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La CGT Educ’action Créteil interpelle le Rectorat !

Le Rectorat doit respecter les droits des non-titulaires de l’académie !

samedi 25 novembre 2017, par cgt

Depuis des années la CGT Educ’Action lutte aux côtés des non-titulaires pour améliorer leurs conditions de travail.

Notre principal combat réside dans l’application du droit sur notre académie, en effet force est de constater que certaines pratiques de notre rectorat ne respectent pas les textes officiels.
Pour nous il n’est pas possible de négocier avec notre administration en dessous de ce que prévoit la loi ! Ce n’est pas comme cela que nous améliorerons les conditions de travail de l’ensemble des non-titulaires ! C’est pour cela que nous avons décidé d’interpeller Mme la Rectrice afin de lui rappeler les obligations du rectorat concernant la gestion des non-titulaires.
Vous trouverez dans cet article les problèmes soulevés dans notre courrier.

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Non-respect des délais de prévenance
La majorité des collègues se retrouvant sans poste, ne reçoivent pas leurs documents de fin de droit pour bénéficier légitimement de l’indemnisation pour perte d’emploi involontaire dans les délais prévus par la loi qui prévoit une anticipation de la notification de la part de l’employeur, ce que le rectorat de Créteil ne fait pas dans la majorité des cas.

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Promesses d’embauche
Ce procédé semble sécuriser le réemploi des personnels non-titulaires, mais en réalité le rectorat de Créteil ne respecte toujours pas les recommandations de la circulaire ministérielle du 20 mars 2017 : c’est-à-dire une embauche sur la signature d’un contrat à l’année avec un établissement de rattachement Pour information, ce procédé est appliqué par l’académie de Versailles qui présente un taux de personnels non-titulaires similaire à notre académie.

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Modulation des quotités des contrats
Il a été annoncé des promesses d’embauche rémunérées à 70% minimum pour les non-titulaires ayant signé un contrat à l’année mais finalement non-affecté.e.s à la rentrée. Comme c’était le cas pour les CDI non-affecté.e.s jusqu’à cette rentrée, cela ne correspond à aucun cadre réglementaire. Le temps de service entre 70% et 100% est le plus souvent non-réglementaire. L’immense majorité des contrats sont des temps complets de droits, sauf si les agents font une demande explicite de temps partiel. L’académie ne peut pas produire son propre droit en modulant de façon unilatérale les contrats.

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Durée et quotité des contrats de recrutement sur besoin temporaire
Le temps de service doit être calqué sur l’état de service de l’agent remplacé, ce qui n’est pas le cas actuellement, par exemple pour les remplacements d’agrégé.e.s. De plus, les contrats doivent être établis sur la durée de l’absence. Les nombreuses sollicitations de collègues à ce sujet nous font dire que cette règle n’est pas respectée actuellement. Par exemple, un congé parental à l’année doit être remplacé par l’embauche d’un.e non-titulaire jusqu’au 31 août.

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La non-affectation des agents en situation de congés maternité.
Des éléments d’explication ont été apportés par l’administration lors de l’audience de rentrée du 6 septembre, démontrant la réalité de ce que nous dénoncions : le non-renouvellement quasi automatique des contractuelles ayant déclaré leur congé maternité. Cela relève d’une situation de discrimination manifeste et contrevient aux directives interministérielles de la Fonction Publique qui précisent l’encadrement du non-renouvellement des contrats ainsi que les motifs considérés comme illégaux, dans lesquels figurent le seul motif de grossesse.

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Comme vous le voyez le non-respect du droit est largement répandue dans la gestion administrative des non-titulaires. Pour la CGT Educ’Action il n’est pas envisageable de laisser perdurer cette situation ! Nous demandons donc au rectorat de se mettre en conformité avec la loi !

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Si vous souhaitez connaître les références juridiques sur lesquelles nous nous appuyons, vous pouvez consulter notre courrier complet :