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Suivi des PFMP : quelles obligations pour les enseignant.es ?

vendredi 13 octobre 2017, par cgt

La circulaire n° 2016-053 du 29-3-2016 portant sur l’organisation et l’accompagnement des périodes de formation professionnelle fixe un nouveau cadre de suivi des élèves lors de ces périodes. On relève des applications et interprétations de cette circulaire dans les établissements. Cet article se propose de faire le point sur le cadre posé par cette nouvelle circulaire.

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Quel est le rôle du professeur référent ?
Nouveauté introduite par la circulaire, les missions du professeur référent portent souvent à confusions. La circulaire est pourtant claire sur la définition de ce rôle, le professeur référent est :
- chargé du suivi pédagogique : "un suivi individualisé impliquant de veiller aux échanges d’informations entre l’organisme d’accueil et l’établissement et d’organiser avec celui-ci le temps de l’évaluation conjointe de l’élève" ;
- chargé du lien avec le lieu d’accueil : "Le tuteur ou la tutrice instaure avec l’enseignant(e) référent(e) le dialogue nécessaire au suivi de l’élève et lui signale les difficultés susceptibles de mettre en échec le bon déroulement de la période : retards, absences, attitudes passives, comportements inappropriés. Il/elle apporte à l’élève l’aide nécessaire à la valorisation de la période (rapport de stage, documents non confidentiels, interview...). Il/elle répond aux sollicitations de l’enseignant(e) référent(e) sur le déroulement de la période."
- Il/elle participe, conjointement avec l’enseignant(e) référent(e), en présence de l’élève, à son évaluation formative. Il/elle réunit, le cas échéant, les conditions matérielles nécessaires à la situation d’évaluation certificative à laquelle il/elle participe.

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Quelle est la modalité de répartition du nombre d’élève par enseignant.e ?
La règle fixée par le décret statutaire des PLP est d’un suivi de deux heures par élève pour une période de trois semaines. Si le nombre d’élèves suivis « conduit un professeur à dépasser ses obligations hebdomadaires de service, il bénéficie du paiement d’heures supplémentaires effectives. »
Exemple : vous avez 4h d’enseignement avec la classe, vous avez deux élèves dont vous êtes chargé du suivi. Si vous en avez trois, vous pouvez demander 2 HSE / semaine pendant trois semaines puisque vous dépassez vos obligations réglementaires de service.
Attention : si vous êtes en sous-service, le/la chef.fe d’établissement peut vous demander de rattraper ce sous-service mais dans la semaine où il a lieu. Ni avant, ni après.
Quand vous avez plusieurs classes en PFMP, vous ne pouvez pas suivre plus de 16 élèves en qualité de professeur.e référent.e : "En vertu de l’article D. 124-3 du code de l’éducation, un(e) enseignant(e) référent(e) ne peut pas être chargé(e) du suivi de plus de 16 élèves simultanément pour une même période de formation en milieu professionnel."

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En cas d’absence de lieux de stage, qui est responsable ?
Si la responsabilité de la recherche de lieux d’accueil pour les PFMP des élèves est bien évidemment partagée par l’ensemble de la communauté éducative, nous sommes trop souvent témoins d’abus quant à l’interprétation de cette circulaire. Le professeur référent ne peut être tenu responsable de quelque façon que ce soit de l’absence de lieu d’accueil pour un élève dont il est enseignant.e référent.
La circulaire précise cela : "la recherche des organismes d’accueil est menée sous la responsabilité de l’équipe pédagogique, coordonnée par le directeur ou la directrice délégué(e) aux formations technologiques et professionnelles, ce qui n’exclut pas une participation des élèves à cette recherche sous réserve que celle-ci soit préparée. Cependant, les élèves en début de cycle au lycée professionnel, s’ils peuvent prendre une part active à cette recherche, sont accompagnés par leurs enseignant(e)s."

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Pourquoi faut-il demander des ordres de missions pour effectuer les visites ?
Il est nécessaire de demander des ordres de mission pour effectuer les visites de PFMP. Les ordres de missions permettent tout à la fois de vous protéger en cas d’accident sur le trajet ou le lieu de stage (sans cet ordre de mission il peut être difficile de faire reconnaître cet accident comme accident du travail) ; ils permettent aussi de faire valoir vos droits en cas de service supplémentaire imposé pour le paiement de HSE.

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Un enseignant.e de matière générale peut-il réaliser une évaluation certificative ?
Non. La circulaire est très claire, cette évaluation incombe aux enseignant.es des matières professionnelles. En revanche si vous êtes professeur de matière générale et professeur référent vous pouvez être tenu de faire une visite aussi. "Les objectifs, modalités, formes et critères des évaluations certificatives sont précisés dans le règlement d’examen et définitions d’épreuves en annexe de l’arrêté définissant chaque spécialité de diplôme, y compris quand une ou des situations d’évaluation sont organisées en entreprise, notamment à l’occasion d’une PFMP. Dans ce cas, l’évaluation certificative est assurée par l’enseignant(e) de spécialité, conformément aux définitions d’épreuves annexées à l’arrêté de spécialité."

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Attention : cette obligation faite aux enseignant.es des matières professionnelles les conduit à être presque systématiquement en sur-service. Ce sur-service ouvre droit à une rémunération en HSE, si vous avez des ordres de missions prouvant ce sur-service.

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Pour plus de détails vous pouvez consulter la circulaire :