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Le service minimum voté par l’Assemblée

samedi 19 juillet 2008

Le projet de loi sur le service minimum d’accueil des écoles primaires a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 juillet. Le texte entre dans son dernier parcours législatif : la réunion d’une commission paritaire Assemblée – Sénat, avant une adoption définitive en fin de semaine.

Les députés ont étendu aux écoles privées sous contrat l’obligation d’organiser l’accueil. "Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève".

Le "droit d’accueil", simple garderie contraire au service public d’éducation, est institué "en raison de l’absence imprévisible de son professeur".

Le seuil de grévistes déclanchant l’accueil a été relevé à 25% des enseignants à la demande des députés. Les élus UMP de Paris ont fait ajouter un amendement qui casse l’autorité des maires des grandes villes. "Les familles sont informées par la commune de la mise en place du service d’accueil. « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette information est mise en place par les maires d’arrondissement".

Enfin les députés ont renforcé la protection des municipalités et des maires pour les accidents pouvant survenir à l’occasion de cet accueil. "La responsabilité administrative de l’État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil… Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités terri-toriales, il appartient à l’État d’accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil".

Les députés ont maintenu l’obligation faite aux enseignants de se déclarer grévistes 48 heures à l’avance.

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Le texte


Rappels :

Déclarations de la FERC-CGT et le l’intersyndicale de l’éducation sur le service minimum