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Groupe de travail multipartite sur la qualité de l’offre et de l’achat de formation

Réunion du 1er octobre 2008 Compte-rendu CGT

mercredi 1er octobre 2008

Participent à cette table ronde multipartite :

-  Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi (qui accueille le groupe de travail pour sa première réunion)

-  Charlotte Duda, présidente de l’Association des DRH (ANDCP – Association nationale des cadres et dirigeants de la fonction personnel), chargée par le gouvernement de présider le groupe de travail

-  Les 5 confédérations syndicales CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC

-  Les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA)

-  L’ARF (Association des régions de France)

-  La Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), la Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)

-  Les organismes de formation : la FFP (Fédération de la formation professionnelle), l’AFPA, la Fédération nationale des Unions régionales des organismes de formation (UROF), les Chambres de commerce et d’industrie (ACFCI), les Chambres de métiers et de l’artisanat (AMCM), les Chambres d’agriculture (APCA), l’Education nationale (DGESCO), l’enseignement supérieur (DGES)

-  Des organismes d’étude et d’information : CEREQ, Centre-Inffo, DARES

-  Les acheteurs de formation (Compagnie des acheteurs de France)

-  Des entreprises : VEOLIA Water, ONET, Ville de Paris


Laurent Wauquiez ouvre cette première séance. Se défendant de vouloir « tout jeter », il affirme que la formation professionnelle a du mal à assumer sa tâche et à s’adapter.

Faisant le récit d’un déplacement en Alsace, il cite des expériences de formation dans deux entreprises :

-  L’exemple d’une formation de femmes sans qualification débouchant sur la délivrance d’un diplôme et sur une évolution de salaire.

-  L’exemple d’un recrutement de demandeurs d’emploi non qualifiés débouchant sur la construction de parcours qualifiants de 4 mois.
Il se défend également de vouloir « démanteler le process de négociation », indiquant que les 3 groupes multipartites (sur l’orientation, la VAE et l’achat de formation) sont chargés d’aborder des « sujets techniques » pour « alimenter la négociation ». Il propose que ces groupes puissent, quand ils en ressentiront le besoin, mettre en commun leurs travaux.

Laurent Wauquiez estime que la formation professionnelle est « aussi un marché », définissant cette dernière notion comme « le lieu de rencontre entre offres et demandes ». La question posée aujourd’hui : vérifier l’adaptation de l’offre aux besoins.
Wauquiez relève certains défauts du système actuel. Il manque un outil d’évaluation, pour savoir tout à la fois si la formation permet à un salarié d’obtenir un emploi et apporte satisfaction à une entreprise. Le secrétaire d’Etat insiste sur le caractère « éclaté » de l’offre de formation (45 000 organismes), indiquant qu’il s’agit tout à la fois d’un atout (les petites entreprises collent aux besoins) et d’un risque (celui d’une offre illisible).

Pour finir, il avance trois questionnements au menu du travail du groupe multipartite :

(1) Quelles sont les conditions d’existence d’un organisme de formation ? Faut-il revoir la déclaration d’activité ? Faut-il plus de formalisme ? Faut-il mieux réglementer la structuration du marché ?

(2) Comment améliorer la qualité ? En améliorant le professionnalisme des formateurs ? En diminuant les coûts ? Wauquiez estime qu’il faut tout à la fois évaluer la qualité et le coût.

(3) Comment changer les pratiques d’achat de formation ? Wauquiez affirme qu’il faut casser le réflexe « payer ou être taxé ». Aujourd’hui, tout transite par les OPCA. Il s’agit d’une « interface », mais ne s’agit-il pas aussi d’un « filtre », voire même d’un « dessaisissement » pour les entreprises ? Est-ce qu’on mobilise suffisamment le SPE (service public de l’emploi) dans toutes ses composantes ? Est-ce qu’il y a suffisamment de réactivité par rapport aux besoins de formation ?

Charlotte Duda reprend à son compte les trois questionnements du secrétaire d’Etat, qui vont donc visiblement structurer les travaux du groupe. Son objectif : rendre l’individu maître de sa formation. Puis elle invite à un tour de table dont l’ordre est prédéterminé.

Interventions des confédérations syndicales

La CGT déclare qu’elle participera activement à ce groupe de travail. Elle n’acceptera pas qu’on lui fixe une feuille de route complètement corsetée pour les négociations sur la formation professionnelle. Les partenaires sociaux doivent pouvoir négocier librement.

La CGT reprend les trois finalités qu’elle avait déjà avancé lors de son audition devant la commission sénatoriale et qui ont été repris dans le rapport du Sénat sur le fonctionnement de la formation professionnelle : répondre aux besoins de la Nation, des personnes et des personnes morales. C’est cette question préalable des besoins (et l’interrogation : « qui détermine les besoins ? ») qui doit déterminer la seconde question, celle des moyens financiers, et c’est en troisième lieu qu’il convient de poser la question des organismes de formation.
La CGT est d’accord pour ne plus réfléchir en termes de statuts, mais pas d’accord pour dire que la formation est un marché comme un autre. Pour elle, la formation n’est pas un produit et la CGT reprend à son compte la déclaration de Martin Hirsch lors du colloque sur l’illettrisme à Nice en février 2008 : « La formation n’est pas un produit, Il faut arrêter avec les marchands de soupe ».

La CGT est très attachée à ce que la formation à la fois développe la compétence collective de l’entreprise et réponde aux besoins des individus, qu’ils aient un contrat de travail ou qu’ils soient privé d’emploi..

Derrière chaque formation, il y a des personnes. Chacune d’entre elles, qu’elle soit salariée dans l’entreprise, privée d’emploi indemnisé où non, doit pouvoir faire valider ce qu’elle a acquis en formation par une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). L’outil de formation doit lui-même rendre possible cet accès à une formation validée et valorisable. Il doit offrir des parcours de formation s’intégrant dans un parcours professionnel, débouchant sur une certification qui offre une garantie dans ce parcours professionnel.

La CGT s’interroge au sujet des appels d’offres : faut-il accepter de rentrer dans une logique du moins disant ? Ou doit-on mesurer la valeur ajoutée que la formation apporte en réponse aux besoins de ses bénéficiaires ?
Enfin, la CGT fait part de son inquiétude au sujet de l’avenir de l’AFPA. Elle estime que le service public de la formation est indispensable pour garantir des parcours de formation validés par une certification.

La CFDT souscrit aux propos de la CGT. Elle estime que les sujets abordés par les 3 groupes de travail ne concernent pas que les partenaires sociaux : elle se félicite de la présence autour de la même table des opérateurs de la formation. L’objectif de la CFDT : de véritables garanties pour les utilisateurs. Elle exprime aussi son inquiétude au sujet de l’AFPA et souhaite que cette question soit sécurisée. Pour FO, il est important de bien organiser l’offre de formation. FO souligne qu’une formation sans reconnaissance au bout est quelque chose de peu moteur pour les salariés. La CFTC s’interroge : faut-il considérer le rôle des OPCA comme un rôle de prescripteurs ? Quand on parle de qualité, faut agir sur le contenu ou sur le coût ? Doit-on déterminer des règles d’accès pour les TPE/PME ? Et pour les salariés ? Quelles relations entre l’offre de formation et le SPE ? Elle souligne la question de la proximité : comment assurer une présence efficace partout ? Et comment le faire malgré les effets de la concurrence ? La CFTC tient également à réaffirmer que l’AFPA est un acteur important.

Ces premières interventions syndicales amènent Wauquiez à interrompre le tour de table pour intervenir sur deux sujets :

-  Il se dit « très attentif » sur l’évolution de l’AFPA : « il ne s’agit pas de la démanteler ». Et il « ne voudrait pas que ce problème fasse entrer de la turbulence dans la table ronde ».

-  Changeant de sujet, il se dit d’accord sur la nécessité d’une « structuration territoriale ». Il prend comme exemple de cette nécessité les femmes pour qui des centres de proximité sont indispensables pour pouvoir se former.

La CGC propose une série de thèmes : la qualité de la formation renvoie à la nécessité de la transparence sur le marché ; comment mesurer le retour sur investissement ? l’importance de l’offre publique et parapublique (Education nationale, AFPA, Chambres consulaires…) ainsi que celle de l’offre privée ; la place du RNCP : il joue un rôle de structuration de l’offre ; la place des territoires ; l’adaptation aux besoins, etc.

Interventions des organisations patronales

L’UPA incite à la « prudence » quant au principe d’un « organisme indépendant de labellisation ». Elle appelle à prendre le temps d’analyser ce qui marche déjà et ce qui pourrait servir d’appui. Pour la CGPME, la question de la formation renvoie à celle de la compétitivité. Elle situe ses attentes sur 3 axes. L’axe de la qualité (faut-il des organismes de labellisation transversaux ? de branche ?). L’axe de la réactivité (qui doit être considéré comme un critère). Et l’axe de la proximité (parce que c’est un moyen de diminuer les frais annexes, en premier ceux liés aux hébergements). Pour le MEDEF, la formation est à la fois un facteur de compétitivité pour les entreprises et un moyen de promotion sociale pour les personnes. Le MEDEF souligne aussi l’importance de la question de la réactivité, liant cette question à celle de la proximité. Son point de vue : la formation est un marché, mais « un marché qui a ses spécificités » et le MEDEF se dit partisan d’un « contexte concurrentiel stabilisé ». Il estime qu’on doit s’interroger sur le rôle et les finalités de l’offre publique.

Intervention des Régions

L’ARF souligne la compétence formation des Régions. Elle appelle à travailler précisément sur la « délimitation des périmètres ». Elle indique que les 2/3 des actions réalisées par des financements régionaux sont de la formation initiale différée. Pour l’ARF, la formation n’est pas un marché, même au sens où l’entend Wauquiez et elle fait référence au colloque de juin sur les SSIG. L’ARF insiste sur l’importance de préserver un tissu de petits organismes de formation : ils sont indispensables à la constitution d’une offre de proximité. Les appels d’offres doivent permettre aux petits organismes de trouver leur place. Elle revient sur la notion de « services publics régionaux de la formation » et sur l’importance de l’accès à un premier niveau de qualification, y compris pour les salariés des entreprises. Enfin, l’ARF indique que la PACA a travaillé à constituer ensemble « un référentiel Etat-Région ».

Cette dernière intervention de la représentante des Régions de France amène Wauquiez à intervenir de nouveau , cette fois-ci sur le thème d’une « politique nationale avec des dimensions régionales ». A son avis, c’est vrai pour la politique de l’emploi, mais aussi vrai pour la formation qui nécessite « une vision sur tout le territoire ». Il se demande : « comment éviter l’émiettement ? ». Il appelle à « garder une vision nationale ».

Interventions d’acteurs de l’offre ou de l’achat de formation

La FFP se plaint que les organismes privés soient considérés comme des boucs émissaires. Elle se réjouit, par contre, que l’ensemble des acteurs de la formation soit réuni autour de la table. La qualité : c’est une « chaîne de valeurs où l’ensemble des acteurs est impliqué » dans la définition des besoins, dans la détermination des objectifs et dans l’évaluation. Elle considère la question de la labellisation comme un problème majeur : faut-il labelliser les organismes ? les actions de formation ? les formateurs ? Le point de vue de la fédération patronale : la FFP est un label parmi d’autres… Elle insiste pour que la labellisation demeure volontaire : il ne faut pas fermer le marché.

Les UROF ont des adhérents (en totalité des associations) qui travaillent essentiellement sur des fonds publics pour former des demandeurs d’emploi. Ils sont ouverts à toute discussion sur la labellisation. Ils estiment parfaitement légitime que l’utilisation des fonds publics soit contrôlée. Les UROF se considèrent comme des outils de politique publique. Leur activité a pour finalité la cohésion sociale, la continuité territoriale et la gratuité (ou la quasi-gratuité). A ce titre, ces associations se considèrent comme des SSIG. Qu’elles bénéficient d’une commande publique ne soulève aucune difficulté juridique. Et il n’y a pas d’incompatibilité avec les exigences d’une « concurrence raisonnée » et celles de la transparence. Enfin, pour les UROF, la région est le lieu naturel de confluence entre les politiques territoriales et la politique de formation.

Les Chambres d’agriculture (APCA) souhaitent qu’on puisse concilier proximité et qualité. Le représentant des Chambres de commerce et d’industrie (ACFCI) se félicite que pour une fois le problème de l’offre de formation soit mis au débat. Quand on parle de vérifier la qualité, de quoi parle-t-on : du contenu ? des formateurs ? L’AFPA souligne la nécessité d’un « niveau de service homogène sur l’ensemble du territoire ». Son représentant estime que la qualité renvoie à plusieurs notions : la continuité de la chaîne de valeur ; le fait que le parcours de formation ne peut pas se prédéterminer complètement ; l’objectivation du résultat par une certification « différée et progressive » ; la qualification des formateurs. L’AFPA estime que la question de la labellisation doit être complétée par une approche sur la protection des utilisateurs. Il faut donner des garanties, notamment aux individus les plus fragiles et les TPE. L’Education nationale (DGESCO) parle du label « Sur mesure en formation » proposé par les GRETA. Son représentant estime que ce que l’on gagne avec les appels d’offres, on le perd pour la capacité à coopérer. L’enseignement supérieur (DGES) se demande ce que l’on cherche à évaluer.

Les acheteurs de formation (Compagnie des acheteurs de France) rappellent qu’il y a 45 000 organismes de formation en France, ce qui signifie que pour un acheteur il est impossible de se déterminer. L’ONET souhaite qu’on simplifie l’accès à la formation et assimile celui qui finance à celui qui labellise. VEOLIA Water estime que l’offre de formation est inadaptée. L’exigence de l’entreprise : un accès possible à des formations diplômantes. Pour cette raison, l’entreprise a développé ses propres moyens de formation.

Points en débats et questionnements :

Les finalités Rendre l’individu maître de sa formation ?
Répondre aux besoins de la Nation, des personnes et des personnes morales ?
La compétitivité pour les entreprises et la promotion sociale pour les personnes ?
Formation professionnelle La formation professionnelle : un marché ?
et marché La formation professionnelle : un marché qui a ses spécificités ?
Faut-il « stabiliser » le contexte concurrentiel ?
Faut-il une « concurrence raisonnée » ?
Commande publique et concurrence sont-ils compatibles ?
Faut-il réglementer la structuration du marché ?
Faut-il mesurer la transparence sur le marché ?
Appels d’offre et coopération sont-ils compatibles ?
Quelles finalités pour un service public de la formation ? L’accès à une formation initiale différée (à un 1er niveau de qualification) ?
La cohésion sociale ?
La continuité territoriale ?
La gratuité ?
Formation, emploi et qualification L’offre de formation peut-elle contribuer à une véritable sécurité des parcours des personnes ?
L’offre de formation peut-elle permettre l’accès à une certification inscrite au RNCP ?
Le but de la formation : la délivrance d’un diplôme ?
Le but de la formation : une évolution de salaire ?
Quel est le rôle de la certification dans la structuration de l’offre ?
Faut-il une certification « différée et progressive » ?
Quelles relations entre emploi et formation ?
Quelles relations entre SPE et offre de formation ?
Labellisation et conditions Quel formalisme ?
d’existence d’un organisme de Faut-il réglementer la structuration du marché ?
formation Un (ou des) organismes de labellisation indépendants ?
Des organismes de labellisation transversaux ?
Des organismes de labellisation de branche ?
Faut-il labelliser les organismes de formation ?
Faut-il labelliser les actions de formations ?
Faut-il labelliser les formateurs ?
La labellisation doit-elle être obligatoire ?
La labellisation doit-elle être complétée par une protection des utilisateurs ?
La labellisation doit-elle offrir des garanties pour les individus les plus fragiles et les TPE ?
Comment mesurer (et améliorer) la Mesurer le professionnalisme (ou la qualification) des formateurs ?
qualité de l’offre de formation ? Mesurer les coûts ?
Mesurer le contenu des formations ?
Mesurer la valeur ajoutée par rapport aux besoins ?
Mesurer les garanties offertes aux utilisateurs ?
Mesurer la transparence sur le marché ?
Mesurer la réactivité dans la réponse aux besoins ?
Mesurer la chaîne de valeur dans laquelle l’ensemble des acteurs est impliqué ? Mesurer sa continuité ?
Mesurer l’utilisation des fonds publics ?
Mesurer le fait que le parcours de formation ne peut pas se prédéterminer complètement ?
Mesurer l’objectivation du résultat par une certification ?
Quelles pratiques d’achat ? Les OPCA doivent-ils demeurer une interface incontournable ?
Les appels d’offre : dans une logique du moins-disant ?
Les appels d’offre : dans une logique de valeur ajoutée pour les bénéficiaires par rapport à leurs besoins ?
Les appels d’offre doivent-ils permettre aux petits organismes de trouver leur place ?
Les appels d’offre doivent-ils permettre de préserver l’offre de proximité des effets de la concurrence ?
Appels d’offre et coopération sont-ils compatibles ?
Les dimensions territoriales Une politique nationale et des dimensions régionales ?
Faut-il constituer des référentiels Etat-Région ?
La région est-elle le lieu de rencontre entre territoires et formation ?
Faut-il viser un niveau de service homogène sur tout le territoire ?
Quelle lisibilité de l’offre sur tout le territoire ?
Comment garantir la continuité territoriale ?
Quels rapports entre efficacité et proximité ?
Comment assurer la proximité dans un cadre concurrentiel ?
Quelle structuration territoriale ?