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Modalité d’application du décret n°2016-1171 du 29 août 2016

La CGT interpelle la Rectrice

dimanche 27 novembre 2016, par cgt

Madame la Rectrice,

Vous avez récemment communiqué aux agents contractuels une note pour les informer de modification des classements des agents contractuels et les inviter par conséquent à signer des avenants à leur contrat. Dans cette note d’information vous expliquez que les agents en troisième catégorie sont reclassés en seconde et ceux de la première et seconde dans la première. Or, le décret n°2016-1171 procède d’une logique différente. Il stipule que les agents, remplissant soit les conditions de diplômes ou d’activité professionnelle pour les enseignements professionnels et technologiques requis au concours interne des disciplines, sont classés en 1er catégorie. Ainsi, par exemple un agent contractuel possédant un Bac+2 affecté sur une discipline en lycée professionnel a été recruté en 3e catégorie, avec l’application du nouveau décret il doit être classé en première catégorie et non en seconde comme vous le prévoyez. Nous vous demandons de revenir sur cette erreur manifeste et de communiquer aux agents les informations conformes à la nouvelle réglementation.

Dans cette même note d’information, vous indiquez supprimer la notion d’échelon au profit d’une nouvelle notion de niveau. Vous avez justifié, lors du CTA du 15 novembre, cette transformation par l’application du décret. Il s’avère qu’après une relecture attentive nous n’avons trouvé aucune référence au terme de niveau. Nous demandons que le terme d’échelon lié à une grille indiciaire et à un avancement automatique soit maintenu.

Nous vous rappelons notre revendication d’une grille unique alignée sur les conditions de celle des personnels titulaires bonifiée de 10% en raison du statut précaire.

Recevez, Madame la Rectrice, l’expression de nos respectueuses salutations.

Charlotte Vanbesien,
Secrétaire académique de la CGT Educ’action Créteil