarité vont bien souvent de pair pour affaiblir la notion de service public. Les non titulaires comblent le déficit d’attractivité d’une académie et d’établissements ne bénéficiant pas des moyens pour permettre la réussite de toutes et tous. Ce lien entre précarité et manque de moyen est bien compris des enseignants mobilisés qui ont intégré la légitime revendication de la titularisation de tous les précaires dans leur plateforme revendicative.

À la suite des Hauts-de-Seine, la mobilisation s’est étendue aux établissements de l’académie de Créteil et tout particulièrement dans ceux de Seine Saint-Denis. Mardi 4 mars nous étions nombreux devant les murs de l’Assemblée nationale pour demander une enveloppe de moyens à hauteur des besoins. Certains établissements ont d’ores et déjà reconduit la grève et préparent la journée de grève et de manifestation du jeudi 13 mars.

Tout d’abord, nous souhaitons mettre en avant le travail difficile des personnels de la DPE 2, ayant subi ces dernières années des suppressions d’emploi. Ces difficultés s’illustrent souvent par une impossibilité pour les personnels de joindre le service, de voir leur situation régularisée. C’est une situation particulièrement intolérable pour les personnels précaires en situation de fragilité, est une souffrance pour tout le monde, y compris pour les personnels du Rectorat dans l’impossibilité de répondre à toutes les demandes. La CGT-Educ’action, qui défend à la fois les personnels non-titulaires enseignants, CPE et COP, mais aussi les personnels administratifs, sera présente auprès de l’ensemble des personnels.

L’an II du plan Sauvadet : où est la résorption de la précarité ?

En 2013, première année du plan dit de résorption de la précarité, la CGT Educ’action avait déjà dénoncé les conditions scandaleuses des concours réservés : la mise en pratique des épreuves parfois chaotique, les problèmes liés aux conditions d’éligibilité des collègues, les concours parfois non ouverts alors que des collègues exercent dans ces disciplines...

Le bilan de la résorption de la précarité dans l’académie de Créteil est affligeant : les seulement 273 stagiaires issus des concours dits Sauvadet sont bien loin d’avoir empêché la progression de la précarité dans notre académie : les documents préparatoires de cette CCP permettent de comptabiliser 3649 non titulaires alors qu’ils étaient 3547 à la même période l’an dernier. Nous pouvons le dire chiffres à l’appui le plan de résorption de la précarité est un échec dans notre académie comme au niveau national.

Malheureusement, 2014 ne sera toujours pas l’année de la fin de la précarité. Alors que les premiers résultats commencent à tomber, nous ne pouvons que constater que la situation est loin de s’améliorer. Pire, le durcissement de la sélectivité fait qu’un quart des postes offerts aux concours reste non pourvu !
La CGT Educ’action demande une intervention urgente du ministre auprès des jurys pour que tous les postes soient pourvus.

Alors même que le dispositif Sauvadet prétend résorber la précarité dans la fonction publique, le ministère recrute de nouveaux contractuels dits « contractuels admissibles » qui entrent dans le métier par la précarité, et là encore, l’académie et les DSDEN ne respectent pas les droits de ces contractuels fixés par la circulaire n°2013-079 du 23 mai 2013. Ainsi des professeurs des écoles contractuels admissibles qui ne pouvaient financièrement être à tiers temps et toucher 854 euros brut, ont été affectés à temps complet dans des SEGPA du 93, sans tuteur et ont dû attendre le mois de novembre pour toucher leur paie régulière… Cette situation est inacceptable.

Plus largement, l’administration a créé une sous-catégorie de précaire avec le recrutement massif de personnel contractuel dans le premier degré. Ces collègues sont exclus de la CCP, exclus de la grille de rémunération des contractuels de l’académie de Créteil. Ils se trouvent donc dans une situation de non droit alors même que la continuité du service public, dans le premier degré, reposent sur leur travail. Comme nous l’avons rappelé lors de notre audience ministérielle du 13 février, nous exigeons l’extension des garanties acquises aux personnels contractuels du second degré à leur collègue du premier degré.

Plus globalement, la CGT Educ’action demande l’ouverture de négociations pour une réelle résorption de la précarité, le plan Sauvadet est loin de répondre aux besoins actuels !

La titularisation de toutes et de tous, sans condition de concours ni de nationalité, reste la seule réponse juste et efficace !

Une gestion indigne et non réglementaire des personnels

En effet le rectorat de Créteil est dans l’incapacité de gérer les personnels non titulaires dignement et en accord avec la réglementation de la fonction publique. Nous tenons à rappeler qu’il est honteux pour l’institution que des agents de la fonction publique doivent attendre septembre voire mi-septembre pour savoir si oui ou non cette année ils seront en poste, pour savoir s’ils seront à temps plein ou en temps partiel imposé, pour savoir dans quel établissement voir département ils seront affectés ou pire encore si comme au moins 850 d’entre eux alternent entre remplacement et période de chômage.

Cette situation est donc indigne, mais elle est aussi contraire au droit administratif : l’article 45 du décret n°86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État précise que l’administration doit notifier à l’agent non titulaire son intention de renouveler ou pas son engagement ( quotité, indice, type de service) au moins un mois à l’avance pour des contrats de plus de 6 mois. Oui les salariés même précaires de la fonction publique ont des droits. L’incapacité du rectorat à planifier les besoins n’est pas un argument acceptable pour bafouer les droits des salariés les plus fragiles.

La CGT Educ’action demande dans un premier temps le réemploi de tous les contractuels dans l’ordre d’ancienneté. La CGT Educ’action demande la convocation d’une CCP, dès le mouvement intra-académique terminé, pour procéder aux affectations des personnels non titulaires. Depuis des années, le rectorat de Créteil refuse le contrôle des représentants paritaires sur les affectations des personnels précaires alors que bon nombre d’autres académies ont une CCP d’affectation en juillet. Nous réclamons de sortir de l’arbitraire et que soit posé un barème d’affectation claire combinant ancienneté générale et ancienneté dans le poste, barème commun à tous les agents en CDI ou en CDD.

Les passages en CDI

La CGT-Educ’action prend acte du passage en CDI de 147 collègues selon les documents préparatoires auquel se rajouteront les oublis détectés par les organisations syndicales.

Nous revendiquons de nouveau le maintien du salaire à 100% pour tous les CDI même dans le cas de sous-service qui en l’espèce est imposé au personnel. Encore une fois le rectorat dans sa gestion des personnels non titulaires ne respecte pas la réglementation en vigueur. En effet selon la loi du 12 mars 2012 et l’article 4 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État les contrats sont « reconduit » en l’état donc en conservant la quotité horaire. Le rectorat de Créteil serait-il un législateur à même de créer ses propres lois au mépris des droits des salariés ?

La CGT Educ’action demande à ce que le rectorat applique la réglementation et revendique des CDI à quotité entière pour tous les personnels en CDI le désirant.

Promotions, rémunérations et remboursement de frais

Là encore nous prenons acte que 847 collègues ont bénéficié cette année d’une promotion indiciaire.

Nous déplorons que bon nombre de collègues aient eu encore à nous solliciter, car ils n’ont pu bénéficier de cette promotion à la date anniversaire n+3. Nous regrettons ainsi de devoir régulièrement intervenir pour régulariser des situations. Certains collègues n’ont pas pu bénéficier de deux avancements à une même échéance : soit le diplôme, soit l’ancienneté. Cette pratique est d’autant plus contestable qu’aucune information n’est faite au collègue par le rectorat sur les grilles indiciaires leur étant appliquées. Nous dénonçons cela et demandons à ce que leur droit soit respecté.

L’an dernier nous revendiquions que la promotion indiciaire ne soit plus calculée sur la base de 3 années consécutives, mais sur le cumul d’un temps travaillé équivalent à 3 ans. Les dates retenues par le rectorat sont très souvent différentes de celle que nous calculons. Nous demandons encore une fois que la méthode de calcul nous soit clairement expliquée. Les collègues ont le droit de pouvoir calculer en toute transparence leur avancement indiciaire.

En ce qui concerne le régime indemnitaire des non titulaires, dans le cadre du groupe de travail métier non titulaire le ministère vient de donner raison à la revendication de la CGT Educ’action d’un traitement identique à celui des titulaires. Le rectorat de Créteil doit se conformer à ces directives ministérielles, l’heure de commune non limitrophe doit être accordée de droit à tous les agents exerçant sur deux communes non limitrophes, et ce de manière rétroactive.

Le remboursement des frais de transport des collègues non titulaires affecté sur des suppléances sur plusieurs établissements n’est pas prévu par les services de la DAF. De ce fait de nombreux collègues sont privés de leur droit pourtant défini dans le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et rappelé dans la circulaire n° 2010-134 du 3-8-2010. Nous demandons à ce que les modalités de remboursement des frais de transport des collègues non titulaires affecté sur plusieurs établissements soient clairement définies .

La CGT Educ’action Créteil dénonce un traitement inadmissible des agents non titulaires de l’académie de Créteil. Le respect du droit est la moindre des choses à attendre d’une institution publique comme un rectorat.

La CGT Educ’action demande l’ouverture de négociations pour une réelle résorption de la précarité, le plan Sauvadet est loin de répondre aux besoins actuels !

Il n’y a pas de traitement digne de la précarité !

La titularisation de toutes et de tous, sans condition de concours ni de nationalité, reste la seule réponse juste et efficace !


Voir en ligne : Compte rendu de la CCP du 6 mars 2014