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Compte rendu audience CGT éduc’action au Ministère de l’ Education Nationale du 21 septembre

vendredi 25 septembre 2009

Composition de la délégation CGT Éduc’action : Luc Briatte, Patrick Désiré, Philippe Péchoux, Catherine Perret, Alain Vrignaud.

Pour le cabinet Chatel : M Allal,conseil social du ministre


Objet de l’audience

Nous avions demandé une audience sur 4 points spécifiques : l’enseignement professionnel, l’enseignement 1er degré, le non titulariat, la formation des maîtres.



Enseignement professionnel

En introduction la CGT Éduc’action a rappelé que la mise en œuvre du Bac professionnel 3 ans nécessite des rencontres régulières avec les principales organisations syndicales représentatives. Aussi, il est pas acceptable que notre organisation, deuxième syndicat dans le champ professionnel, soit exclue du groupe de suivi, actuellement limité aux syndicats signataires.


- La certification Bac /BEP

Concernant l’épreuve de contrôle Bac pro 3 ans, nous avons rappelé le contexte de la mobilisation (4500 pétitions) et nous avons demandé la mise en place d’un groupe de travail pour revoir les modalités de l’épreuve : à tout le moins, baisser le coefficient et revoir la prise en compte de l’enseignement général.
Concernant la certification BEP, nous avons pointé le problème du CCF, notamment en seconde, et la nécessité de maintenir une part d’évaluation ponctuelle : en enseignements général (pas seulement en histoire-géographie) et professionnel. Nous avons souligné la disparition de l’évaluation de LV.
Cela renvoie à une éventuelle hiérarchisation de la certification BEP/BAC professionnel.
Nous avons demandé des précisions sur le travail engagé dans le groupe de suivi de la réforme.


- Le calibrage de l’offre de formation CAP/BAC professionnel

Quelle répartition a été choisie en pourcentage entre CAP/BAC professionnel ? Quels sont les critères utilisés ?
L’augmentation de l’offre en CAP est à mettre en adéquation avec la disparition des BEP. Cela a des implications en terme de niveau de qualification. Quel est le constat de rentrée : quelle répartition fine entre les différentes filières : tertiaire/industriel ?
Nous demandons un bilan national de rentrée, le rapport IGEN se limitant à des projections faites en juin 09.

- Les classes passerelles et la fluidité des parcours : du CAP au BTS

Est-il prévu de créer des passerelles permettant la poursuite d’études pour les élèves titulaires d’un CAP ? De même, y aura-t-il des passerelles pour les élèves de 2nde pro vers un bac technologique (disparition des classes d’adaptation notamment) ?

Quels réels aménagements sont prévus pour que les élèves de bac pro puissent massivement réussir en BTS : classes d’adaptation, passerelles en BTS...?

- La mise en place des grilles horaires tri annualisées

Nous avons observé une application de la réforme souple et diversifiée en terme de dotation horaire dans les établissements : concrètement il y a autant de cas de figure que d’établissements.

Cette diversité s’explique par les rapports de force entre disciplines, l’arbitraire des choix opérés par les directions. Le plus souvent, les choix se font au détriment de l’enseignement général. Ces dérives sont une conséquence de l’autonomie accrue des établissements.

Nous avons précisé que le rééquilibrage entre les différentes disciplines les années suivantes était très difficile puisque les programmes sont restés annuels, contrairement aux grilles des disciplines professionnelles tri annuelles. Ce constat nécessite un bilan national et des modifications de fond : retour à des grilles annuelles et de références hebdomadaires. Les références hebdomadaires sont pour nous indispensables pur que les lycéens gardent des repères stables.

Nous avons rappelé la situation des arts appliqués.

En dernier lieu, l’allongement des stages en entreprise, passés de 19 à 22 semaines, n’est pas efficient : (contexte de crise et difficulté de trouver un stage, jeunesse des lycéens).

—> Réponses du Ministère de l’Education nationale sur les questions de l’enseignement professionnel :

Le Conseiller social a dressé un bilan satisfaisant au niveau du repêchage des élèves de bac pro lors de l’épreuve de contrôle. Il a insisté sur l’importance du « discours » d’égale dignité des voies qui aurait, selon l’administration, déjà modifié, à la rentrée, le flux des élèves entrant en bac professionnel.

Analyse de la CGT Educ’action : Cette affirmation est bien loin de la réalité. Il ne fait aucun doute qu’il y a une volonté du gouvernement de modifier les flux afin de réorienter une partie des lycéens vers les CAP, et notamment vers l’apprentissage.

Par ailleurs, le Conseiller social n’apporte aucune réponse sur le devenir des jeunes qui n’auraient pas accès aux formations de niveau IV.

Au sujet de l’épreuve de contrôle, le Ministère reconnaît les imperfections de l’épreuve dues à la précipitation de sa mise en œuvre. Une réflexion pour en « affiner les modalités » est à l’ordre du jour.

Sur la question de la certification BEP, le Conseiller a annoncé la constitution d’un groupe de travail sur le CCF, associant l’ensemble des organisations syndicales. Il n’est plus à l’ordre du jour d’imposer la signature d’un protocole préalable à toute discussion. Le groupe de suivi de la mise en place du bac pro 3 ans, dont la CGT Educ’action est exclue, se poursuit toutefois en parallèle avec les signataires (SNETAA…) mais n’aurait pas vocation à durer. A suivre….

Sur la question du calibrage CAP/BAC, le conseiller social affirme qu’il n’y a pas eu de consignes ministérielles chiffrées en direction des académies, seule une attention particulière de respecter un équilibre (?) a été pointée.

En ce qui concerne l’hétérogénéité des effectifs, aucune réflexion n’a abouti concernant la prise en charge dans une même classe d’élèves venant de 4 horizons différents : CAP, 2nde pro, 2nde indifférenciée, terminale BEP (l’an prochain encore).
Il renvoie notre organisation à la DGESCO et aux futurs groupes de travail devant se tenir pour faire des propositions.

La mise en place des heures globalisées et de l’aide personnalisée semblent être, pour le ministère, la panacée pour résoudre tous les problèmes d’intégration, d’échec scolaire, y compris posés par la réduction d’une année du cursus BEP/ bac pro. Cela permettrait de mettre en oeuvre des parcours plus « fluides », selon ses termes, sans exiger de moyens spécifiques comme, par exemple, la création de classes passerelles. Il est évident, pour le Ministère, que l’autonomie, les projets locaux, la globalisation des moyens, le saupoudrage d’heures personnalisées sont LA solution. Aussi, d’une manière générale, le MEN renvoie à la capacité des EPLE à innover, reconnaissant toutefois que le traitement de l’aide personnalisée a été très différent d’une académie à l’autre (HP, HSA, HSE), malgré le "cadrage " national.
A ce stade de l’échange, le représentant du Ministre précise que le bac pro 3 ans sera une source d’inspiration primordiale pour la réforme des voies générales et technologiques. Ce que nous avions déjà perçu lors de l’audience du mardi 14 septembre 2009 sur la réforme du lycée.

Il rappelle que la finalité du BAC pro est l’insertion professionnelle, que seuls 15 à 20 % des meilleurs lycéens peuvent être amenés à poursuivre en enseignement supérieur, notamment en BTS.

En ce qui concernant la filière STI, il insiste sur la nécessité de réformer le bac technologique STI afin de lui donner un contour non concurrentiel avec la voie professionnelle. Il s’agirait de créer une filière ayant des exigences plus théoriques et généralistes, conformément aux dernières propositions de l’IGEN, conduisant à des formations plus polyvalentes ce qui ne s’accompagnerait pas une réduction des champs professionnels.

Concernant la filière tertiaire de la voie technologique, la réforme est faite. Cependant le Conseiller insiste sur la trop grande importance des flux au regard des faibles débouchés professionnels.
Commentaire de la CGT Educ’action : Il y a fort à parier que le calibrage va être revu à la baisse dans ces filières dans la voie technologique comme dans la voie professionnelle.

La question de l’orientation a d’ailleurs été aussi soulevée et présentée par le conseiller social comme une réforme cruciale à faire, pointant les liens nécessaires avec le monde du travail : s’agit-il, pour le MEN, de préparer la suppression du métier de conseiller d’orientation psychologue ?

Sur la question des grilles horaires du bac pro, le conseiller social renvoie encore une fois à l’autonomie locale, parlant d’un bilan de rentrée satisfaisant, parlant même « d’une nouvelle culture » dans les LP.


Intervention de la CGT Educ’action : Nous lui faisons remarquer qu’il ne tient aucun compte des exemples multiples de dysfonctionnements rencontrés à la rentrée : lobbying disciplinaires, rapport de force, arbitraire et impossibilité de fonctionner entre des programmes annuels et des répartitions de moyens tri annualisés, souvent au détriment des disciplines de l’enseignement général. De même, lorsque nous évoquons l’absence de démocratie locale (composition du conseil pédagogique, limite du pouvoir de décision du CA en matière de DGH et de TRMD, inutilisation des expertises des professionnels en matière de carte de formation…), il ne réagit pas davantage.

Pour conclure cet échange sur l’enseignement professionnel, il insiste sur la très haute attention que porte L. Chatel à la réussite de la réforme de l’enseignement professionnel.


Enseignement 1er degré

- L’organisation de la semaine :

Luc Chatel communique actuellement sur la semaine de 4j ou 4j et demi, laissant aux inspections ou aux établissements la liberté d’organiser cette répartition.
L’organisation hebdomadaire doit être cadrée nationalement et cette question ne peut être renvoyée aux territoires. Nous sommes favorables à une semaine de 24 h pour les élèves. Nous avons demandé l’ouverture d’un débat sur le temps scolaire en lien avec les résultats des études faites par les chrono biologistes. Nous avons rappelé notre revendication concernant la réduction du temps de travail) des enseignants.


— > Réponse du Ministère :
Sur les questions concernant l’ensemble du dossier école, le conseiller social renvoie systématiquement à la liberté, l’autonomie : 4 jours ou 4 jours et demi. C’est aux conseils d’école de décider pourvu que l’on évite les contraintes que cela pourrait entraîner aux collectivités locales : transport, cantine...

Notre commentaire : Il semblerait que le ministre ne veuille pas d’ennuis.

- L’ aide personnalisée et les RASED

Les enseignants spécialisés affectés en surnombre sur une ou deux écoles seront, certes, plus rentables car ils ne se déplaceront plus mais ils suivront de fait moins d’enfants. De plus, la mission des personnels spécialisés a évolué et ne comporte plus d’actions possibles de prévention. Désormais, c’est aux enseignants ordinaires de les mener.
Le bilan de l’aide personnalisée confirme les craintes que nous exprimions avec une majorité des personnels. Les 60 h sont le moyen utilisé par le Ministère pour affaiblir et, à terme, supprimer les RASED.
Nous avons demandé une mesure renforçant la présence de maîtres surnuméraires pour lutter contre la difficulté scolaire ordinaire dans les zones les plus défavorisées, ainsi que le développement de réseaux RASED complets, seul véritable outil de remédiation permettant une pédagogie différenciée plus individualisée, luttant efficacement contre la grande difficulté, réduisant ainsi la charge et le temps de travail des personnels.
Nous demandons qu’un véritable bilan sur l’ensemble des questions liées à l’organisation de la semaine et aux heures globalisées soit fait. Le rapport IGEN sur l’évaluation des réformes dans le primaire, publié en juillet 2009, ne peut nous satisfaire, les IEN n’ayant vu qu’une classe par département.

—> Réponse du Ministère : Le conseiller social « s’échine » à justifier la politique de destruction des missions de personnels de RASED, assumant parfaitement le bilan des réformes. Il ne revient ni sur les limites pédagogiques des heures globalisées ni sur la très grande diversité de leur mise en application. Il ne dit mot sur l’absence de bilan exhaustif depuis 1 an.

- Les évaluations

Nous sommes opposés aux évaluations bilan qui conduisent au tri des enfants, au bachotage et à la mise en concurrence des élèves, des personnels et au final des écoles. Le choix de ce type d’évaluations renvoie à une problématique similaire à celle de la suppression de la carte scolaire dans le second degré et conduit à une mise en concurrence des établissements scolaires entre eux .
Nous défendons le principe d’évaluations diagnostics seules utiles à la remédiation.

La construction, le traitement, le bilan des évaluations actuelles sont opérés par un seul opérateur commanditaire de la réforme, la DGESCO. Nous demandons le retour du travail que menait la DEPP en toute indépendance, la mise à plat des contenus et des finalités que doivent porter les ITEMS de l’évaluation, en y associant personnels et représentants syndicaux.

—> Réponse du Ministère : Le Conseiller du Ministre justifie les évaluations CE1 et CM2 mises en place. Cependant, il annonce la nécessité de revenir au projet initial qui comportait un outil pédagogique permettant aux enseignants d’utiliser ces évaluations pour mettre en œuvre des processus de remédiation. Il nous renvoie à la DGESCO pour faire des propositions en ce sens. Il tient à nous rassurer. Il n’y a de la part du Ministère aucune volonté de trier les élèves ou de mettre en concurrence les écoles ou les personnels.

- Droit syndical

La CGT Educ’action est une organisation représentative non seulement dans l’enseignement professionnel mais pour l’ensemble de l’éducation, 1er et et 2nd degré, représentée au CSE, et dans différentes autres instances, nationales, académiques et départementale. Elle a donc vocation être consultée sur l’ensemble des sujets traitant de l’éducation. Par ailleurs, en aucun cas un IA DSDEN (celui du 93) ne peut décréter un seuil de représentativité pour refuser des autorisations d’absence. Une intervention du ministère auprès de l’iA en question est demandée pour rappeler le droit applicable.
Deux problèmes se posent dans le premier degré en matière de droits syndicaux : réunion d’information syndicale (RIS et le service minimum d’accueil (SMA).
En ce qui concerne l’heure d’information syndicale, nous avons d’abord rappelé que si le texte n’impose pas la tenue des HIS pendant le temps de classe dans le premier degré, il ne l’interdit pas. Cette question est à mettre en relation avec la mise en œuvre du SMA qui ne prévoit la fermeture de l’école que s‘il y a plus de 25% d’enseignants absents.

Nous demandons que soit établi un bilan précis du SMA. Il ne concerne sans doute pas plus de 10 % des enfants accueillis. C’est une loi qui ne remplit pas son objectif, puisque même la partie alerte sociale ne fonctionne pas, et qui constitue entrave au droit de grève. Nous exigeons de revenir sur ce dispositif et sur la loi qui le met en œuvre. Nous lui faisons remarquer qu’il n’y pas eu de véritables négociations dans le cadre de la période d’alerte sociale que prévoit la loi.

Nous lui demandons quelle négociation peut être programmée, en particulier lorsqu’il s’agit d’appels nationaux, sur des sujets dépassant les contours du MEN. Le 7octobre en est un exemple proche : emploi : Bercy, salaires : Bercy ; retraite : inter ministères. Pas de réponse...

—> Réponse du Ministère : Sur la question du droit syndical, le Ministère renvoie au Parlement la mission d’évaluer le SMA. De même, le Ministère affirme n’avoir pas compétence pour mener les négociations préalables, sur les rémunérations ou la créations d’emplois publics.
Sur la question du RIS, nous n’obtenons aucune réponse.

Notre commentaire : Pour la CGT Educ’action, il y a nécessité de faire monter la pression pour obtenir le retrait de la restriction de ce droit.


- EPEP

Le projet de loi sur les EPEP réapparaît. De nombreuses questions restent en suspend. Le Ministre a t-il rencontré F. Reiss (député à l’origine du dernier projet de loi EPEP présenté à l’Assemblée l’hiver dernier) ? Quelle est la nature de ce projet ? Doit-on y voir une volonté de décharger les IEN des tâches administratives ? Quelle serait la place des élus dans les CA des écoles ? Des expérimentations sur cette question sont-elles menées actuellement ? A quoi servent les 500 postes budgétisés ? Quelles seraient les conséquences pour les personnels ? Doit-on y voir une volonté de créer un cadre d’emploi de directeur d’EPEP ?

—> Réponse du Ministère : Ce sujet semble surprendre le Conseiller social qui ne nous apporte pas de réponse claire. Le nouveau Ministre ne semble pas avoir de position officielle. Il n’y a pas d’expérimentations en cours portées à la connaissance du MEN. Il nous renvoie aux parlementaires dont le rôle, dit-il, est de relancer la question. Le ministère ne sait pas non plus ce que sont devenus les 500 ETP budgétisés en 2009.

Notre commentaire : La Cour des comptes appréciera…

Intervention de la CGT Educ’action : Nous avons rappelé notre représentativité attestée notamment par nos sièges au CTPM et au CSE (confédération + organisation professionnelle). Cette représentativité nous conduit à nous prononcer sur les textes proposés de l’ensemble du système scolaire et impose au MEN de nous associer systématiquement au travail mené dans le premier degré.


— > Réponse du Ministère :
Le Conseiller dit comprendre notre demande mais ne peut nous donner aucune assurance sur cette question.

Notre commentaire : La vigilance et la pugnacité s’imposent donc.


Non titulaires

- Un état des lieux nous semble nécessaire sur l’ensemble du dossier. Il doit distinguer les différents situations : les contractuels enseignants, les AED, les EVS.

- Nous souhaitons que soit fait un point sur les discussions actuellement en cours à Bercy sur la gestion des non titulaires. Il nous semble nécessaire de décliner ces échanges au niveau du Ministère de l’Education nationale.

- La problématique de la masterisation aura des implications sur la situation des non titulaires quant à la question de leur intégration à la fonction publique par le biais des concours. Quel accompagnement sera mis en place, notamment pour ceux qui n’ont pas la possibilité de passer un master ?

- Il nous paraît nécessaire de réactiver certains concours, de redynamiser la troisième voie, de prendre en charge la VAE, de revoir les conditions d’intégration de reclassement et de déroulement de carrière.

- Les compétences des CCP doivent être élargies :

Elles concernent non seulement les MAGE (moins de 2000) et les MISE (moins de 5000) en voie d’extinction mais tous les nouveaux recrutés. Nous demandons l’ouverture d’une négociation et nous rappelons notre revendication de titularisation sans condition et avec formation, tout en précisant que nous avons des revendications intermédiaires pour améliorer les conditions de rémunération, d’affectation, les conditions de travail des personnels contractuels.

- Le réemploi :

Nous demandons la mise en place d’un cadre national réglementant le traitement des affectations, la carte scolaire des CDI/CDD sur le modèle de ce qui existe de manière informelle dans certaines académies, par exemple Versailles. Le lieu du contrôle de l’application de ces règles doit être la CCP.

- Les AED :

Là aussi, un bilan est nécessaire. Le premier contingent a atteint en juin les 6 ans de contrats. Que sont devenus ces personnels ? Ont-ils été en capacité de passer un concours ou de valider une formation afin de s’insérer dans le monde du travail en ayant acquis des qualifications ? Combien d’entre eux, aujourd’hui, sont fonctionnaires dans l’Education nationale ?

- Il nous paraît absolument nécessaire de mettre à plat les règles de recrutement. Il faut revenir sur le recrutement local par les chefs d’EPLE. Les problèmes liés à la nature des contrats, aux conditions de travail se multiplient. Ces problèmes sont, pour une large partie, dus à une méconnaissance du cadre juridique par les chefs d’établissement. Cela se traduit aussi par des prises de risques importantes (sur la question de la sécurité notamment) pour les personnels.

- Il nous paraît indispensable de stabiliser des équipes, plus particulièrement en ce qui concerne les étudiants se destinant aux métiers de l’enseignement. Le recrutement d’étudiant avait été affirmé comme une règle de priorité. Où en est-on ? Quel pourcentage d’étudiants a été recruté ?

- Nous demandons une révision du temps de service favorisant l’accès à la formation, et augmentant les possibilités d’intégration et d’insertion. Sur ce point, nous rappelons que la mission d’insertion est inscrite dans l’esprit de la Fonction Publique, et que la formation fait justement partie des champs de notre Ministère !

Réponse du Ministère : Sur l’ensemble de ces questions, le seul point d’avancée est la nécessité pour le MEN, de développer et de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Notre commentaire : Ce n’est pas un petit sujet, la question de la VAE est pour nous un point d’appui dans notre revendication d’intégration des personnels précaires. La CGT, engagée dans ce processus, doit être un partenaire privilégié.


Réponse du Ministère :
Sur l’élargissement des compétences des CCP, le Conseiller social ne peut prendre aucun engagement, il nous promet cependant d’ouvrir le dossier.

- Le sort fait aux EVS est un véritable scandale : 30 000 licenciements en 2009, des personnels renvoyés par le pôle emploi sur des métiers sans correspondance avec la mission effectuée. Comment le suivi des personnels licenciés, de la responsabilité du MEN, est-il aujourd’hui assuré ?
Les dossiers prud’hommes se multiplient. Nous ne sommes pas dupes du leurre que constitue l’amendement à la Loi mobilité et la circulaire d’accompagnement en préparation. Seulement 400 AVSI seront concernés. Il y a une absolue urgence à ouvrir une négociation sur cette question. Quel traitement sera fait aux nouveaux embauchés ? Auront-ils cette fois-ci véritablement accès à une formation ? Auront-ils de réelles possibilités d’insertion ? Nous rappelons qu’une lettre intersyndicale d’interpellation à Fillon est en cours d’élaboration et que nous appellerons à la mobilisation sur cette question.


Réponse du Ministère :
Une seule réponse est donnée concernant la formation des personnels EVS. Le ministre reconnaît « la défaillance de l’Etat » et prend l’engagement de respecter enfin le contrat de travail.

Notre commentaire : Cet engagement pris par le Ministère sur la question des EVS est la preuve que la mobilisation peut payer.

Les autres sujets restent cependant sans réponse.


Formation

- Formation continue : Où en est-on de la question de la formation continue des personnels et de la mise en œuvre du Droit individuel à la formation (DIF).

- Formation des enseignants :

Nous rappelons le contexte, le vote des décrets concernant la masterisation et la note de service publiée au BO du 27/08/09. Nous soulignons l’absence de concertation préalable et le caractère intenable du calendrier.


Réponse du Ministère :
Le Conseiller social s’empresse de nous annoncer la réunion d’un groupe de suivi ouvert à notre Fédération, sous une quinzaine, sur l’ensemble du dossier et y renvoie nos questions.

Les questions suivantes seront donc reprises lors de cette nouvelle réunion :

- Quels sont les aménagements prévus pour compenser la situation des étudiants défavorisés avec la mise place de la masterisation ?

- Confirmez-vous la transformation des étudiants préparant les concours en moyens d’enseignement avec les 108 H que vous voulez leur imposer seuls en responsabilité dans une classe ?

- Où en est-on de la réalisation des maquettes de concours ?

- N’y a t-il pas risque de précarisation accrue, en particulier pour les disciplines professionnelles pour lesquelles il n’existe pas de master, qui plus est dans un contexte de baisse des postes au concours (- 14 000 en 2010) ?

- Que deviennent les listes complémentaires dans le 1er degré ?

- Avec des futurs néo-titulaires à 12h hebdomadaires, quel est l’avenir de la formation continuée ?

- Quid du devenir des maîtres formateurs en service partagés avec l’intégration de la formation en université ? Il faut créer un groupe de travail spécifique : VAE, reconnaissance de leur qualifications et sur le modèle du 1er degré, une catégorie reconnue dans le 2nd degré.


Réponse du Ministère :
Le Conseiller ne répond que sur deux points. Il nous confirme la disparition des listes complémentaires dans le 1er degré. Et Il nous assure que ne sera pas imposé un master pour les disciplines professionnelles qui n’ont pas la formation.

Notre commentaire : Les décrets sortis début août disent le contraire pourtant et ne prévoient pas de dérogation pour le concours de coiffure ou de tailleur de pierre par exemple, disciplines pour lesquelles, il n’existe pas de formation master. A suivre ...



Notre entrevue se termine sans surprises. Peu d’annonces décisives ont été faites hormis la volonté affichée, mais qui reste à confirmer par des actes, du Ministre de reprendre le dialogue social, laissé en plan ou biaisé (protocoles d’accord) par son prédécesseur. De ce point de vue, il a une rupture au moins dans la méthode.

Pour la CGT, cela doit se traduire rapidement et concrètement par l’ouverture de véritables négociations, en particulier sur la question de la rémunération. Nous ne nous satisferons pas de quelques échanges informels ou groupes de suivi de réformes imposés sans concertation et dénoncées par la majorité des personnels et de la communauté scolaire .