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Négociation formation professionnelle : Des avancées mais aussi des insuffisances et des incertitudes

mardi 6 janvier 2009

La négociation formation professionnelle s’est terminée ce matin. Cette ultime séance aura duré une journée et une nuit entière. La délégation Cgt aura jusqu’au bout contribué à faire avancer le texte dans le sens d’une meilleure prise en compte des intérêts des salariés. Il nous faut à présent prendre le temps nécessaire pour informer nos organisations, les consulter et enfin décider de la signature ou non par la Cgt de ce projet d’accord.

Dans cette étape d’évaluation qui s’amorce nous devons faire le lien avec les évaluations qui vont être faites des deux autres négociations qui se sont déroulées en parallèle, celle sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) qui s’est terminée le 14 novembre et celle sur l’Assurance chômage qui s’est terminée le 23 décembre.

Dans le cadre de cette évaluation notre délégation considère que le texte final du projet d’accord, au regard du projet initial de la délégation patronale, reflète les évolutions importantes que la négociation aura permis de gagner. Ces évolutions sont particulièrement significatives compte tenu du cadre contraignant que lui avait fixé le gouvernement. La délégation souhaite mettre en évidence, dans ce texte, quelques points importants :

Accord formation professionnelle du 6 janvier 2009


- dans le plan de formation, l’identification des formations par type que le patronat voulait supprimer a été préservée. Mieux, nous avons gagné le regroupement de « l’adaptation au poste de travail » et « l’adaptation à l’emploi et à l’évolution des emploi » dans un nouveau type 1. Les formations de ce type relèvent désormais tous les deux de l’obligation de l’employeur.

- le CIF a été préservé ainsi que son financement,

- le DIF a été préservé et un début de portabilité a été créé,

- le nouveau dispositif de « préparation à l’emploi » qui, dans la proposition initiale, n’avait comme logique que « mieux vaut se former que chômer » a été remis dans une logique de formation véritable liée à l’accès à l’emploi avec des CDI ou des CDD d’au minimum 12 mois,

- a été gagnée l’affirmation du droit des salariés à une « formation initiale différée » qui est de la responsabilité de l’Etat lorsque le salarié n’a pas bénéficié du socle minimum de connaissances que la formation initiale sous statut scolaire est sensée lui avoir donné,

- enfin, des objectifs précis ont été fixés en termes d’accès à la formation des salariés et cela quelque soit leur statut. Cela doit concerner 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et 200 000 privés d’emploi. Ces formations doivent déboucher sur des certifications reconnues.

Rapport du groupe de travail

Cependant des objectifs importants n’ont pas été atteints : la simplification de l’ensemble du système de la formation professionnelle en France ainsi que la véritable transparence de la gestion des financements, de même que la transférabilité effective du DIF qui reste à gagner.

Des insuffisances et incertitudes demeurent également :

- l’imputabilité de certaines formations insuffisamment clarifiées,

- le principe de l’inscription des certifications de branches dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour qu’elles soient accessibles par la VAE,

- la définition du Bilan d’étape professionnel renvoyé à un groupe de travail,

- de même que « l’optimisation » du CIF et du DIF confiée également à un groupe de travail paritaire.

Ce projet d’accord est normatif, cela signifie que les accords de branche, de groupe ou d’entreprise ne peuvent qu’en améliorer les dispositions. Il doit être vu pour ce qu’il est : un socle de normes sur les questions de formation professionnelle à partir duquel peuvent, si nous le décidons, se développer nos activités revendicatives.

La délégation de la Cgt et le groupe d’appui confédéral qui ont été constitués pour cette négociation ont fait évoluer le texte patronal initial et ont fait obstacle aux injonctions du gouvernement et à sa volonté de ponctionner les fonds de la formation professionnelle pour financer sa politique de gestion du chômage.

Il va falloir à présent prendre un temps minimum pour analyser, à froid, avec le recul nécessaire, un texte long et complexe et en tirer les conclusions nécessaires.


Négociation formation professionnelle

Compte rendu de la séance du 6 janvier 2009

Encore une séance sous forte pression politique marquée par la volonté évidente de la délégation patronale de parvenir à un texte soumis à signature. La réunion a duré 26 heures.
Cadre de négociation

La délégation patronale avait pris l’initiative de réunir les chefs de file des délégations patronales et syndicales le lundi 5 janvier. A la suite de cette réunion elle présente 11 points essentiels pour elle :

-  La lisibilité du texte pour la communication de l’accord.

-  La mise en œuvre du plan de formation pour une simplification des dispositifs.

-  L’optimisation du CIF et du DIF

-  Le lien entre cette négociation et celle sur la GPEC en particulier avec la question du bilan d’étape professionnel.

-  La réponse à l’article 15 de l’accord du 11 janvier 2009, c’est la « Préparation Opérationnelle à l’Emploi ». C’est aussi de mobiliser un pourcentage des fonds de la collecte des organismes collecteurs. Le MEDEF indique que, pour lui, les politiques de branche sont fondamentales et qu’il n’est pas question de déroger à cette règle. En revanche ces accords de branche éventuels devront avoir une date butoir.

-  La préparation opérationnelle à l’emploi

-  Les modalités opérationnelles d’information sur la formation et ses dispositifs. Les OPACA informeraient en direction des entreprises, les OPACIF en direction des salariés, Pôle emploi en direction des demandeurs d’emploi.

-  Le socle de compétences des salariés.

-  La clarification de la gouvernance en distinguant ce qui relève de la négociation, du CPNFP et enfin des instances de gestion.

-  Le conseil paritaire d’évaluation des politiques de formation professionnelle

-  Les OPCA pour renforcer les règles communes de gestion et de transparence.

Accord formation professionnelle du 6 janvier 2009

La CFDT se déclare satisfaite de l’orientation mais considère que les chiffres donnés pour alimenter le FUP rénové (il prend le nom de « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ») est trop bas. C’est pour elle l’essentiel. Elle demande que la situation soit réglée pour la collecte de juin afin de répondre à la situation d’urgence.

La CFTC se déclare d’accord avec le document d’orientation politique.
Force ouvrière revient sur la responsabilité de l’employeur dans le plan de formation. Il y a toujours le problème de la formation sur temps de travail et hors temps de travail. De même pour Force ouvrière le « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » ne doit pas être la possibilité pour l’entreprise d’externaliser sa formation.

La CGT rappelle que cet accord doit se placer dans la logique de l’accord de 2003 et en être un complément. Par ailleurs la formation doit permettre l’accès à la qualification reconnue sur le marché du travail. La préparation opérationnelle à l’emploi ne doit pas être un dispositif mais un parcours sur un emploi durable et une qualification pérenne. Elle demande que soit affirmé dans le texte le rôle du service public de l’emploi, par exemple de l’AFPA, dans l’offre de formation. La partie variable du versement au « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » pose une question grave : qui détermine le taux variable selon quelles modalités ? Elle rappelle qu’elle veut mettre fin à la délégation de gestion de fait des organismes collecteurs aux organisations patronales. Enfin elle exige qu’une clause impérative soit inscrite dans l’accord.

Rapport du groupe de travail

La CGC formule la crainte que « plus d’actifs en formation avec les fonds de la formation professionnelle » ne se traduise pas par « moins de formation pour les cadres » et indique qu’elle sera vigilante sur ce point. Enfin elle demande de noter que dans « requalification » dans l’article 15 de l’accord du 11 janvier il y a tous les salariés et pas simplement les « publics » dits « les plus éloignés de l’emploi ». Elle craint que les cadres soient écartés. Elle regrette que la question de l’offre de formation ne soit pas traitée. Elle pense aussi que des dispositions qui renvoient aux branches professionnelles risquent de rester lettre morte.

Evolutions, infléchissements, modifications

La réunion alterne ensuite des phases de négociation et des phases de rédaction pour parvenir au texte soumis à signature. (le texte soumis à signature et le communiqué CGT sont joints)

-  Finalement le patronat accepte une division en deux parties du plan de formation. Une partie « actions d’adaptation au poste de travail, évolution et maintien dans l’emploi ». Une partie « développement des compétences ». Il retire les expérimentations et la formation à distance.

-  Le groupe de travail sur le CIF et le DIF n’a plus pour mission de travailler à l’ « articulation » du CIF et du DIF comme le demandait la délégation patronale.

-  Il est créé un dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi. A l’issue de la préparation opérationnelle à l’emploi l’employeur conclu un CDI, un contrat de professionnalisation ou un CDI d’au moins 12 mois.

-  Des objectifs quantitatifs sont fixés : doubler le nombre des salariés les moins qualifiés en formation au cours d’une même année et augmenter d’un tiers le nombre des demandeurs d’emploi en formation. C’est pour atteindre ces objectifs et sur la base d’un coût moyen de la formation de 1000 euros pour les salariés les moins qualifiés et de 2000 euros pour les demandeurs d’emploi qu’a été fixé le pourcentage de 13 % maximum de la collecte de OPCA et des OPACIF versé au « fonds de sécurisation des parcours professionnels ». L’évaluation chiffre à 900 millions les fonds qui seront mobilisés pour former les 700 000 personnes. Le pourcentage sera affiné chaque année.

-  Ce seront les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs et pas les seules organisations signataires qui participeront aux différents groupes ou instances prévus.

-  Enfin l’accord est normatif, il ne pourra être dérogé à ses dispositions par accord d’entreprise ou de branche.