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Document sur le métier et les statuts

Vers un statut unifié des enseignants

Adopté au 5e congrès de Union Académique des Syndicats de l’Education Nationale (UASEN) CGT-Educ’Action académie de Créteil

mardi 23 octobre 2007

Créteil les 22 et 23 octobre 2007

L’UNSEN-CGT a acté le principe d’unification du statut des enseignants

Depuis maintenant 5 ans et le congrès de Lille de l’UNSEN-CGT, le principe d’unification du statut des enseignants a été acté dans les repères revendicatifs : « Tout milite aujourd’hui pour unifier les statuts des personnels enseignants, d’abord du second degré puis avec le 1er degré dans un second temps. De nouvelles disciplines sont à construire à partir de celles des statuts actuels : CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP et Agrégation puis PE et PE spécialisés (CAPSAIS) . La CGT se prononce pour le maintien des acquis et garanties statutaires existants (refus de la flexibilité, maintien des congés…). »

Pour l’UNSEN-CGT, cette revendication s’accorde avec son engagement dans un débat sur la Réduction du Temps de Travail pour tous les corps d’enseignants. Quelques revendications existent sur la réduction du temps de travail, montrant la convergence des intérêts des personnels quelque soit leur statut et la nécessité d’une réflexion syndicale sur les statuts.

Pour l’UNSEN-CGT : « Comme tous les salariés de ce pays, les enseignants doivent bénéficier d’une réelle réduction du temps de travail. Notre revendication est de porter respectivement les obligations hebdomadaires de cours de 15 à 14 heures (pour les professeurs agrégés) et de 18 à 16 heures (pour les professeurs certifiés, PLP, PEPS, PEGC, AE et chargés d’enseignement) »,. « Si d’autres propositions de redéfinition du service étaient envisagées par l’administration (par exemple en matière de prise en compte dans le temps de service d’une présence établissement pour concertation, tutorat, …) cela ne pourrait s’envisager qu’en regard de la satisfaction préalable de cette revendication. Dans ce cadre, une nouvelle réduction hebdomadaire des obligations "face aux élèves" serait nécessaire. De plus, le syndicat réaffirme son opposition à l’annualisation du temps de travail. » L’UNSEN CGT revendique, pour les Professeurs de Ecoles (PE), un temps de service "présence-élève" de 18 heures + 6 heures "établissement".
Les revendications de la CGT-Educ’Action académie de Créteil (voir repères revendicatifs) en termes de réduction du temps de travail prennent en compte le principe même public, mêmes élèves, même mission, entraîne les mêmes obligations réglementaires de service ce qui veut dire les mêmes horaires pour tous par type d’établissement (école, collège, lycée…). La CGT-Educ’Action académie de Créteil, conformément à ses repères revendicatifs, se propose aujourd’hui d’impulser un plus large débat sur le statut unifié des enseignants. L’UNSEN-CGT doit maintenant s’emparer concrètement de cette orientation et mener la réflexion nécessaire à la construction de cette revendication. Cette réflexion, la CGT-Educ’Action académie de Créteil ne peut la mener seule. C’est pourquoi, à l’occasion de ce 5e congrès, nous vous proposons une synthèse en vue de passer aux étapes supérieures.

Le gouvernement a déjà commencé à modifier nos statuts !

Il y a urgence ! Le gouvernement reprend à cette rentrée le chantier sur « les métiers de l’enseignement » avec, à terme, la modification des statuts. Hier la réforme De Robien montrait déjà la détermination du gouvernement.

Aujourd’hui le gouvernement veut diversifier les modalités d’enseignement et, à la lecture des premières propositions du Ministre et du Président de la République, il n’est nullement question d’unifier les différents corps d’enseignement :

-  C’est "sur la base du volontariat" que le ministère souhaite modifier les règles de gestion des personnels pour adapter les services d’enseignement en services partagés et mixtes dans le cadre des statuts existants.

-  En second lieu, le ministère souhaite faire reconnaître statutairement dans le service des enseignants la reconnaissance de missions autres que l’enseignement, l’évaluation et le conseil aux élèves en matière d’orientation.

-  En troisième lieu, le gouvernement se propose d’introduire les recrutements hors statut fonctionnaire, sous "statut privé" privilégiant ainsi la précarité et la flexibilité.

L’idée d’annualiser le temps de service des enseignants est plus que jamais à l’ordre du jour.

L’attaque du gouvernement est frontale sur tous les statuts particuliers pour flexibiliser, rentabiliser l’emploi des personnels titulaires et stagiaires au mépris de leur qualification, de leur formation et de l’enseignement dû aux élèves. Tout ceci dans une logique strictement comptable de réduction massive de l’emploi dans le secteur de l’Education Nationale. Dans le même temps, cette politique renforce la précarité en privilégiant l’emploi des non-titulaires malléables et corvéables à souhait. Pour la CGT-Educ’Action académie de Créteil, la titularisation des précaires, sans condition de concours ni de nationalité, participe à l’unification des statuts : Exerçant tous le même métier, nous devons donc tous avoir le même statut.

Il est certain que la recherche d’un statut unifiant par « le haut » les statuts particuliers des différents corps d’enseignants permettrait de mieux défendre le métier d’enseignant et les personnels, dans le respect de leur qualification et de leurs conditions d’exercice. Cela devra se faire en veillant à la prise en compte des besoins spécifiques de formation et d’adaptation des enseignants aux différents niveaux et publics de la population scolaire 1er et 2nd degré.

Défendre les statuts, revendiquer de nouveaux statuts : c’est le rôle d’un syndicat non-corporatiste et revendicatif.

La revendication visant à l’unification des statuts des personnels d’enseignement participe bien d’une volonté revendicative forte pour permettre une défense collective de l’ensemble des enseignants titulaires, stagiaires et précaires. Les personnels vivent une mise en cause accélérée et profonde de leurs garanties statutaires avec la mise en œuvre des lois Fillon sur l’Ecole et les retraites ainsi que la réforme des statuts de la fonction publique.

Par ailleurs, nous ne pouvons nous résigner à la situation actuelle qui a pour corollaire l’existence d’un fort corporatisme s’appuyant sur les différents statuts existants de la maternelle à l’université. La CGT, syndicat interprofessionnel, se doit de revendiquer un statut unique permettant de dépasser le corporatisme et les clivages entre les salariés. Tout comme nous revendiquons "un véritable collège pour tous", nous devons donc revendiquer "un statut unifié" prenant en compte des spécificités de chacun.

Pour aller vers un statut unifié des enseignants, quelques propositions et arguments.

1/ Nous ne pouvons pas nier aujourd’hui la réalité de l’existence d’un corporatisme catégoriel enseignant dans les lycées, collèges, LP et 1er degré. Il génère entre autres la multiplication de syndicats catégoriels appuyés sur les statuts particuliers des corps. Cette situation est dommageable à l’identité enseignante, à l’expression de revendications communes et, globalement, à l’école. La réalité d’un fort syndicalisme catégoriel dans notre secteur favorise une concurrence revendicative de division dans chaque, voire à l’intérieur des différents niveaux d’enseignement 1er degré et 2nd degré.

L’unification des statuts, la création d’un corps unique d’enseignants ferait reculer les concurrences revendicatives catégorielles et permettrait de construire une base objective à des coopérations syndicales.

Le point sur les concours de recrutement

2/ Il existe un statut unifié des certifiés qui exercent en lycées ou en collèges avec l’enseignement général (CAPES) et l’enseignement technologique (CAPET). Il coexiste avec un statut spécifique des enseignants des sections professionnelles en Lycée (LP et SEP des lycées), qui exercent avec la même certification (CAPLP) pour l’enseignement général ou professionnel.
A notre sens, bien que l’histoire et l’action syndicale aient permis la création d’un statut unique regroupant l’ensemble des enseignants de l’enseignement général, théorique et professionnel de la filière professionnelle en lycée, la situation actuelle n’exige plus aujourd’hui un corps spécifique de PLP dans la voie professionnelle des lycées.
Des statuts particuliers traversent tous les niveaux des différents établissements scolaires (les professeurs d’EPS, les CPE, les Co Psy, …),
il semble légitime de poursuivre l’unification des statuts s’y rattachant pour tout l’enseignement général, technologique et professionnel, à tous les niveaux. De même, l’emploi de documentaliste sous statut "certifié" concerne tous les établissements scolaires du second degré.

3/ La recherche d’une égale dignité des filières de lycée et l’affectation des enseignants dans les 3 voies de formations d’un même établissement milite pour l’unification des statuts et un examen des conditions de recrutement dans les voies générales technologiques et professionnelles.

Le décloisonnement des filières peut être favorisé par un rapprochement des statuts des enseignants. Un rapprochement « lycée/LP » n’est-il pas aussi légitime que « lycée/collège » au niveau du recrutement commun des enseignants ?

Dans le cadre du recrutement des enseignants sous statut unifié, des champs disciplinaires seront regroupés et d’autres seront créés.
N’est-ce pas se leurrer sur les véritables enjeux du métier d’enseignant que de vouloir réduire le débat, pour l’enseignement général plus particulièrement, à la bivalence disciplinaire (PLP) ou mono-disciplinaire (CAPES, AGREGE) voire même la polyvalente pour les professeurs des école (P.E) ?

Le combat syndical actuel dans l’éducation nationale est, comme dans d’autres secteurs, un combat de résistance nécessaire pour éviter de nouvelles dégradations et remises en cause des acquis sociaux. Néanmoins, la réalité montre bien les limites actuelles des possibilités de résister durablement. La situation ne doit pas être figée par l’histoire et les corporatismes du milieu enseignant. De nouvelles propositions revendicatives et unificatrices devraient permettre de mieux rassembler et mobiliser les personnels.

C’est vrai dans notre secteur comme dans de nombreux autres secteurs de la fonction publique ou du privé. C’est une orientation fondamentale de la CGT que nous souhaitons mettre en pratique.

4/ Une réflexion approfondie sur la mise en œuvre d’un statut unifié des enseignants oblige à une révision complète, des champs disciplinaires, des conditions de recrutement et de formation initiale et continue des enseignants. Ce travail concret de mise à plat, la CGT-Educ’Action académie de Créteil a commencé à le faire et propose de continuer à l’impulser en collaboration avec toutes les instances de l’UNSEN-CGT.

Il faut s’interroger sur l’accès a ce qui est aujourd’hui le corps des professeurs agrégés et la place de l’Agrégation comme une revalorisation globale du métier d’enseignant.

Il est injustifié que, pour des disciplines et conditions d’exercice identiques, il y ait un recrutement et des carrières différentes. Ainsi, l’agrégation par sa spécificité devrait mener à des missions différentes.

5/ Le cloisonnement 1er - 2nd degré demeure important et pourtant des passerelles existent avec l’enseignement spécialisé et l’enseignement adapté. De la maternelle à la 3e de collège les élèves doivent recevoir les mêmes contenus d’enseignement ; les articulations entre les différents cycles de l’école élémentaire et du collège réclament un rapprochement des contenus d’enseignement et des pratiques enseignantes ainsi qu’une harmonisation des conditions d’exercice.
Les conditions d’exercice et l’organisation des enseignements à l’école permettent, aujourd’hui, de revendiquer un même temps de service pour tous les enseignants des 1er et second degrés en fonction du type d’établissement.

6/ L’unification des statuts des enseignants doit permettre, avec les modalités à préciser, une mobilité choisie durant la carrière entre les niveaux d’enseignement et les champs disciplinaires.

Conclusion

La première remarque que nous souhaitons faire partager est que la mise en œuvre d’un statut unifié des enseignants 1er et 2nd degré ne semble pas poser de difficultés juridiques majeures au regard des statuts particuliers actuels.

La CGT-Educ’Action académie de Créteil, par le débat ouvert à l’occasion de son 5e congrès, demande la tenue rapide d’un groupe de travail national de réflexion et de propositions "statut unique des enseignants. Ce groupe de travail doit être en lien avec les collectifs nationaux existants dont les pôles nationaux et le collectif national IUFM.

La CGT-Educ’Action académie de Créteil est prête à participer pleinement à ce groupe de travail et à faire partager ses premières réflexions.

Cela nous semble d’autant plus important que nous entrons dans la phase active de préparation du congrès de l’UNSEN, prévu en mai 2008, et que les élections professionnelles auront lieu en décembre 2008.
Il en est autrement des champs disciplinaires où des convergences fortes apparaissent mais où il est nécessaire de procéder à une analyse approfondie de l’existant.

Certes, nous avons conscience des nombreuses résistances syndicales -tant internes à la CGT Educ’Action qu’extérieures- qu’il nous faut lever. La CGT-Educ’Action académie de Créteil considère déterminant de développer une démarche revendicative CGT globale sur le métier d’enseignant et d’éducation lisible par tous les personnels et au-delà ?