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Communiqué sur la CCP de rentrée des enseignant.e.s non-titulaires

samedi 25 novembre 2017, par cgt

Mardi 17 octobre, les élu.e.s paritaires étaient convoqué.e.s à une CCP afin d’établir un point sur la rentrée.

En préambule de cette CCP, nous, la CGT, avons tenu à mettre l’accent sur le fait que cette rentrée fut pour le moins catastrophique. Nous avons également rappelé que nous défendrons en toutes occasions les revendications des personnels non-titulaires qui sont le plus touché.e.s par la précarité.
Il semble important de rappeler que l’Académie de Créteil, après celle de Mayotte, est l’académie qui recrute le plus de personnels non-titulaires, à savoir 4086 personnes ou 7,67 % de plus que l’an dernier.

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Non-respect de la loi !
Ces chiffres expliquent qu’elle se permet de jouer avec la précarité de ces agents en ne respectant pas certaines lois, comme nous l’avons signalé dans notre liminaire lue en tout début de CCP. Ainsi, par exemple, nous avons demandé en conformité avec ce que stipule le code du travail dans l’article L1234-19, que l’envoi des attestations de fin de contrat se fasse automatiquement afin que les personnes non renouvelées puissent dans les plus brefs délais envoyer leur dossier complet au service chômage, et par conséquent être rémunérées en temps et en heure ; ce qui n’a pas du tout été le cas à cette rentrée. Le nouveau DRH, Monsieur Moissette, nous a répondu qu’il allait mettre en place un logiciel déjà utilisé dans les autres académies à ces fins. De plus, en constatant le nombre de non-renouvellements en augmentation chaque année, nous avons demandé la mise en place d’une CCP de non-renouvellement afin que chaque collègue puisse être défendu.e comme il/elle en a le droit. Cette proposition a été déclinée par le rectorat.

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Délai de prévenance et promesses d’embauche
Nous avons par la suite signalé, comme nous le faisons depuis plusieurs années, que le rectorat était dans la totale illégalité en ne respectant pas le délai de prévenance afin d’informer les contractuel.le.s arrivé.e.s en fin de CDD sur la suite donnée à leur contrat. Nous avons tout de même constaté qu’un léger effort avait été fait par le rectorat dans certaines matières en mettant en place des promesses d’embauche. Néanmoins, nous déplorons le manque de communication faite autour de celles-ci car jusqu’à fin septembre, début octobre, nous n’étions toujours pas en mesure de répondre aux nombreuses questions des non-titulaires sur la mise en place de cette mesure. Nous avons signalé au rectorat qu’il nous paraissait indispensable qu’une circulaire soit faite sur la mise en place de cette mesure. Nous avons aussi dénoncé le chantage que ces promesses d’embauche ont entrainé sur de nombreux-ses contractuel.le.s : « ou vous acceptez cette affectation ou plutôt ces affectations sur 2, 3 voire 4 établissements à 2h aller 2h retour de chez vous, ou votre promesse d’embauche sera annulée ». Bien évidemment nous grossissons un peu les traits de ce type de chantage mais dans beaucoup de cas ces affectations étaient totalement grotesques et exposaient nos collègues à des conditions de travail très difficiles. Face à ces affirmations, le rectorat ne nous a pas donné de réponse. Enfin, nous avons demandé que comptait faire le rectorat avec les promesses d’embauche renvoyées hors délai. Les personnes dans ce cas seront prioritaires sur les futures affectations… traduction : le rectorat ne compte pas faire grand-chose. Nous avons tout de même signalé que dans l’Académie de Versailles la mise en place de contrats à l’année avec un établissement de rattachement, comme le préconise la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et le rappelle la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017, se fait depuis quelques années et dans toutes les disciplines, ce qui évite un flou total à la rentrée sur les affectations, non-affectations, désaffectations et par conséquent une rentrée beaucoup plus sereine que dans notre Académie …
Pour conclure le passage sur les promesses d’embauche, nous avons réaffirmé notre position à savoir que la CGT Educ’action demande la mise en place de contrats de 3 ans minimum pour tous les agents, ce qui a déjà été fait dans d’autres académies ; et plus généralement la TITULARISATION de tous les personnels non-titulaires et ce sans distinction de concours ni de nationalité.

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CCP d’affectation
En ce qui concerne tous les désagréments de la rentrée nous avons tenu à remercier le personnel administratif de la DPE2 qui est en sous-effectif malgré la dite création de deux postes. Nous avons tout de même souhaité rappeler qu’en plus de ce problème d’effectifs, un réel problème de gestion du personnel existe. En effet, de nombreux collègues n’étaient toujours pas affectés fin août, ce qui va encore une fois à l’encontre de la loi sur le délai de prévenance et pose un réel problème pour préparer la rentrée de manière sereine. Nous avons rappelé au rectorat qu’il serait très utile de tenir une CCP d’affectation qui, avant cette année, avait lieu et permettait d’affecter les professeur.e.s non-titulaires plus rapidement, de manière plus rationnelle ; et par conséquent d’éviter de nombreuses demandes de réaffectation à la rentrée. Le rectorat nous a répondu que cette CCP n’avait pas été tenue cette année plus pour une question de temps que de non volonté de la tenir. Nous attendons de voir si elle aura lieu cette année.

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Affectations sans contrat de travail !
Enfin, nous avons soulevé les problèmes récurrents qu’ont connus de nombreux collègues à la rentrée. Premièrement, nombreux d’entre vous ont travaillé sans avoir signé de PV d’installation ni de contrat pendant des semaines. La réponse de la direction de la DPE2 face à ce problème a été floue voire méprisante. Les contractuel-le-s en CDD n’auraient pas à signer de PV d’installation ; et il incomberait aux contractuel-le-s de s’inquiéter de travailler sans avoir signé de contrat, chose qui, selon la direction, n’existe pas.

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Reclassement
En ce qui concerne la nouvelle grille indiciaire et le reclassement à un indice supérieur, nous invitons nos camarades à faire très attention à leur nouveau contrat. Tous les reclassements des contractuel-le-s en CDD auraient été pris en compte sur leur contrat de cette année. Il ne resterait plus que les reclassements pour les collègues en CDI qui devraient être fait dans les plus brefs délais. Deuxièmement, en ce qui concerne les postes vacants dans la voie professionnelle, Monsieur Moissette nous a affirmé qu’il était face à un problème de qualification requise. En effet, le recrutement se fait à bac +2 minimum. Il encourage donc les futures collègues à s’engager dans la démarche de validation des acquis.

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Heure de décharge
Pour finir, un des autres problèmes que nous avons souligné était lié à l’heure de décharge pour les enseignant.e.s étant sur deux établissements. Nous avons tenu à rappeler au rectorat que la CGT réclamait une vraie heure de décharge et non une HSA et ce pour tous les collègues, même ceux n’étant pas sur une quotité horaire de 18h, en respect avec la loi.

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Pour conclure, face aux dégradations des conditions de travail des personnels non-titulaires de l’Académie de Créteil nous avons tenu à rappeler nos revendications :

- Le réemploi de l’ensemble des personnels non-titulaires : les besoins existent !
- Que toutes les situations de non-renouvellement soient étudiées en CCP afin que les collègues bénéficient d’une défense paritaire,
- La réelle prise en compte des diplômes et de l’ancienneté, notamment pour des collègues ayant travaillé sur d’autres académies,
- La prise en compte de l’heure de décharge pour tout.e.s les collègues affecté.es sur plusieurs établissements, quelle que soit la date de cette ou ces affectations.
- La mise en place de contrats de 3 ans pour tous les agents (comme le prescrit l’article 6 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984). Ces contrats de 3 ans ont déjà pu se faire dans notre académie.
- Une Commission d’affectation avec un véritable cadre pour les procédures d’affectation. La CGT Educ’action demande la convocation d’une CCP, dès la fin de la phase d’ajustement des TZR pour procéder aux affectations des personnels non-titulaires Nous sommes prêts en tant que commissaires paritaires à jouer pleinement notre rôle. Nous réclamons l’institution de barèmes d’affectation clairs, barèmes communs à tous les agents en CDI ou en CDD.