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Comment l’Etat permet à son département ministériel le plus important de contourner la loi !!!

lundi 10 décembre 2007

Suite à la modification de l’article 98 de la loi n°2005-102, article additionnel au projet de loi de finances rectificative pour 2007, le gouvernement exonère pour la deuxième année l’employeur public Education nationale de sa contribution au Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.*
Il lui permet de déduire de sa contribution au FIPHFP le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels, auxiliaires de vie scolaire, affectés à l’intégration des élèves et étudiants handicapés au sein des écoles et établissements scolaires et supérieurs.
Cette mesure dédouane ainsi les établissements d’enseignement de l’effort de recrutement de 6 % de personnels handicapés qui s’impose à tous les employeurs, et contourne ainsi la loi.

Ce ministère voit sa contribution portée à zéro en 2007 et la mesure sera même pérennisée.
La déduction concerne non seulement au ministère de l’Education Nationale, mais aussi les collectivités territoriales qui emploient les personnels des écoles maternelles et primaires.

Concernant la seule Education nationale le manque à gagner pour le FIPHFP s’élèverait à 70 millions d’euros, moyens qui, en conséquence, ne seront pas affectés au recrutement et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap comme le prévoit la loi.

Accueillir tous les élèves relève du service public d’éducation, le financement des Auxiliaires de Vie Scolaire relève de sa compétence d’employeur et pas de l’EPA FIPHFP dont les missions sont uniquement de contribuer à l’insertion, au maintien dans l’emploi, à la formation des agents handicapés. La loi a prévu d’autres dispositifs pour les enfants handicapés.

Notons que la moitié des 13 000 AVS relève des emplois Borloo, donc déjà financés à 50 % par l’état. Autant dire que l’intégration des enfants handicapés ne pèse pas trop sur son budget.
Ajoutons que ces emplois sont précaires, insuffisamment formés, sans reconnaissance de qualification et encore insuffisants pour répondre aux besoins des familles et des enseignants.
Beaucoup d’efforts restent à accomplir par l’éducation nationale en matière d’intégration des enfants handicapés !

Pour la CGT, cette déréglementation, ce contournement de la loi ne bénéficie au final ni aux enfants, ni aux travailleurs handicapés mais permet à l’Etat un bricolage budgétaire scandaleux et introduit une rupture manifeste de l’égalité de traitement.

Seul le retrait de cet amendement pourrait rendre crédible la volonté de l’Etat employeur public de s’impliquer dans l’application de la loi du 11 février 2005.

Montreuil, le 10 décembre 2007