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Contribution au Schéma des formations 2007 / 2012

dimanche 19 novembre 2006

Contribution au Schéma des formations 2007 / 2012 par JP Blanchouin représentant CGT au CIAEN IDF au nom de la CGT Educ’Action IDF des SDEN-CGT des 3 Académies Paris-Versailles-Créteil le 29/5/06

Nous tenons à exprimer notre appréciation positive sur la démarche entreprise par le conseil régional à l’occasion du nouveau schéma des formations à mettre en place pour la période 2007/2012. La rencontre régionale du 27 février 2006 a montré la volonté de la région ILE de FRANCE de faire partager les enjeux et les choix qui découleront du futur schéma.

Nous prenons acte du fait de l’extension des compétences de la Région au titre de la loi du 13 août 2004 en matière de formation professionnelle. Ainsi l’élaboration de 3 documents complémentaires en cohérence doit constituer le nouveau Schéma régional des formations :

- Le schéma prévisionnel des formations en collèges et lycées 2007-2012

- Le plan Régional de Développement des Formations Professionnelles des jeunes et des adultes (PRDF)

- Le schéma d’orientation pour l’enseignement supérieur.

Les problématiques posées par les documents préparatoires correspondent à des enjeux forts du système de formation.


Tout d’abord, nous tenons à souligner notre accord sur les principes fondamentaux constituant le socle de ce nouveau Schéma :

1/-Adopter une vision globale de la formation de la personne. A la CGT nous disons , former l’Homme ou la Femme, le citoyen et le futur professionnel.

2/-Favoriser l’insertion professionnelle durable en améliorant le niveau de formation et de qualification. Nous souhaitons insister sur l’insertion professionnelle durable et non ponctuelle ou conjoncturelle du jeune en formation initiale.

3/-Complémentarité des différentes voies de formation, valoriser les parcours de réussite et développer l’orientation choisie plutôt que subie.
Nous estimons que l’existence de différents modes de formation (temps plein scolaire, apprentissage, dispositif 16-25 ans) ne relèvent pas de la même nature et il nous paraît difficile de parler de complémentarité. Nous sommes en accord pour valoriser et faire en sorte que la complémentarité au lycée des voies professionnelle, technologique et générale s’affirme mieux. Le lycée Polyvalent n’a pas encore suffisamment rempli cette mission. Par contre, le dispositif 16-25 ans et l’apprentissage ne peuvent être considérés comme des modes de formation initiale et s’appuient davantage sur un mode de remédiation ou d’insertion professionnelle à la suite d’une première formation professionnelle initiale.
La complémentarité devrait reposer sur la satisfaction des différents besoins sociaux et le droit de chacun à l’éducation tout au long de la vie.

4/-Contribuer à la réussite de tous les jeunes et lutter contre les inégalités et les discriminations. Nous partageons cette priorité régionale (aussi nationale) de l’accès de tous à un premier niveau de qualification. Il y a une responsabilité première de l’éducation nationale à mettre en œuvre des parcours adaptés de formation générale et professionnelle.

5/-Partenariat avec le monde professionnel et socio-économique. Nous considérons que cette dimension est indispensable. La connaissance de la réalité socio-économique en IDF nécessite un état des lieux permanent (OREF) qu’il faut confronter aussi aux besoins des emplois qualifiés mais aussi de leur évolution (SRDE). Cette évolution est appréhendée aussi par la mise à jour continuelle des diplômes professionnels sous la responsabilité de l’état garant d’une cohérence de territoire national y compris internationale en développement (au niveau européen plus particulièrement).
La meilleure connaissance réciproque des entreprises et des établissements de formation ne peut s’accommoder de la seule complémentarité territoriale en matière d’offre de formation.
Le développement de l’alternance ne porte pas en lui-même la garantie d’une formation professionnelle référencée réussie. L’alternance impliquerait que l’entreprise joue le jeu de la formation. Or, ce développement répond trop souvent à une forte demande patronale qui privilégie l’apprentissage en matière de formation professionnelle pour une adaptation à l’entreprise au moindre coût.

Bilan de la mise en œuvre du Schéma 2000-2006

Schéma préparé par une large concertation, le bilan montre que si les orientations en ont été bien discutées et adoptées , sa mise en œuvre a connu des limites par exemple dans la réalisation des programmes d’investissement de construction, des programmes de rénovation des lycées qui en découlent.
La Région Ile de France a beaucoup investi dans le système éducatif car il y avait un désengagement important de l’état dans la construction et la rénovation des lycées . Ainsi 8500 places ont été créées de 1994 à 2000 dans les lycées publics et 10 000 sont prévues (mais non réalisées) dans le PPI 2001 qui vient d’être adapté en développant la polyvalence présente dans 52 % des 468 lycées publics franciliens. Depuis l’accent a été mis sur la rénovation des lycées, de l’accueil en internat , de l’équipement notamment informatique , des conditions d’étude et un fort investissement sur de meilleures conditions matérielles et d’aide aux lycéens défavorisés. Cette politique doit se poursuivre dans les prochaines années avec une progression attendue. La diminution significative des effectifs lourds en lycées public( 850 élèves en moyenne par lycée public avec de fortes disparités et 350 élèves en moyenne dans les lycées privés) par de nouvelles constructions demeure une priorité régionale :accueillir mieux et davantage dans les lycées publics

Schéma des formations 2007/ 2012

Nous souhaitons donc formuler quelques remarques sur le schéma prévisionnel des formations en collèges et lycées , complétant la réflexion de notre union régionale Ile de France (URIF-CGT) sur l’ensemble du Schéma régional des formations .

L’engagement du service public et des collectivités territoriales est déterminant pour fixer et mettre en œuvre les nouvelles orientations du futur schéma. Mais la mise en œuvre d’une cohérence dans une politique scolaire inter-académiques en IDF fait toujours défaut. Ainsi le travail des 3 académies qui est suivi notamment au CIAEN relève plus d’une juxtaposition de 3 politiques, conduites certes par des orientations ministérielles communes, que d’un véritable pilotage régional concerté. Ainsi autre exemple, les mouvements inter académiques d’affectation des élèves se limitent aux frontières administratives sauf bien évidemment vers Paris. Il est certain que la région peut contribuer à ce travail de mise en commun des 3 politiques Rectorales .

Un accent important (certainement davantage qu’au précédent schéma 2000/2006) est mis sur la complémentarité des systèmes de formation du niveau V au supérieur, des secteurs privé , public et apprentissage :
S’agit-il vraiment d’une complémentarité ?
Nous souhaitons encore poser cette question car la situation de concurrence entre secteur public, privé et apprentissage nous semble réelle et mérite une étude autrement approfondie.
Enseignement public et enseignement privé
Légitimement l’enseignement public (actuellement 72 % des effectifs globaux lycéens en IDF) doit offrir une formation la plus large possible sur les 60 districts scolaires franciliens. Il serait tout a fait légitime que l’enseignement privé (16% des effectifs globaux) voit réduire son offre de formation dans la mesure où le secteur public devrait mieux assumer ses responsabilités. Il nous semble important de poursuivre aussi dans cette voie.

La concurrence entretenue par la tendance du secteur privé sous contrat à se développer surtout dans la voie générale des lycées (19% des effectifs globaux niveau IV mais 12% hors Enseignement Général) et les formations supérieures « porteuses » (post Bac tertiaire par exemple et à Paris prioritairement pour le Hors contrat) avec 18% des effectifs globaux étudiants en lycée post Bac en IDF doit être plus largement combattue. Ceci par un engagement encore plus important de l’état et des collectivités territoriales pour améliorer l’offre et les conditions d’accueil de la formation du secteur public sur toutes les voies de formation ; générale, technologique et professionnelle des 468 lycées publics. La même situation en collèges mérite d’être soulignée où le privé s’est développé pour 18% des effectifs sur l’ensemble des élèves scolarisés en IDF. Là encore l’enseignement public devrait mieux assumer ses responsabilités pour accueillir mieux et davantage les jeunes collégiens franciliens.

La complémentarité de l’enseignement privé sous contrat avec le public demeure encore un choix soit d’évitement des établissements publics considérés comme difficiles soit d’élitisme vers des formations jugées plus prestigieuses. Cela pose d’une manière directe le problème de la carte scolaire pour les collèges et les lycées liés à la nécessaire mixité sociale qu’il faudra bien développer et encourager. L’ enseignement privé hors contrat a reculé significativement mais reste ancré à la marchandisation des filières dites porteuses. De même le développement marchand du soutien scolaire qu’il faut endiguer appelle une réponse commune adaptée de l’Etat et des collectivités territoriales.
Enseignement public et formation par Apprentissage
Dans la période 1994/2001 23 000 places nouvelles en CFA soit (+63 % des apprentis) ont fait par exemple que la part des lycées dans la formation professionnelle a diminué de 81% à 76%. En 2004 la part de l’apprentissage atteint 30 % des effectifs recensés au niveau III ( BTS…) ce qui témoigne d’une progression exceptionnelle d’un niveau équivalent à la médiatisation de la voie de formation par apprentissage. Mais dans le même temps et c’est largement regrettable les effectifs stagnent à ce niveau dans les lycées depuis 1993 au moment où le même apprentissage se développe. Cela pose effectivement des questions.

Depuis 2002 le niveau V par apprentissage ne progresse plus alors que le niveau V se développe principalement avec les CAP 2 ans après la 3e dans les lycées publics par une politique volontariste de l’éducation nationale.

Même si la part de l’apprentissage au niveau V demeure majoritaire devant les niveaux III et IV de formation au CFA, la prise en compte d’un public déscolarisé en recherche d’une première qualification ne semble pas être une priorité pour les 173 CFA ( avec 400 antennes) et les entreprises en général.

Le niveau IV (Bac Pro) par apprentissage progresse alors que la poursuite des élèves sortant de BEP ou CAP vers le Bac Pro sous statut scolaire devrait s’accroître davantage.
Dans ces conditions peut-on parler de complémentarité des formations par apprentissage et par voie scolaire. Sur le terrain, dans les districts et même au-delà, la coexistence CFA et voie scolaire mène souvent à une concurrence à tous les niveaux de formation.

Dans ce contexte, il devient urgent de valoriser pleinement l’enseignement professionnel au lycée du CAP au BTS en se libérant du modèle marqué de l’alternance trop liée à l’apprentissage. Il convient de clarifier les conditions d’accès des jeunes vers l’apprentissage sous statut de salarié par rapport à l’orientation vers le lycée qui doit être ouvert à tous les collégiens.

Par exemple le système scolaire prévoit une priorité pour les jeunes "en difficulté" de poursuivre une formation professionnelle dans une filière BEP ou CAP , après le collège. Le système public accueille tout public comme cela est sa mission mais le CFA procède d’une autre logique confrontant l’offre et la demande pour sélectionner les futurs apprentis à chaque fois que c’est possible. Ainsi le système scolaire de formation professionnelle finit par s’appauvrir avec :

• Moins de jeunes formés

• Un recrutement moins diversifié et plus centré sur l’échec scolaire.

L’apprentissage est largement revendiqué comme modèle de formation par les milieux professionnels et le MEDEF en particulier. Trop souvent il demeure la seule référence dans leurs interventions publiques sur l’évolution des voies de formation professionnelle.

Faire trop l’impasse sur le développement du système public de formation initiale professionnelle et nier cette nécessité à tous les secteurs d’activités économiques désert les besoins de formation professionnelle dans son ensemble.
La région investit dans les conditions de formation des apprentis au niveau de l’accueil dans les entreprises. Les entreprises sont incitées financièrement de plus en plus par l’état pour recruter des apprentis.

Le problème est posé aussi pour les jeunes sous statut scolaire : Les quelque 200 000 lycéens en IDF chaque année, engagés dans les voies professionnelle et technologique des lycées doivent suivre une période de formation ou stage en entreprise. Qu‘en est-il réellement de l’implication des entreprises et des organisations professionnelles dans ce cursus pour améliorer en profondeur la situation actuelle ?. Cette question mérite aujourd’hui encore davantage des réponses dans le cadre d’un véritable partenariat.

De plus, les ressources de la Taxe dite d’apprentissage se trouvant réorientés davantage vers l’apprentissage vont obliger l’état et les collectivités territoriales à assumer les ressources manquantes à l’enseignement technologique et professionnel.
La campagne de promotion de l’apprentissage et l’engagement financier régional ont été déterminants, mais il n’a pas été mesuré l’impact négatif sur l’accès des élèves vers la formation professionnelle et technologique initiale publique.

Formations complémentaires d’initiative locale

Autre exemple significatif : le développement des formations complémentaires en lycée sous statut scolaire n’est pas suffisant voire en régression.

Parallèlement le législateur favorise financièrement le statut salarié qui devient un choix économique de rentabilité pour les entreprises y compris publiques. L’apprentissage ou les divers contrats aidés sont donc choisis en priorité par les entreprises au détriment des FCIL pourtant construites en partenariat avec l’entreprise. C’est aussi la dérive observée du contrat de qualification ou de professionnalisation vers le contrat d’apprentissage ou même s’additionnant pour un public jeune à la recherche d’un emploi à tout niveau.

En résumé

L’accueil des jeunes franciliens dans les 3 voies de formation doit continuer à se développer en priorité dans les lycées publics. L’ accès des élèves au lycée et au bac doit encore se développer avec un accueil plus ouvert dans les classes de seconde. L’orientation en fin de seconde vers les 3 voies de formation au lycée mérite certainement une autre prise en compte que les seuls BEP 1an sortis « en échec » de seconde générale dite « indifférenciée » par une possibilité plus ouverte vers aussi la voie professionnelle. La scolarité obligatoire devrait conduire tous les élèves au lycée ( 18 ans) plutôt que de permettre son abaissement à 14 et 15 ans.

Une clarification du public accueilli en CFA doit être menée pour les jeunes suivant une scolarité en lycée ou collège, la voie normale de formation y compris professionnelle se faisant au lycée.

Des secteurs d’activité actuellement monopolisés par l’apprentissage doivent s’ouvrir plus largement dans le service public de formation. Le nouveau schéma devrait en tenir compte d’autant qu’il s’agit de filières en développement pour la plupart (Hôtellerie, Chimie, BTP, Imprimerie, Commerce, Vente, Métiers de l’Alimentation et de Service…)

La démarche « qualité » initiée régionalement avec les CFA doit être recherchée sous la responsabilité de l’éducation nationale avec les entreprises pour les PFE, périodes de formation ou stage en entreprises des élèves en CAP, BEP, BAC-pro, BTS.
L’enseignement supérieur, notamment les BTS doivent prendre en compte le BAC-PRO (avec parcours plus adapté) et le développement de la licence professionnelle y compris au niveau du lycée.

En ce qui concerne les filières de formation, nous partageons l’analyse d’un développement plus important du secteur industriel de formation dont le poids est insuffisant au regard du secteur tertiaire (1/3 des formations technologiques et professionnelles). Tous les secteurs d’activité ont besoin d’emplois techniques de formation industrielle. Nous demeurons partisans d’une carte de formation large au niveau local, facteur de développement économique et éviter la concentration par filières sur des zones particulières.

Dans ce sens, le label des lycées des métiers se conjugue nécessairement à un regroupement sélectif des filières de formation professionnelle. La notion de pôle régional si cela à un sens n’est pas généralisable. Le développement des lycées des métiers n’est pas une réponse adaptée à la nécessaire polyvalence aujourd’hui des lycées ( 25% de lycées professionnels pour 52% de lycées polyvalents 12% de lycées techniques dans le public en IDF) qu’il faut améliorer et développer du niveau v au niveau III et II.

Le plan régional de développement des formations professionnelles ne peut s’appuyer prioritairement sur les demandes uniques des branches patronales et les accords de partenariat doivent être élargis à tous les partenaires sociaux.

MGIEN

En ce qui concerne l’insertion professionnelle des jeunes dans le dispositif 16/25 ans, la baisse des actions qualifiantes au profit du pré-qualifiant est un indicateur des sorties prématurées du système éducatif. L’apprentissage et les actions de la MGI (Mission générale d’Insertion de l’éducation nationale) demeurent trop modestes au regard des besoins.
La nécessité de doter la MGI de ressources humaines conséquentes et stables et non pas de les réduire, doit trouver des réponses institutionnelles dans l’urgence. Les problèmes d’orientation et d’échec scolaire qu’induisent le fort taux de sortie, près de 10% en région parisienne, sans qualification (au moins le niveau V de formation) sont posées directement au système éducatif et à la société .

Formation continue des adultes
D’un point de vue plus global nous militons pour un service public de formation continue ayant ses propres moyens tout en regroupant les structures existantes. Dans ce contexte nous considérons que les GRETA avec un autre fonctionnement et l’AFPA peuvent constituer une ossature fiable de ce service public de formation continue amené à se développer fortement avec la formation dite tout au long de la vie.

En conclusion :

La confection du nouveau schéma de formation des lycées et collèges de L’ILE de France est le moment privilégié de conforter les 3 voies de formation (générale, technologique, professionnelle) et l’accès à l’enseignement supérieur .Il doit être l’occasion de développer le service public de formation et clarifier les rôles respectifs du secteur privé comme de l’apprentissage. Il se doit de poursuivre l’amélioration des conditions d’étude des jeunes franciliens par l’adaptation des locaux (travail en petits groups, cadre de vie, équipements….) la construction de nouveaux lycées à taille plus réduite, la revalorisation du budget des établissements publics et des formations technologiques et professionnelles, l’aide régionale aux lycéens. Lutter pour une meilleure scolarisation, une qualification professionnelle accrue, une meilleure insertion professionnelle réclament des efforts et un engagement important sur l’orientation notamment des collégiens mais aussi des lycéens, sur les passerelles et les parcours diversifiés de formation. Le schéma des formations ,compétence régionale, doit aussi contribuer à l’engagement de l’Etat et des entreprises selon leurs responsabilités.