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Commission Consultative Paritaires des non-titulaires enseignants, CPE et COP du mercredi 5 mai janvier 2010 : déclaration des élu-e-s CGT

mercredi 5 mai 2010

Le 01 avril 2009 nous nous réunissions pour la première fois et évoquions l’importance de ce type d’instance pour nous, personnel non titulaire de l’Education Nationale, pour l’avancement de nos droits.
Un an après nous sommes d’autant plus inquiets pour notre avenir que les perspectives de titularisation ne se concrétisent pas malgré les annonces du Président de la République et de son ministre du travail Eric Woerth, et que le licenciement de milliers de contractuels est déjà annoncé pour la rentrée 2010 :
La réforme du recrutement des enseignants avec des stagiaires affectés sur des postes à temps plein sur l’académie de Créteil (prévus 721en lycées collèges et 136 en LP) en est une des conséquences directes.

Nous vous adressions le 15 avril dernier un courrier concernant la préparation de la rentrée 2010 sur l’académie de Créteil ainsi que la situation de tous les personnels non titulaires.

A l’occasion de l’ouverture de cette nouvelle CCP, nous souhaitons en rappeler quelques éléments :

A) Etat du recrutement des non titulaires :

Le dernier état des affectations et recrutement des Non Titulaires remonte au 18 décembre 2009 transmis par fichier aux organisations représentatives à la CCP.

Nous demandons une actualisation de l’état des recrutements à ce jour :

Cette actualisation de l’état des affectations est demandée pour l’ensemble des catégories concernées : Vacataires, Contractuels, Contractuels en Cdi, Ex MA en CDI, par discipline et par Emploi : Formation Initiale
( lycées, collèges, LP et SEGPA-EREA, Formation Continue (GRETA, Centres Académiques …), MGI, Apprentissage Public, Rectorat et IA sous statut enseignant. tout type d’emploi recensé.
Nous souhaitons que figurent les dates de début et de fin d’emploi, sur remplacement ou poste vacant à l’année avec la quotité de service hebdomadaire sur le ou les établissement d’affectation.
De même, nous souhaitons connaître les nouveaux recrutés depuis le 1/9/2009.

De même, il nous semble nécessaire de mesurer les collègues Contractuels et MA ayant pris effectivement le Congé Formation sur l’année 2009/2010 par discipline.

De plus, nous souhaitons une réactualisation des MA reclassés en CTEN lors de la CCP du 8 janvier 2010.

Ainsi par exemple, les services de la DPE2 ont procédé à l’ajustement des indices de reclassement en fonction de l’expérience professionnelle hors enseignement compte tenu des grilles de recrutement dans la voie professionnelle et selon la demande exprimée et retenue à la CCP du 8 janvier 2010.

Cette prise en compte de l’expérience antérieure pour l’enseignement professionnel devrait être ouverte plus largement à l’enseignement Technologique (permis dans des disciplines rares), plus proche de l’enseignement professionnel que général, les collègues pouvant se retrouver d’ailleurs d’une filière professionnelle à une filière technologique. C’est une demande que nous formulons à nouveau à cette CCP .

B) Préparation de la rentrée 2010 :

Le calendrier des opérations de recueil des vœux se termine le 06 mai 2010 alors même que des difficultés de connexion nous ont été signalés par plusieurs collègues. Nous souhaitons que les collègues en poste qui n’ont pu exprimer leur vœux via le net puissent le faire sur support papier.
Les accusés de réception dont le retour est demandé pour le 17 mai 2010 au plus tard doivent comporter l’avis des chefs d’établissement sur le renouvellement possible du contrat.

Il nous semble important que les collègues puissent apporter leurs observations, y compris argumentées par courrier, sur un avis réservé ou défavorable portées sur l’accusé de réception.
Au vu de l’expérience passée cela ne saurait suffire pour éviter de lourdes injustices.
Nous estimons inacceptable et irrecevable que des avis Défavorables ou Réservés puissent être émis sans connaissance des intéressés ou rectifiés en Défavorable après la campagne de recueil des vœux !
C’est pourquoi, il nous semble toujours important que la CCP puisse être réunie avant la phase d’ajustement de mi juillet pour un examen possible des collègues contestant l’avis des chefs d’établissement et en tout état de cause que la CCP soit bien informée des avis réservés, défavorables et des non reconduction d’emploi portés par l’Inspection pédagogique qui viennent se sur-ajouter à l’avis des Chefs d’établissement.
Le souhait demeure que les collègues puissent avoir une défense reconnue et accompagnée auprès du rectorat.

Nous souhaitons disposer du listing de renouvellement à un réemploi à la rentrée 2010 de l’ensemble des collègues contractuels et vacataires de l’académie avec leurs vœux, fin juin 2010 au plus tard. C’est une demande récurrente que nous formulons tous les ans et qui cette année requiert une importance encore plus grande au vu de l’incertitude du réemploi dans plusieurs disciplines. Cette demande nous permet en effet comme pour les titulaires de suivre nos dossiers et d’intervenir si nécessaire auprès du Rectorat.
Nous souhaitons un calendrier prévisible d’affectation des non titulaires dès la fin de la phase d’ajustement mi juillet.

Nous demandons une communication des affectations prononcées en Juillet et Mi-Août 2010 pour les Non Titulaires pour le 20 Août 2010.
Nous souhaitons un bilan le plus complet possible des affectations prononcées pour la pré rentrée du 1er septembre 2010.

Enfin, des points particuliers dont nous souhaitons un examen à cette CCP :

1/ Reconnaissance de l’activité professionnelle d’Assistant d’Education spécialisé.

Nous souhaitons aborder la question des personnels ayant été assistants d’éducation sur des fonctions spécifiques avant d’être contractuels et qui pourraient, prétendre à un CDI si cette ancienneté était prise en compte.

2/ Congé de maternité :

La CGT-Educ’action au vu de l’absence de réponse ministérielle souhaite que le rectorat détermine les modalités d’une prise en compte du congé de maternité au titre de l’année scolaire pour l’accès au CDI ou au passage d’échelon quelque soit la position d’emploi ou de réemploi des collègues.

3/ Le Congé formation : celui ci a fait l’objet d’arbitrages positifs dans cette prise en compte dans le calcul des 6 années d’activité permettant un accès au CDI et dans le calcul des 3 ans d’ancienneté permettant un changement d’échelon.

Nous revendiquons toujours la non interruption du salaire temps plein pour un collègue en CDI (Acquise pour les Ex MA), nous demandons la garantie au moins à 85% des collègues en CDI ayant obtenu un congé formation pendant l’année scolaire en cas de Non réemploi possible (ou réemploi partiel)après le congé formation et pendant les congés d’été.