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Le Conseil Commun de la Fonction Publique doit être un lieu démocratie et de construction

vendredi 16 décembre 2011

La CGT revendique depuis 30 ans la création de ce conseil, chaînon manquant dans la mise en
oeuvre du Statut général de 1983. Ce conseil doit être un des outils unificateurs des trois versants de
la Fonction Publique. La CGT se félicite donc sans ambiguïté de la mise en place du Conseil Commun,
à laquelle notre organisation syndicale a largement contribué.

Pour la CGT, le futur Conseil Commun de la Fonction Publique doit être un outil de renforcement
du statut, de son unicité et un lieu de démocratie sociale forte.

Depuis les accords de Bercy, en juin 2008, la création d’un conseil commun de la Fonction
Publique est en réflexion et des projets de texte sont actuellement en cours de rédaction. Les
discussions sont actuellement closes et le texte va être présenté dans les différents conseils
supérieurs de l‘Etat, de la Territoriale et de l’Hospitalière, du 19 au 22 décembre 2011.

Les missions du conseil prévoient le suivi des questions communes à l’ensemble des versants de la
Fonction Publique.

Malgré de longs échanges depuis la rentrée, un certain nombre de points problématiques reste en
suspens dans les projets de textes qui nous sont soumis.

Pour la CGT les textes du conseil commun, ainsi que ceux des conseils spécifiques, doivent garantir et
prévoir :

- la représentativité syndicale doit être respectée dans les différentes commissions qui
composeront le conseil,

- Les commissions doivent être contributives aux débats du conseil et ne doivent pas pouvoir
se substituer aux réunions plénières,

- le respect de l’engagement du ministre précédent de mettre en place une commission
retraite et pension doit être honoré,

- un collège unique doit être créé pour les employeurs et doit comporter des représentants
des 3 versants,

- des règles de quorum identiques pour tous les collèges qui compose le conseil commun
doivent être instituées.

En outre, la CGT déplore qu’à quelques semaines de l’installation de ce nouveau conseil, les
organisations syndicales n’aient aucune information sur les droits et moyens syndicaux qui doivent
leur être dédiés.

La CGT attend des conseils supérieurs de fin décembre des arbitrages allant dans le sens de nos
attentes pour permettre un réel exercice démocratique du Conseil Commun de la Fonction Publique.

Montreuil, le 14 décembre 2011