CGT-Educ’action académie de Créteil

Communiqué des Organisations Syndicales de la Seine-Saint-Denis
CGT, FO, Solidaires, UNSA, FSU, Syndicat de la Magistrature

L’examen en séance publique de l’ANI a débuté au Sénat le 17 avril. En démantelant une
partie du droit du travail et en affaiblissant la protection et les garanties des salariés, cet
accord répond à la dérèglementation accrue du marché du travail que les libéraux et le
patronat appellent de leurs vœux.

On ne peut pas déconnecter cet accord du pacte de Compétitivité reposant sur le postulat,
selon lequel c’est le coà »t du travail qui handicape l’économie française et la compétitivité
des entreprises. Les organisations syndicales de la Seine-Saint-Denis s’inscrivent en
faux vis-à -vis de cette assertion et continuent de mettre en cause le sous-investissement
dans l’appareil productif, la financiarisation de l’économie, l’affaiblissement du pouvoir
d’achat, le manque d’une stratégie ambitieuse en matière de recherche de développement
et de politique industrielle, le gà¢chis des compétences provoqué par le chômage de
masse, le coà »t du capital, etc. Les salaires et l’emploi comme variables d’ajustement
c’est économiquement et socialement désastreux ! Pour sortir de la crise Il faut d’urgence
inverser la donne !

Cette loi repose sur un principe extrêmement négatif o๠il s’agit de donner la priorité aux
accords, donc au contrat sur la loi. La loi qui est jusqu’ici garante de l’intérêt général devrait
s’effacer devant la volonté des signataires, même si ceux-ci ont entériné des dispositions
moins favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, ce texte a la possibilité de remplacer les dispositions législatives qui
constituent en principe un socle minimum de droits et de garanties pour tous les salariés,
quelle que soit l’entreprise o๠ils travaillent, par des dispositions conventionnelles
négociées en fonction des besoins des employeurs. Les organisations syndicales
départementales continuent à défendre une conception différente o๠l’autorité de la loi doit
être restaurée et la hiérarchie des normes respectée, chaque échelon (national, branche,
entreprise) n’étant autorisé qu’à améliorer l’offre du précédent. Cela n’empêche en rien,
bien au contraire, le développement de la démocratie sociale et du droit du travail, lequel
a précisément reculé ces dernières années, en raison des dérogations de plus en plus
nombreuses à l’ordre public social.

Pour ne pas laisser les mains libres au MEDEF, dans sa volonté de jouer sur le chantage à 
l’emploi, d’imposer la baisse des salaires et la mobilité forcée, de faciliter les licenciements,
de limiter le recours aux Prud’hommes, etc., les organisations syndicales de la Seine-Saint-
Denis appellent les parlementaires à ne pas se faire les scribes du Medef !

Sans attendre, elles poursuivent leurs actions pour faire connaà®tre aux salariés les
conséquences très concrètes qu’aurait la mise en œuvre des dispositions de l’ANI en
opposant leurs propositions revendicatives alternatives.

Bobigny, le 22 avril 2013