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Les mutuelles et la réforme de la protection sociale

vendredi 11 juillet 2008

Ou comment opposer actifs et retraités pour mieux faire passer encore les réformes libérales concernant la protection sociale.
Le taux de cotisation de la MGEN pour les actifs est passé, en 2007, de 2,6 à 2,5 % du traitement mensuel brut et indemnités.
Pour les retraités, la cotisation portée à 2,9 % en 2005 reste ! Elle traduit bien les reculs de la solidarité inter-génération, puisque la cotisation était plus chère pour les retraités que pour les actifs. D’autre part, le nouveau mode de calcul des cotisations pour les retraités, mis en place au 1er janvier 2004 par la MGEN, aggrave encore la situation puisqu’elle exclut de la gratuité la prise en charge des conjoints ou enfants ayants droit sans activité.
Pour un couple de retraités, par exemple, cela peut représenter jusqu’à 76 % d’augmentation depuis 2004.

Pour comprendre cette évolution, il faut rappeler les causes de cette augmentation. L’application du Code de la Mutualité amène les mutuelles à gonfler leurs fonds de réserve et à séparer leurs autres activités (action sociale, par exemple) dans des budgets distincts.
Les mesures gouvernementales (déremboursement de médicaments, augmentation du forfait hospitalier…) et le Plan Douste-Blazy ont induit des charges supplémentaires pour les mutuelles.
A cela s’ajoutent des causes plus structurelles, liées à l’amélioration des soins, à l’allongement de l’espérance de vie et la montée des risques longs.
Pour faire face à cette augmentation des dépenses, les mutuelles font le choix de les répercuter sur les cotisations des salariés et des retraités.
Le président de la Mutualité Française s’est prononcé avec la CFDT en 2004 pour une "amélioration du Plan", par l’augmentation de la CSG qui est financée à 88 % par les salariés et les retraités et 12 % par le capital ! Plan qui ne résout en rien le problème de financement de la protection sociale.
Ces pressions sur les prélèvements devront bien avoir des limites, sous peine de voir le budget des familles s’effriter davantage et peser encore un peu plus sur la consommation des ménages.
La CGT fait d’autres propositions pour réformer le financement : arrêt des exonérations patronales, augmentation des cotisations patronales, élargissement de l’assiette à la valeur ajoutée, modulation des taux de cotisation en fonction de la structure de l’emploi dans l’entreprise, création d’un fonds de garantie des entreprises, soumission de toutes les rémunérations à cotisation, contribution des revenus financiers. Ces propositions doivent être portées à la connaissance des salariés et de la population pour peser sur le gouvernement.
Mais nous avons aussi à intervenir en direction de nos mutuelles pour qu’elles infléchissent cette politique.

C’est une aggravation vertigineuse du coût de la protection sociale, cumulée avec les multiples franchises médicales existantes et à venir et le déremboursement massif des médicaments.
La MGEN n’en prend pas vraiment la mesure quand elle déclare : "… La contribution MGEN reste objectivement modérée par rapport au marché de l’assurance complémentaire santé…".
"En même temps, cela nous permet de minimiser l’augmentation du taux de base des cotisations appliqué au traitement des participants…".
" Solidarité ne peut plus être assimilée à gratuité…".

MGEN : augmentation sournoise des cotisations

Guide rémunérations 2008 complet Sans tambour ni trompette, à l’insu des adhérents, la MGEN (mutuelle des personnels de l’Éducation nationale) augmente sa cotisation pour un grand nombre d’adhérents. Bonne nouvelle, le taux baisse de 2,6 à 2,5 %.
Mauvaise nouvelle, l’assiette s’élargit en intégrant dans le calcul tous les éléments du salaire, primes et indemnités comprises, à l’exception du SFT (supplément familial de traitement), des HSE et indemnités de correction de copies.
Le journal « Les Échos » du 21.11.2005 indiquait que la MGEN espère recueillir de cette façon, près de 7 % de cotisations en plus. Des enseignants ont déjà calculé, à titre personnel, une augmentation de plus de 30 %...
Sachez également que :
La participation forfaitaire de 1 € : c’est le montant déduit de vos remboursements par la Sécurité sociale pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin et sur les actes de biologie médicale ou radiologiques. Elle ne peut pas être prise en charge par la MGEN.
Les franchises médicales : c’est le montant déduit de vos remboursements par la Sécurité sociale sur chaque boîte de médicaments, les actes d’auxiliaires médicaux et de transport sanitaire. Comme la plupart des mutuelles, la MGEN ne prend pas en charge ces franchises. Alors n’hésitez-pas, faites jouer la concurrence !

Contre le démantèlement de la Mutualité Fonction publique Services
(point réalisé à partir du « Flash UGFF » n°313)
La Mutualité Fonction publique (MFP) est l’union de 34 mutuelles de fonctionnaires dont la MGEN, soit 4,7 millions d’assurés et 3 millions de bénéficiaires. Elle gère :

- le régime obligatoire de Sécurité sociale,

- la complémentaire santé,

- la prévoyance,

- des prestations sociales comme : chèques vacances, aide à l’installation, aide ménagère à domicile…

Par l’intermédiaire de MFP Services :

- diminution du remboursement Sécu et transfert sur les mutuelles,

- réduction du nombre de fonctionnaires et vieillissement des actifs réduiront la part de cotisants et accroît les dépenses,

- désengagement de l’État : suppressions des aides au financement de la protection sociale complémentaire.

- mise en concurrence (directive européenne) entre les assu-rances et les mutuelles.

Or, les réformes successives de la protection sociale engagées par le gouvernement depuis 2004 ont des conséquences gravissimes sur le système mutualiste.
Certaines mutuelles (dont la MGEN) ont la tentation de rentrer dans le jeu de la concurrence, envisageant d’abandonner des pans entiers de leurs missions, en particulier tous les services liés aux prestations sociales telles l’aide à domicile ou les chèques vacances, pénalisant ainsi les assurés les plus fragilisés déjà par la réforme libérale de la protection sociale (agents et retraités…).

La CGT dénonce cette casse sociale et refuse :

- la fermeture de 34 sections locales de MFP Services sur 94, incompatible avec la qualité d’un service public de proximité,

- le licenciement d’au moins 309 salariés.

Elle propose un projet alternatif qui a reçu l’adhésion des autres syndicats (FO, CFDT, CFTC) mais qui est rejeté par l’employeur. Il prévoit, tout en conservant un maillage territorial, une réorganisation adaptée afin de préserver la qualité du service rendu.
La CGT appelle tous les personnels à envoyer courrier et pétitions aux membres du Conseil d’administration de MFPS : Mmes et MM les membres du Conseil d’Administration de la MFPS
62, rue Jeanne d’Arc – 75640 Paris cedex 13 - Fax : 01 45 83 57 76.

L’UNSEN-CGT appelle ses militant-e-s, ses syndiqué-e-s à mettre en débat les stratégies des mutuelles de fonctionnaires pour peser sur les décisions et conserver des mutuelles solidaires dans l’intérêt des sociétaires et ce en liaison avec une Sécurité sociale renforcée.

Protection sociale complémentaire des agents de l’État - Refuser la marchandisation !

Les principes d’égalité et de solidarité entre les générations et entre les salariés ont été les fondements de la construction, en France, de la Sécurité sociale.
Comme ils s’opposent à la recherche de la rentabilité et du profit, ils ont toujours été l’objet d’attaques initiées par ceux qui assimilent le corps humain à une marchandise.
La séparation des branches de la Sécurité sociale en 1967 a marqué la fin de la solidarité entre les caisses. Chacune s’est retrouvée dans l’obligation d’assurer son propre équilibre financier. Cette financiarisation s’oppose encore aujourd’hui à la mise en exercice des mécanismes de répartition et de solidarité nationale, interprofessionnelle, intergénérationnelle….
Ainsi, les considérations comptables et économiques prennent le pas sur les besoins sociaux et de santé et entraînent augmentations des cotisations, restrictions supplémentaires pour la santé, l’hôpital, la retraite, la famille…
La protection sociale solidaire se réduit peu à peu au minimum.

La directive européenne sur l’assurance privée a ouvert la porte aux techniques assurantielles et concurrentielles.
Les compagnies d’assurance considèrent la santé comme un marché qui doit être aussi rentable.
La révision du code de la Sécu, la « modernisation » des principes communs qui régissent le fonctionnement des groupements mutualistes, le nouveau code de la mutualité imposent aux mutuelles des obligations calquées sur les assurances. Ainsi s’installe peu à peu un modèle social fondé sur une logique d’assistanat et d’assurance.

C’est dans ce contexte de marchandisation que s’opère une reconstruction juridique de la protection sociale complé-mentaire des agents de la Fonction publique.

Dans la Fonction publique, les agents bénéficient de régimes spéciaux de sécurité sociale.
Les congés maladie, par exemple, sont inclus au statut et le revenu de remplacement est versé par l’employeur. Les prestations du régime général d’assurance maladie, comme, par exemple, les remboursements de médicaments, sont, par la loi, confiées en gestion aux mutuelles fédérées à la Mutualité de la Fonction Publique (MGEN ou MAGE pour les personnels de l’Éducation nationale).
75 % des agents souscrivent, volontairement et en complément, une couverture en santé et en prévoyance auprès des mutuelles de la Fonction publique de l’État qui assurent ainsi le relais du régime général ou de l’employeur.
A ce titre, les employeurs attribuaient aux mutuelles une part des crédits sociaux. En contre partie, les agents peuvent bénéficier de remboursement de médicaments, de soins, au delà de la Sécu, d’un capital décès, de rente invalidité jusqu’à 70 ans, de complément de traitement en cas de maladie…
Ce système ne suffit pas à compenser les reculs du régime général -la hausse des cotisations et la chute de prestations en témoignent- mais les valeurs de solidarité mises en oeuvre par les mutuelles de la Fonction publique de l’État restent globalement protectrices des appétits des assureurs.

La protection sociale complémentaire est aujourd’hui offerte aux assurances.

Le projet de décret concernant la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique de l’État prévoit que les assurances pourront désormais être candidates à la désignation d’un opérateur par l’employeur. Le gouvernement continue de mettre en application sa politique libérale, en progressant dans la mise en concurrence de la santé et des services sociaux d’une catégorie sociale jusqu’alors épargnée.
Les assurances, elles, n’ont pas l’ambition de couvrir l’ensemble des risques de la personne ou de toutes les personnes. C’est la sélection du risque. Cela les conduit à privilégier des segments de clientèle et des activités bien définies parce que lucratives.
D’ailleurs, elles contestent actuellement auprès de Bruxelles le contenu du texte réglementaire qui leur paraît encore trop dissuasif, notamment parce que les organisations syndicales, dont la CGT, ont fait intégrer des clauses contraignantes, restreignant beaucoup et pour cinq ans la possibilité qu’elles auraient de faire des bénéfices.

L’enjeu est d’importance, c’est pourquoi, avec la CGT, il faut :

- exiger la participation des représentants syndicaux des personnels aux choix des garanties couvertes, du niveau de la participation des employeurs, de la détermination des bénéficiaires des aides, des critères qui guideront le choix du gestionnaire de ses droits ;

- condamner et refuser tout transfert aux assurances.

Pour une protection sociale complémentaire en santé et prévoyance intégrant les risques d’invalidité et du décès ;
Pour un niveau de financement comparable aux grandes entreprises privées bénéficiant aux actifs et retraités ;
Pour le choix d’un opérateur à but non lucratif, en particulier les mutuelles.