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Gratuité de l’apprentissage

Communiqué de la FERC-CGT

lundi 4 mai 2009

La Ferc-CGT a pris acte positivement de l’arrêt rendu par la Cour
d’Appel de Lyon à propos des frais demandés par des CFA à leurs
apprentis.

Cet arrêt met en avant quelques points intéressants :

- Que la formation dispensée par un CFA « /constitue une modalité de
l’exécution normale du contrat d’apprentissage et que, de ce fait,
aucun droit d’inscription ou frais de scolarité ne peut être perçu
par le CFA auprès de l’apprenti ou de l’employeur … / … aucun des
frais liés à la formation dispensée à l’apprenti ne peut être demandé/ ».

- Que la participation à tous les frais de gestion administrative,
etc ne peut être une obligation pour procéder à l’inscription au CFA.

Des pratiques initiées par certains CFA visent en réalité à utiliser
ces « participations aux frais » pour réaliser leur équilibre financier.

La distinction entre « services connexes » et « frais liés à la
formation » est parfois ambiguë et peut entraîner des dérives, voire
des abus.

La Ferc-CGT demande à l’Administration publique ainsi qu’aux
collectivités territoriales qui financent les CFA une vigilance
particulière à l’application des textes afin que la gratuité de la
formation dévolue aux apprentis soit effective partout en France,
dans le privé comme dans le public.

Montreuil, le 4 mai 2009