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Travail du dimanche : La loi validée, la bataille continue

Communiqué de la CGT

vendredi 7 août 2009

Le 29 juillet, la Cgt avait demandé une audition au Conseil Constitutionnel afin de faire entendre le point de vue des salariés. Nous regrettons qu’il n’ait pas répondu à notre demande.

En effet, si la CGT se réjouissait du recours déposé par les parlementaires d’opposition elle entendait néanmoins, en sus d’une argumentation juridique, attirer l’attention du Conseil Constitutionnel sur plusieurs conséquences néfastes significatives pour les salariés.

Entre autres :

• la suppression ou la suspension du repos du dimanche et les différents mode d’organisation du travail qui en découlent, permettant jusqu’à 12 jours de travail consécutifs , viole le droit constitutionnel à mener une vie familiale normale.

• L’imprécision de la loi sur la définition des zones de dérogations de droit (sans contrepartie obligatoire pour les salariés) et celles de dérogations après autorisation préfectorale (avec contrepartie obligatoire pour les salariés) avec un risque réel de chevauchement, créant de fait des « zones d’incertitudes » laissant le champ libre à l’arbitraire

• La rupture d’égalité entre salariés effectuant le même travail. Par exemple des salariés appartenant à une même enseigne, toutes choses égales par ailleurs (qualification, ancienneté, formation, tâches identiques…) auront droit ou pas à une contrepartie selon l’emplacement de l’établissement. De plus, il sera possible à un employeur d’imposer des mutations d’une zone à une autre, mutation ayant des répercussions importantes sur le pouvoir d’achat (paiement double du dimanche) et/ou sur les temps de repos (octroi de repos compensateur). Cette situation viole le principe constitutionnel « à travail égal, salaire égal ».

La décision du Conseil Constitutionnel, du 6 aoùt 2009, tout en validant la loi, censure la disposition qui privait le Maire de Paris, contrairement aux maires des autres communes, du pouvoir de proposer des zones de dérogations. Cette prérogative que la loi entendait octroyer au seul Préfet de Paris est donc retirée de la loi.

Dans cette même décision, le Conseil Constitutionnel, donne son avis sur la définition des différentes zones ce qui devraient permettre d’éviter les zones de chevauchement entre zones de dérogations de droit et zones exigeants une autorisation.

En revanche, l’argument de rupture d’égalité entre les salariés est rejeté. Les justifications à ce rejet sont très discutables puisqu’il s’agit du constat qu’il existe déjà des différences entre salariés justifiés par des situations différentes… ! Mais notons aussi qu’il renvoie à la possibilité pour les salariés de négocier des contreparties au repos dominical.

Aussi, la bataille n’est pas terminée.

La CGT continuera de revendiquer fermement de réels moyens d’implantation syndicale et de négociations dans les PME et TPE. Car c’est là un moyen essentiel pour les salariés de ces entreprises de faire respecter leurs droits et d’obtenir de justes contreparties à des dérogations. Nous interviendrons en ce sens, notamment, lors de la négociation à venir sur la représentativité dans les PME et les TPE, faisant suite de la loi du 20 août 2008.

Les salariés, avec leurs représentants, devront se faire entendre auprès des maires des communes potentiellement concernées afin de limiter les dérogations.

Et bien évidemment, la CGT continuera de mener toutes actions, y compris juridiques, visant à limiter au maximum des dérogations et à exiger de réelles contreparties.

La pétition (à signer en ligne sur le site de la CGT) contre le travail du dimanche a déjà reçu des centaines de milliers de signatures confortant la justesse de cette bataille.

Montreuil, le 7 août 2009