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Heure plusieurs établissements, indemnité ZEP/ECLAIR, CDI

Lettre à Madame la Rectrice au sujet de non respect réglementaire dans la gestion des non titulaires

dimanche 22 novembre 2015, par cgt

Madame la Rectrice,

Par ce courrier, la CGT-Educ’action tient à vous interpeller sur le non-respect d’éléments réglementaires dans la gestion des personnels non-titulaires enseignants, d’éducation et d’orientation.

Depuis cette rentrée les dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré sont rentrées en vigueur. Comme le précise l’article 7 du décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels : « La durée moyenne du service hebdomadaire exigible des professeurs contractuels est la même que celle imposée aux professeurs titulaires occupant des emplois correspondants ». Pourtant vos services refusent systématiquement l’application de l’article 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 susmentionné : « Les maxima de service des enseignants appelés à compléter leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d’affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n’appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l’article L. 216-4 du code de l’éducation susvisé, sont réduits d’une heure ».

Cette rentrée voit aussi la mise en place d’une clause de sauvegarde qui s’applique à tous les personnels concernés par les indemnités de sujétion relevant de leur classement l’année précédente en éducation prioritaire (ISS ECLAIR et ISS ZEP), article 18 du Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire ». Cette clause de sauvegarde n’est actuellement pas appliquée pour les personnels non-titulaires réaffectés cette année dans des collèges ou des lycées ayant perdu leur classification éducation prioritaire. Les agents concernés se sont vus retirer les indemnités perçues en septembre sur leur rémunération d’octobre.

Les conditions de rémunération des agents en CDI dans notre académie ne sont fondées sur aucune base réglementaire. La « coutume » instaurée en règle par le rectorat, veut qu’un agent affecté pour une quotité inférieure à ses obligations de service soit rémunéré au prorata de cette quotité jusqu’à un minimum de 70 %. Cette règle arbitraire doit cesser et le droit doit prévaloir. Nous vous rappelons que l’article 8 de la loi précise que pour tout agent rentrant dans les conditions fixées par cet article : « la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l’agent contractuel ». La transformation d’un contrat impose à minima de respecter les quotités du précédent contrat à durée déterminée. Ces baisses de quotité et de rémunération sont d’autant plus curieuses que des personnels sont recrutés dans les champs disciplinaires concernés par ces temps partiels imposés à géométrie variable selon les années. L’article 7 du décret n°81-535 susmentionné oblige votre administration à maintenir la rémunération des personnels en contrat à durée indéterminée et à appliquer les règles régissant les fonctions de titulaire sur zone de remplacement.

Vous savez notre attachement à un traitement d’égale dignité pour tous les personnels : nous vous demandons de tout mettre en œuvre pour que cesse ce traitement différencié dans notre académie. Nous ne doutons pas de votre volonté à vous conformer aux textes en vigueur.

Veuillez croire, Madame La Rectrice, en notre attachement sincère au service public d’Education

Matthias Perez,
Secrétaire académique de la CGT Educ’action Créteil