Le gouvernement fête le PACS, mais n’en tient pas vraiment compte !
Alors que le Pacs fêtait le vendredi 15 novembre ses 25 ans et que près de 210 000 unions sont célébrées chaque année via ce Pacte civil de solidarité, le gouvernement traite les pacsés avec suspicion.
Cette année lors du mouvement des mutations, il a décidé d’exiger la preuve d’une imposition commune pour les bonifications familiales dans le cadre du du rapprochement de conjointe ce qui n’est pas le cas pour les couples mariés.
Certain-es collègues ne pourront en effet pas fournir le document s’ils ont été pacsés après le 1er janvier 2024 car ils n’ont tout simplement, comme tous les Français, pas encore eu à déposer une déclaration d’impôts. Des stagiaires n’ayant jamais eu d’activité rémunérée auparavant sont dans la même situation n’ayant pas encore d’espace personnel sur le site des impôts. Enfin, dernière situation concerne le ou la conjointe exerçant son activité professionnelle dans un pays frontalier avec la France qui n’est pas forcément soumise à l’imposition en France , dès lors l’imposition commune n’est pas possible.
le ministère instaure une discrimination entre PACS et mariage
Pas de légitimité à la différence de traitement des marié-es et pacsé-es : Les principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination, posés par les articles 6 de la DDH et 14 de la Conv. EDH, ne sont effectivement pas méconnus tant que le législateur règle de manière distincte des situations différentes.
Or en l’espèce, la situation des pacsé-es et mari-ées dans la situation de mutations ne connait pas de différences.
3 textes protégeant les libertés fondamentales bafoués : Pour ces mutations, la France risque donc d’être encore accusée de discrimination pour non-respect cette fois ci de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme énonçant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de l’ article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore de l’article 9 du code civil.
Nous demandons que l’égalité des situations soit rétablie !
Actualité
Mutation : les pacsé.es discriminé.es
Les élu.es CAPA
jeudi 6 février 2025, par
Les lignes directrices de gestion exigent des agents pacsés plus de documents que les agents marié.es.