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Vos droits

CCP du 15 février : important !

Cédéisation et Promotion des personnels Enseignants, Psy-EN et CPE non titulaires.

mercredi 7 février 2018, par cgt

La CGT Educ’action vous informe de la tenue de la Commission Consultative Paritaire de cédéisation et de promotion indiciaire des agents non titulaires.

Une nouvelle fois, cette CCP se tient dans un contexte générale d’attaque de l’Education Nationale, le choix du gouvernement est nettement affiché, encore moins de moyens alloués aux établissements scolaires et encore plus d’austérité et de précarité.

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Politique d’austérité  !
La volonté première de rationaliser les dépenses publiques de l’Education Nationale se fait au détriment du bon sens, celui d’apporter un enseignement de qualité en direction de nos élèves. Pour rappel, Les personnels et les élèves de l’académie de Créteil vont devoir affronter une situation difficile dès la rentrée 2018 avec le retour assumé d’une politique d’austérité. Seront principalement touchés les collèges et les lycées en mettant de côté le principe de l’éducation prioritaire : donner plus à ceux qui ont moins. Le meilleur exemple : la diminution drastique des heures complémentaires dites « heures 93 ».

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Toujours plus de précarité !
Avec plus de 4500 contractuel.les dans l’académie de Créteil, à savoir plus de 13% des enseignants, le choix opté de l’austérité, de la précarité est clairement illustré au niveau de notre académie. Une précarité qui a encore de beaux jours à vivre puisque la tendance ne s’inverse pas au contraire, on comptabilise un accroissement chaque année, plus de 5% d’enseignant.es non titulaires recruté.es. Au vu d’une réduction drastiques des postes aux concours, le recrutement via la contractualisation pour une première entrée au métier de l’Education Nationale risque de devenir la règle pour toutes et tous.

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Concernant la CCP de Cédéisation et de promotion

Pour information, la CGT Educ’action vous rappelle :

-Pour La Cédéisation :
L’obtention d’un CDI est régie par L’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Pour bénéficier d’un CDI, il faut avoir été employé.e durant 6 années sans interruption de plus de 4 mois. De même, le rectorat de Créteil comptabilise l’ancienneté effectuée dans une autre académie.
LA CONDITION EST DONC 6 ANS SANS INTERRUPTION DE PLUS DE 4 MOIS.

Nouveauté depuis l’application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d’application du 20 mars 2017 :

  • La CGT Educ’action a obtenu que les contractuel.les CDI soient rémunéré.es à hauteur de 100% même sans affectation ou avec une affectation à temps partiel.

-Pour la Promotion Indiciaire :
La promotion indiciaire est régie par l’art 1-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986. Le passage indiciaire pour les collègues en CDI ou en CDD, le rectorat de Créteil accorde une promotion d’échelon au bout de 3 ans de contrat quelle que soit la quotité exercée.
LA CONDITION EST DONC 3 ANS DE CONTRAT POUR UNE PROMOTION INDICIAIRE.

Nouveauté depuis l’application du décret du 29 aout 2016 et de sa circulaire d’application du 20 mars 2017 :

  • La CGT Educ’action a obtenu une revalorisation salariale pour les contractuel.les dont l’ancienneté est inférieure à 3ans au 1er septembre 2017, sous la forme d’une promotion indiciaire prenant effet à compter du 1er septembre 2017.

Des droits encore à gagner !

Bien que certaines avancées soient obtenues, la CGT Educ’action précise que la cédéisation n’offre aucune garantie à un emploi pérenne par voie statutaire, en l’absence de poste dans votre discipline un licenciement est possible. Enfin, il n’est pas tolérable que pour certain.es collègues non titulaires le passage indiciaire soit conditionné à une inspection pédagogique or le passage d’échelon est automatique et n’est aucunement conditionné par une inspection.

En attente d’une titularisation pour toutes et tous sans condition de concours et de nationalité, la CGT Educ’action revendique :
- Des contrats jusqu’au 31 août
- Des contrats de 3 ans renouvelables 2 fois
- Des contrats à durée indéterminés des lors qu’il s’agit de disciplines dont les besoins sont pérennes
- La fin des pratiques qui « conditionnent » le passage indiciaire à une inspection pédagogique

Se faire accompagné.e par les élu.e.s de la CGT !

Dans la perspective de la CCP de Cédéisation et de Promotion Indiciaire des personnels enseignants non titulaires du 15 février, la CGT Educ’action vous invite à compléter la fiche de Cédéisation et Promotion afin d’éviter tout oubli, toute erreur de la part du rectorat dans le passage à la Cédéisation et/ou Indiciaire des collègues.

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Si vous êtes concerné.es, le document type accompagné d’un état de service (à récupérer auprès de votre gestionnaire DPE2 VIA MAIL ce.dpe2@ac-creteil.fr) doit nous être retourné par mail à l’adresse du bureau départemental syndical dont vous dépendez (département où vous êtes affectés) :

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- Seine-et-Marne CGT-Éduc’Action 77 :
Tel : 01 64 14 25 85
mail : 77@cgteduccreteil.org

- Seine-Saint-Denis CGT-Éduc’Action 93 :
Tel : 01 55 84 41 02
mail : 93@cgteduccreteil.org

- Val-de-Marne CGT-Éduc’Action 94 :
Tel : 01 41 94 94 25
mail : 94@cgteduccreteil.org