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Comité technique paritaire ministériel du mercredi 04 juin 2008

Déclarations sur le service minimum

mercredi 4 juin 2008

Déclaration de la FERC CGT
au CTPM du 4 juin 2008.

Le droit de grève a souvent été un terrain d’affrontement entre les syndicats et le gouvernement.

Les services publics ne sont pas malades des grèves, mais des dysfonctionnements dus aux politiques budgétaires et au manque de dialogue social.

La FERC CGT considère que plusieurs facteurs sont de nature à faire baisser la conflictualité et donc la gêne aux usagers.

• Pour cela il faudrait modifier en profondeur les conditions de la négociation et renforcer les droits des salariés et des organisations syndicales.

• Développer et améliorer les services publics, pour l’école publique cela signifie mieux répondre aux besoins des usagers et des salariés ce qui pose la question des moyens budgétaires. La suppression de 11 200 postes à la rentrée 2008 ne permettra pas ces améliorations.

La volonté de dialogue du ministre est aussi un facteur déterminant.
Un mouvement de grève est toujours précédé par le dépôt d’un préavis motivé de cinq jours. Il est aussi demandé aux directeurs d’école, d’informer les parents suffisamment tôt afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaires, pour garder ou faire garder leurs enfants.
L’information des familles a toujours été assurée par des collègues en amont de toute action de grève à l’école.
Il n’y avait donc pour la FERC aucune raison de légiférer pour restreindre le droit de grève.

Des limitations ont déjà été posées au droit de grève, au nom de la continuité du service public, à condition d’être justifiées par le caractère essentiel de ce service.

Ce projet de loi ne fait pas appel aux enseignants » pour assurer des cours qui seraient « jugés essentiels », mais à du personnel municipal « pour faire de la surveillance ».
Ce qui ne correspond pas à la mission première de l’éducation, qui est de former et non d’accueillir.

Nous considérons donc que ce projet constitue simplement une atteinte inacceptable au droit constitutionnel de grève.


Les organisations FAEN, FSU, SGEN-CFDT, UNSA-EDUCATION, CGT-EDUCATION, SUD-EDUCATION, dénoncent la méthode employée par le gouvernement qui consiste à présenter la mise en place du droit d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires comme seule réponse à la mobilisation des enseignants, parents, lycéens, étudiants, militants des mouvements pédagogiques et des associations complémentaires de l’école, pour défendre le droit à une éducation de qualité pour tous.
Elles constatent que la consultation du Conseil technique paritaire ministériel constitue une véritable parodie de dialogue social, puisque le projet a été présenté dès le 26 mai au Conseil d’Etat sans consultation des partenaires sociaux.

Si les organisations sont prêtes à discuter dans le cadre d’un véritable dialogue social, elles sont totalement opposées à la mise en place d’une déclaration individuelle des enseignants grévistes 48 heures avant la date d’une journée de grève.

De plus, le projet de loi introduit un dispositif de « négociation préalable » qui restreint davantage encore l’exercice du droit de grève des enseignants. Cette mesure est sans rapport avec la mise en place d’un service d’accueil.

Elles rappellent que les enseignants des écoles prennent systématiquement le soin d’avertir les parents d’élèves en cas de mouvement social pour que ceux-ci puissent anticiper les difficultés de garde d’enfants.

En se déchargeant une nouvelle fois sur les collectivités locales, ce dispositif correspond à un dévoiement de la mission première de l’école qui est de fournir un enseignement et non une garderie.
Les organisations syndicales signataires de ce texte représentent l’écrasante majorité des personnels du ministère de l’Education Nationale. Elles vous demandent, avec solennité, de renoncer au projet de loi annoncé et exigent dans l’esprit du relevé de conclusions du protocole social, une concertation approfondie avec l’ensemble des organisations représentatives.


Paris, le 04 juin 2008