CGT-Educ’action académie de Créteil

L’accord qualifié « d’historique » est en fait un leurre. En effet, aucune contrainte réelle n’empêchera les médecins de continuer à pratiquer des dépassements.

La signature d’un « contrat de bonne pratique » est laissé au libre choix du médecin, en dehors de ce dispositif aucun plafond n’est fixé, aucun système de sanction efficace n’est mis en place… Par ailleurs, les mutuelles et institutions de prévoyance n’ont pas souhaité s’engager directement et elles ont raison car elles seront obligées d’augmenter les cotisations de leurs adhérents. Enfin en ce qui concerne l’obligation, de la prise en charge au tarif opposable des patients bénéficiaires de la CMU, déjà fixée par la loi, la situation actuelle de refus de rendez-vous, notamment par certains médecins spécialistes pour des motifs fallacieux, a peu de chances de changer. En bref, les assurés sociaux vont continuer de payer et leur reste à charge d’augmenter !

Ces négociations étaient vouées à l’échec dès le départ car les problèmes de fond, notamment celui du parcours de soins coordonné pourtant évoqué dans ses discours par la Ministre de la santé, n’ont pas été traités. La question essentielle aujourd’hui est celle de l’accessibilité physique et financière de la population à un système de santé de qualité. Il s’agit donc de mettre sur la table la suppression de la rémunération à l’acte, le mode d’exercice des médecins et leur répartition sur le territoire.

La CGT a fait des propositions pour une nouvelle organisation de notre système de santé. Il s’agit notamment de la mise en place d’une médecine publique ambulatoire organisée par territoire autour de centres de santé avec des professionnels soit salariés, soit rémunérés sur la base de forfaits adaptés aux parcours de soin de la population dont ils ont la charge et qui peuvent donc varier d’un territoire à l’autre.

L’accès aux soins d’une partie de plus en plus importante de la population est problématique. Cet accord n’est pas à la hauteur des enjeux. La CGT réclame un véritable débat national sur une réforme de notre système de santé pour aboutir, comme l’a promis le Président de la République lors de son discours au Conseil économique, social et environnemental, à une nouvelle loi de santé publique.

Montreuil, le 24 octobre 2012