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La loi concernant les non titulaires adoptée à l’Assemblée nationale

mercredi 15 février 2012

L’Assemblée nationale a adopté le 14 février 2012 le projet de loi concernant les non titulaires de la Fonction publique :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/contractuels_fonction_publique.asp

La CGT Educ’action prend acte de ce vote et attend maintenant l’application concrète au niveau du ministère de l’Éducation nationale. De fait, les modalités concrètes restent encore floues.

Disons-le d’emblée : ce projet de loi est insuffisant. Certes, il va permettre à des milliers de non titulaires de sortir de la précarité, mais il ne modifiera pas la situation de la plus grande partie d’entre eux.

La majorité des non titulaires sont exclus du champ d’application du projet de loi, comme les 80 000 assistants d’éducation, qui assurent essentiellement des missions de surveillance, ou encore les milliers d’emplois aidés, dont une bonne part occupe des missions pérennes comme l’aide aux élèves en situation de handicap.
Sur les 140 000 précaires employés par l’Education nationale le projet de loi concernera moins de 9 % d’entre eux.

Nicolas Sarkozy avait jugé « anormale » la situation d’un non titulaire enseignant lors d’une émission télévisée.
Pourtant il n’a rien fait pour améliorer les conditions de vie de la très grande majorité des personnels précaires travaillant pour le ministère de l’Éducation nationale.

Pour les collègues concernés par l’application du protocole, de premières infos sont déjà connues : Sur les 23 500 contractuels enseignants, CPE et COP et 14 000 contractuels administratifs, seuls 12 400 sont éligibles au dispositif de titularisation. Mais être éligible ne signifie pas être titularisé !
Nous ne pouvons en effet que constater la volonté du gouvernement de limiter le nombre des titularisations en essayant d’imposer un concours réservé pour les enseignants, CPE et COP.
Vouloir minorer ainsi le nombre de titularisations est inacceptable et ne trouve même pas de justifications économiques puisque le protocole signé prévoit, que les titularisations soient ouvertes par transformation des emplois ou crédits utilisés pour asseoir la rémunération des agents contractuels concernés, de telle sorte que toute personne ayant réussi un des dispositifs de titularisation puisse se voir proposer un poste.

Avec les milliers de suppressions d’emplois dans l’Éducation nationale, 14 000 à la rentrée 2012 et plus de 80 000 sur la totalité du quinquennat, les non titulaires pourraient être les premières victimes de cette nouvelle saignée de notre système éducatif.
Dans ce contexte de campagne présidentielle, nous demandons à tous les candidats de se prononcer clairement sur la situation des personnels précaires.
L’État employeur ne doit plus commettre les abus intolérables comme l’exemple des vacataires utilisés pendant plus de 10 ans par le Rectorat de La Réunion sur des emplois correspondant à des postes de fonctionnaires.

La première mesure à prendre de façon urgente est la garantie de réemploi de tous les non titulaires en poste en septembre 2012.
Mais ce qu’il faudra discuter et mettre en œuvre, c’est la titularisation des précaires de l’Éducation nationale sans condition de concours ni de nationalité, avec la création, le cas échéant, de corps dans la Fonction publique notamment pour les métiers d’aide aux élèves en situation de handicap.

Montreuil, le 15 février 2012