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Précaires : lettre au DRH de l’académie de Créteil du 3/12/07

mardi 4 décembre 2007

Monsieur le Directeur,

Nous avons bien noté la réunion prévue au 17 décembre 2007 concernant la mise à jour des collègues non-titulaires en CDI depuis la rentrée 2005 et les nouveaux ayant–droit à compter du 1/9/2007.
Comme nous l’avions évoqué lors de notre audience avec Monsieur le RECTEUR le 16 octobre dernier nous souhaitons que cette réunion permette d’acter quelques avancées sociales sur les conditions d’emploi en CDI et d’en assouplir les conditions d’accès sans dénaturer l’esprit de la loi du 26 juillet 2005 et de son application

En premier lieu, nous souhaitons disposer pour la réunion du 17 décembre :

- de la liste actualisée et révisée des contractuels en CDI avant le 1/9/2007 avec leur affectation et leur quotité de service ;

- de la liste des contractuels entrant en CDI à compter du 1/9/2007, avec leur affectation et leur quotité de service.

Il semble utile de préciser dès maintenant la date à laquelle les collègues vont signer leur contrat Cdi débutant au 1/9/2007.

En second lieu, nous souhaitons disposer d’un état nominatif exhaustif du réemploi des collègues contractuels avec leur affectation, la quotité de service et la date de fin de contrat sur poste ou suppléance, par discipline. Cette même demande vaut aussi pour les collègues vacataires et ceux dont les vacations sont ou ont été prolongées par un contrat.

Nous souhaitons, une information précise sur le nombre des collègues contractuels et vacataires au chômage depuis la rentrée 2007 et avant. Nombre d’entre eux demeurent demandeurs d’un réemploi. Particulièrement pour les collègues en fin de droit d’allocations, nous souhaitons que les possibilités de leur réemploi puissent être prises en compte par les services concernés de la DPE.
Concernant les Maîtres Auxiliaires, nous souhaitons aussi disposer de la liste exhaustive de leur affectation sur poste à l’année avec leur quotité de service et l’état actuel des collègues M.A. en suppléance ou remplacement avec leur affectation.

Enfin, il nous semble indispensable que les conditions de mise en œuvre du réemploi des contractuels en CDI soient formalisées, actées et précisées pour notre académie. En ce sens, les modalités retenues dans la circulaire rectorale n° 2006-093 du 13 juin 2006 concernant la mise en place des CDI mériteraient d’être réactualisés dans un sens plus favorable et complétées.

Pour notre part, nous demandons que celles-ci prévoient :

1/ le réemploi en CDI avec garantie de rémunération à temps plein sur toute l’année scolaire en cours, sauf si une demande volontaire d’un temps partiel est explicitement formulée.
Nous insistons pour indiquer que ce premier point important mérite d’être pris en compte pour les CDI en place et à venir. Il s’agit là d’une avancée essentielle sur l’octroi d’un CDI indépendamment des difficultés liées au manque de besoins sur poste ou suppléance dans l’année scolaire. En effet, si nous connaissons bien les contraintes actuelles qui pèsent sur l’utilisation des moyens budgétaires délégués aux académies, au titre de l’enseignement scolaire et des personnels rémunérés, nous ne pouvons que rappeler la nécessité sociale actuelle, de limiter au maximum la précarisation des conditions d’emploi et de rémunération des personnels non-titulaires. Dans ce cadre, le licenciement dit « économique » des collègues en CDI doit être évité.

Nous prenons acte qu’actuellement à notre connaissance, aucun licenciement à ce titre n’est intervenu. Nous en souhaitons une nouvelle confirmation à ce jour Néanmoins, cette disposition -si elle devait s’appliquer- mériterait que les règles en soient précisées :

- En terme de préavis de licenciement, deux mois avant la prochaine rentrée scolaire soit fin juin de l’année en cours avec un entretien préalable pour envisager la reconversion.

- En terme d’indemnités de licenciement au prorata du nombre d’années effectives d’exercice.

2/ En ce qui concerne le calcul actuel, pour les collègues ayant moins de 50 ans, des « 6 années de service en continu », nous estimons que la continuité d’une année scolaire sur l’autre doit s’apprécier en tenant compte des 10 mois au minimum d’exercice sur une année scolaire et implique donc que la date de réemploi dans les 6 années consécutives peut se situer entre le 1er septembre et le 31 octobre au plus tard avec 70% au moins du temps de service complet.

La date butoir de réemploi au plus tard au 15 octobre de chaque année scolaire nous apparaît, dans ces conditions pour les collègues concernés, comme une restriction supplémentaire à l’obtention d’un CDI. Par contre, le réemploi au titre du CDI, après 6 années d’exercice validées, devrait pouvoir intervenir jusqu’à la mi-novembre de l’année en cours à compter de la rentrée alors même qu’aucun licenciement dit économique n’a été pris heureusement par le rectorat. Cela doit donc permettre de tenir compte au maximum des besoins recensés jusqu’après les vacances de la Toussaint nécessitant le réemploi des collègues contractuels en CDI dans leur discipline ou leur fonction et éviter ainsi un nouveau cycle de CDD.

Nous avons apprécié que pour la rentrée 2006, la date au 10/11/2006 avait été retenue

Il nous semble difficile de retenir la date d’emploi au moins au 27 juillet 2001 au lieu du 01/09/2001 voire des 10 mois dans l’année scolaire 2001/2002 pour recenser les ayants-droits au CDI au 01/09/2007. Cette disposition en effet prolonge de fait d’une année scolaire les années de service exigées pour ouvrir droit au CDI pour la grande majorité des ayants-droits. Nous ne dérogeons pas à l’esprit de la loi en demandant cette modification de modalité actuelle pour l’accès au CDI.

Il nous semble tout à fait incohérent et arbitraire d’exiger des collègues qu’à la date du 27 juillet ils soient rémunérés sur un temps de service supérieur ou égal à 70% alors que cette année en cours n’est pas retenue dans le calcul des 6 ans.

3/ la prise en compte actée de l’ancienneté par le passage à l’échelon supérieur au bout de 3 années d’exercice ; comme c’est le cas aujourd’hui dans notre académie pour tous les contractuels.
Nous souhaitons que nos demandes soient retenues et aient un effet rétroactif pour les deux précédentes campagnes CDI 2005 et 2006 et donc que les collègues concernés soient ajoutés aux listes établies à ce jour.
Bien sûr, ces demandes ne préjugent pas des dispositions réglementaires qui seront prises pour les futures Commissions consultatives Paritaires à l’égard des contractuels et non-titulaires.

Nous souhaitons vivement que la réunion du 17décembre 2007 permette de trouver des réponses à ces premières demandes. Nous souhaitons vous rencontrer avant cette date pour aborder la situation des non-titulaires sur les points soulevés dans notre courrier.
En vous remerciant, de prendre en compte nos demandes, et de nous recevoir à ce sujet, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Matthieu BRABANT

Secrétaire Académique CGT Educ’Action Créteil

JP BLANCHOUIN

Membre du Bureau CGT Educ’Action Créteil