CGT-Educ’action académie de Créteil

Loin de servir de point d’appui ou de justification, les conventions internationales et les directives européennes ont en réalité servi de garde-fous aux velléités pénalistes de la commission Varinard. L’ONU n’« autorise » pas l’incarcération des mineurs à partir de 12 ans, elle interdit qu’elle s’applique en-deçà de 12 ans : la nuance est d’importance.

L’immense majorité des pays de l’UE tendent, au contraire de la France, à augmenter l’à¢ge limite de l’incarcération et de la responsabilité pénale.

Il s’agit véritablement d’une œuvre de pénalisation de la jeunesse.

Si certains principes, telle que la primauté de l’éducatif, sont rappelés, c’est pour mieux tenter de se dédouaner de cette forfaiture qui consiste à organiser la pénalisation à outrance d’une génération entière de citoyens en devenir. Cette commission veut, en effet, créer des tribunaux correctionnels pour les mineurs de 16 à 18 ans, abandonner les mesures éducatives pour des sanctions éducatives, mettre en place un système de peines automatiques liées à l’état de récidive à l’instar des peines planchers pour les majeurs, etc, etc.

De même, penser l’application de sanctions dans un délai extrêmement court est un non-sens éducatif.

Ce rapport, comme les commentateurs gouvernementaux, tentent de nous expliquer que les mineurs de 1945 n’ont aucun rapport avec nos jeunes d’aujourd’hui. Faudra t-il rappeler pour la énième fois que l’ordonnance de 1945 a été maintes fois remaniée et actualisée pour coller au plus près des évolutions de la politique pénale ? Par ailleurs, tirer argument du caractère prétendument obsolète d’une norme du seul fait de son ancienneté présumée est l’expression d’une idéologie démagogique et non celle d’un raisonnement sérieux et respectable.

Les nouveaux établissements pour mineurs, les EPM, dont la moitié des places restent vides, devraient déjà faire l’objet d’une analyse fine. Tous les personnels, y exerçant, font preuve d’engagement et d’une forte implication éducative. Pourtant, les comportements et attitudes violents restent gravement problématiques. En effet, l’enfermement est un facteur qui favorise la désocialisation dans la mesure o๠le contact avec leurs semblables dans un contexte de mixité sociale est anéanti. Par ailleurs, le lien avec les familles, porteur de repères, souvent stabilisateur et malgré tout protecteur, est rompu même si ces jeunes voient leurs proches.

Aussi, il est fort possible que la prison pour enfant, les EPM, favorise l’angoisse des jeunes et les conduise à des actes de violence vis-à -vis d’eux même ou des autres, vis-à -vis des autres mineurs ou de leurs encadrants.

Il est à noter encore que l’augmentation des contraintes auxquelles ils sont soumis soit une variable à prendre en compte dans l’augmentation des actes ou phénomènes de violence. En effet, comment un jeune qui a du mal déjà à supporter les contraintes de la vie collective, via le respect des règles et des lois, peut-il comprendre et admettre encore plus de règles, plus de répression ? L’enfant et l’adolescent à fortiori sont des êtres complexes en devenir… Etres qui ont du mal à supporter la présence de trop d’adultes cadrant, de trop de contraintes… c’est inhérent à leur à¢ge.

Avant de faire table rase du passé, pourquoi ne pas avoir évalué les mesures déjà existantes ?

Au lieu d’enfermer les mineurs, de favoriser leur incarcération, ne vaut-il pas mieux les laisser en milieu ouvert en incitant à l’éducatif via des passerelles entre éducation nationale et justice ? En favorisant leur scolarisation par la mise en place, par exemple, d’innovations éducatives dans des établissements scolaires ? Mais pour cela, encore faudrait-il qu’il y ait une véritable politique de lutte contre l’échec scolaire, une autre politique pour l’éducation … sans parler d’une autre politique pénale vis-à -vis des mineurs et des majeurs aussi ….une autre politique en matière de justice des mineurs et en amont, une autre politique en matière de protection de l’enfance …. Le ministère de la justice des Pays-Bas ne s’est pas trompé lorsqu’il a engagé une étude sur les liens existants entre l’échec scolaire et la délinquance des mineurs ….

La CGT participera pleinement aux initiatives à venir au sein du CLEJ pour s’opposer à la mise en oeuvre des préconisations de ce rapport ainsi qu’au démantèlement déjà à l’oeuvre de la justice des mineurs.

Contacts de la CGT Pénitentiaire Yoann BOUCHET (06.50.18.73.14) Céline VERZELETTI (06.74.00.52.95) Mail : ugsp@cgt.fr

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Contacts de la CGT Educ’action : Philippe PECHOUX (06.07.30.16.12) Mail : unsen.iufm@ferc.cgt.fr