CGT-Educ’action académie de Créteil

A Monsieur l’Inspecteur d’académie du Val-de-Marne

Objet :
Restitution NBI enseignant référent

Monsieur l’Inspecteur,

Durant notre entretien du 28/11/07 nous avons évoqué avec vous le point concernant le retrait par vos services de la NBI aux ERSHE (1° et 2^d degré).

Nous vous avions apporté le texte relatif à l’octroi de la NBI à l’éducation nationale (Décret 91-1229 du 06.12.91 en dernier modifié par le Décret 2004-876 du 26.08.2004 NOR : MENF9102758D) stipulant en annexe les fonctions donnant lieu au versement de la NBI (chapitre VII) : - Fonctions exercées par les personnels enseignants :

  personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d’une commission départementale d’éducation spéciale ;

Lors de notre entretien, vous avez évoqué un nouveau décret modifiant celui que nous invoquions en précisant que ‘si vous aviez pu laisser la NBI aux référents, vous l’auriez fait’. Après recherches, il apparaà®t qu’il n’existe que le décret énoncé ultérieurement. Le décret que nous vous rappelions lors de notre entretien reste le seul valable.

L’arrêté du 17.08.06 (J0 du 20.08.06 NOR : MENE 0601976A) dans l’intégralité des articles et précisément dans l’article 1/2/3/4 fait de l’enseignant référent (ERSHE) l’acteur central de la scolarisation des élèves en situation de handicap. (Art. 1^er. − En application de l’article D. 351-12 du code de l’éducation, des enseignants titulaires du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap sont désignés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sous l’autorité duquel ils sont placés, pour exercer les fonctions d’enseignants « référents » définies par l’article précité.)

Les enseignants référents du Val-de-Marne et particulièrement les ex-enseignants itinérants correspondent à tous les critères d’octroi de la NBI :

  les enseignants référents ex-itinérants percevaient antérieurement la NBI, puisque ‘ personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés’, et titulaires de diplômes spécifiques (l’arrêté du 17.08.06), donc enseignants spécialisés.

  les enseignants référents (1° et 2^d degré) sont, en vertu de l’article 1 de l’arrêté du 17.08.06 (J0 du 20.08.06 NOR : MENE 0601976A) des enseignants spécialisés et donc entrent dans le cadre du Décret 91-1229 du 06.12.91modifié.

Nous vous rappelons que, suite à la loi de février 2005 relative à la scolarisation des élèves handicapés, les postes d’enseignants itinérants du Val-de-Marne ont été supprimés par mesure de carte scolaire pour donner jour aux nouveaux enseignants dits référents. Ce qui signifie qu’ils ont subi les mesures de carte scolaire.

Comme vous l’avez stipulé durant notre entretien si vous le pouviez, vous auriez donné la NBI aux enseignants référents. Vous pensiez alors qu’un texte nouveau vous l’interdisait.

Aucun nouveau texte ne précise que les enseignants référents, ex itinérants rentrant dans le cadre du décret mentionné ci-dessus ne peuvent plus ou pas bénéficier de la N.B.I.

Aucun nouveau texte ne précise non plus que les ‘personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés’ ne peuvent plus ou pas bénéficier de la NBI.
Vos services mentionnent, dans les courriers que vos services ont envoyés aux enseignants référents, au Décret simple 91-236 du 28 février 1991 relatif à l’attribution d’une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles. Ce décret simple est antérieur au Décret 91-1229 cité et ne mentionne pas la spécificité liée à la scolarisation des élèves handicapés. Nous sommes dans l’obligation de vous dire que vos services ont fait une erreur capitale.

Par ailleurs il apparaà®t, que en dehors de leur mission au ‘plus près des élèves porteurs d’un handicap’ et acteurs centraux de la scolarisation des élèves en situation de handicap comme le stipule le texte de référence, les enseignants référents sont obligés de gérer les AVSI (emploi du temps et participation active au commissions de recrutement). Ils sont soumis à une obligation d’encadrement de certains personnels employés par l’Education Nationale (voir Décret cité en référence et partie II).

La CGT Educ’Action 94 vous demande, au vu des textes en vigueur de faire appliquer la loi.

Nous vous demandons, en votre qualité de haut responsable des services déconcentrés de l’Education Nationale de notre département, de restituer la NBI à tous les enseignants référents ex itinérants du Val-de-Marne. Nous vous demandons de prendre les dispositions urgentes afin que tous les enseignants référents du premier et second degré perçoivent la NBI : leur mission entre dans le cadre du décret 91-1229 en vigueur.

La CGT Educ’Action 94 vous demande de faire preuve de bon sens afin d’éviter à la justice de régler ces problèmes financiers qui peuvent être résolus très rapidement.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, nos très respectueuses salutations.

Pour la CGT Educ’Action 94 ,

la Co-Secrétaire Générale
Valérie Bouzignac