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Déclaration des élus

Déclaration CAPA promotion d’échelon PLP et barres

vendredi 12 février 2016, par cgt

La CAPA de promotion et de passage d’échelon est une CAPA toujours très attendue par les collègues, car, dans le contexte de la politique austéritaire actuelle, elle représente la seule réelle possibilité de rattrapage de la perte de pouvoir d’achat.

En effet, il faut rappeler que le blocage des salaires dans la Fonction Publique, initié en juillet 2010, a fait perdre aux fonctionnaires près de 14,01% de pouvoir d’achat depuis 2000. Cela correspond à 280 euros de perte de pouvoir d’achat pour un collègue entrant dans le métier à l’échelon 3 avec indice majoré de 432. Dans ces conditions, la volonté du gouvernement de pérenniser la politique antérieure de gel du point d’indice est inacceptable. C’est la première fois qu’il est gelé depuis presque 6 ans.

La CGT refuse la rhétorique qui consiste à dire que la dette et le déficit public imposent des sacrifices à tous. Ce ne sont pas aux salariés de payer une crise dont ils ne sont en rien responsables alors que le gouvernement continue d’offrir des milliards d’euros de cadeau au patronat, en allégeant outrageusement les cotisations sociales des employeurs. D’ailleurs, de l’avis même de Madame la Ministre de la Fonction Publique, Marylise Lebranchu, la contribution des fonctionnaires au redressement des comptes publics par la politique du gel du point d’indice (7 milliards d’économies) a semble-t-il été, selon elle, excessive. Pourtant, l’annonce faite par celle-ci, le 26 janvier dernier, jour de mobilisation dans la Fonction Publique, que les fonctionnaires ne devaient pas s’attendre à « une grosse augmentation du point d’indice » en vue des négociations salariales prévues ce mois-ci laisse perplexe. La CGT ne peut se satisfaire de la logique de Pacte d’Austérité instaurée par le gouvernement actuel et exprime son désaccord face à la reconduction d’une politique non-assumée de réduction des dépenses publiques, qui ne verra le point d’indice évoluer que de façon marginale.

Une véritable revalorisation du métier est nécessaire, et ce n’est pas ce qui est prévu dans les prétendues négociations salariales à l’œuvre dans la Fonction Publique via le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). Ce protocole d’accord, refusé par les organisations syndicales majoritaires dont la CGT, ne portait, en aucun cas, sur la valeur du point d’indice. Le renvoi des premières mesures concrètes à 2017, sans remettre en question le dogme de l’austérité est tout simplement inadmissible. Les nouvelles grilles envisagées sur 3 ans à compter de janvier 2017, ainsi que le montant des hausses proposées sont trop insuffisantes pour constituer une véritable étape de rattrapage salarial. C’est pourquoi, la CGT-Educ’Action réaffirme la priorité absolue qui doit être donnée à l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice, augmentation sans laquelle toute réforme des carrières et des parcours professionnels est vouée à l’échec puisque le décrochage avec l’inflation future annulerait, de fait, les revalorisations de la grille salariale.

La mise en place cette année, par le décret du 20 août 2014, des Indemnités pour Missions Particulières (IMP) visant à valoriser les missions des enseignants en dehors du face-à-face pédagogique ne répond en rien aux demandes d’une véritable augmentation salariale des personnels. Ces tâches jusque-là valorisées au travers d’HSE, d’IFIC ou de décharges de service sont désormais uniquement reconnues par des primes. Or une IMP est légèrement moins rémunéré qu’une première HSA certifié ou PLP classe normale. Il y a donc une baisse du pouvoir d’achat pour les enseignants. De plus, le financement de ces IMP est problématique, puisque celles-ci sont ponctionnées directement sur les DHG des établissements au détriment des services d’enseignement, ce qui est, tout bonnement scandaleux.

Dans les LP, le décret supprime aussi les indemnités de CCF, les remplaçant par une indemnité de sujétion allouée aux enseignants assurant un service d’au moins 6 heures en classe de première ou de Terminale bac pro ou en CAP. Le taux annuel de l’indemnité est fixé à 300 euros. Cela ne tient aucun compte de la charge de travail et du nombre de CCF. Cette mesure pénalise donc bon nombre d’enseignants : ceux qui font passer plusieurs CCF et qui touchent au total plus de 300 euros annuels, ainsi que ceux qui n’effectuent pas au moins 6 heures dans les classes mentionnées.

La CGT Educ’action déplore que ces nouvelles mesures n’abordent pas la question d’une véritable revalorisation salariale pour les personnels. L’ensemble des propositions est fait à moyen constant. Nous sommes opposés à la transformation proposée des décharges horaires en indemnités de service. La CGT revendique l’ouverture d’une négociation sur la baisse du temps de travail hebdomadaire des enseignants et la réécriture des décrets sur les Obligations de Service du 20 aout 2014. Pour la Cgt, il est urgent de mettre en place une décharge de 3h dans le second degré pour permettre une liberté pédagogique collective et la prise en charge des différentes tâches des enseignants.

La fonction enseignante demande à être réellement considérée. Cette considération passe, entre autres, par une augmentation des grilles indiciaires. La CGT réclame une progression de la grille indiciaire, liant qualification et rémunération, partant de deux fois le SMIC et se terminant par le doublement du salaire de début de carrière.

La CGT défend la nécessité de mobiliser l’ensemble des travailleurs du public et du privé pour exiger une augmentation de 400 euros nets pour toutes et tous afin de rétablir le pouvoir d’achat perdu ces dernières années. Ceci équivaut dans la fonction publique à une augmentation de 90 points d’indices supplémentaires.

Le système d’avancement différencié au mérite (passage au grand choix, au choix ou à l’ancienneté) est inique et porteur de frustration pour la majorité des collègues. Inique, car les demandes d’évaluation pédagogique formulées par de nombreux collègues restent trop souvent sans réponses. L’attribution de la bonification maximale limitée à 2,5 points pour les notations pédagogiques anciennes (8 ans et plus sans inspection et 0,5 points à partir de 3 années sans inspection) ne répond pas à la demande de nombreux collègues d’une progression normale de leur notation pédagogique. Les collègues sont traités de manière inégale dans l’évaluation pédagogique, selon le lieu géographique et/ou le champ disciplinaire.

Ce système est également porteur de frustration car bon nombre de collègues ne comprennent pas pourquoi, après tant d’années d’engagement au service des élèves, ils ne sont pas promus au grand choix. D’autant qu’ils ont bien souvent le sentiment de devoir assurer de plus en plus de tâches dans des conditions de travail dégradées.

L’exigence de la notation déporte les missions du corps d’inspection vers des missions d’évaluation vécues bien souvent comme des sanctions, voire des sanctions arbitraires au détriment de leur mission de formation des personnels. La notation rend bien difficile les relations de confiance nécessaire au dialogue et à la formation. Pour la CGT Educ’action, le corps des inspecteurs dépourvu des prérogatives de notation, doit se consacrer aux nécessaires missions d’accompagnement, de soutien et de formation pédagogique des professeurs.

Par ailleurs, la CGT-Educ’action demande à ce que les collègues affectés sur des fonctions administratives soient tous notés sur 100. Pour certains collègues oubliés, cela entraîne un blocage dans l’évolution de carrière et génère un préjudice financier.

De même, la CGT-Educ’action demande à ce que la notation pédagogique des enseignants reclassés sur des fonctions administratives soit révisée. En effet, ils n’ont aucune visite de leur corps d’inspection et leur note pédagogique stagne générant un ralentissement dans leur évolution de carrière

Ces constatations confortent la CGT-Educ’action dans sa demande d’un déroulement de carrière commun à tous, programmé avec intégration de l’échelonnement Hors-Classe dans la Classe Normale pour un déroulement de carrière complet.

Les barres des promotions au choix et grand choix 2016 :

échelon Barre du grand choix Barre du choix
10e au 11e 93,3 pts – 16/09/1965 90,2 pts – 26/07/1964
9e au 10e 90,5 pts – 23/03/1975 88 pts – 02/07/1964
8e au 9e 86,6 pts – 29/08/1975 84,8 pts – 10/07/1973
7e au 8e 82,5 pts – 26/09/1979 80 pts – 29/05/1974
6e au 7e 79,5 pts – 08/11/1978 77 pts – 10/12/1975
5e au 6e 76,3 pts – 27/07/1985 73,79 pts – 03/07/1965
4e au 5e 72,6 pts – 05/09/1989