Il s’agit, lors de l’accès à un corps de fonctionnaires, de la prise en compte des services accomplis (Assistants d’éducation, emploi d’avenir professeur, contractuel…), avant d’accéder à ce corps, pour déterminer l’échelon de départ. Il (…)

Suite à l’intervention de la CGT en Comité Technique Ministériel, l’article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951, portant règlement d’administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté (…)

Le 9 juillet 2014, le Comité Technique Ministériel a examiné un projet de texte visant à modifier les règles de classement dans une grille indiciaire des anciens contractuels. La « règle du butoir » est supprimée. Cette disposition du décret (…)

Suite à l’intervention de la CGT au Comité Technique Ministériel du 17 juin 2013, l’article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 a été modifié en intégrant un dernier alinéa ainsi rédigé : "Les agents qui avaient, avant leur (…)