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Vos droits

Mutation AS 2015

Mutation Assistants de Service Social et Conseillers Techniques de Service Social

mardi 25 novembre 2014, par cgt

Pour contacter les élu-e-s paritaires : elus@cgteduccreteil.org - 01 41 94 94 25


Seuls les agents titulaires peuvent participer aux opérations de mobilité.
Une stabilité de trois ans dans le poste actuel est recommandée. Mais ce principe ne fait pas obstacle à l’examen, au sein des instances paritaires compétentes, des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation ou de celles qui permettraient d’affecter des agents sur des postes difficiles à pourvoir.

Règles communes aux mouvements

Rapprochement de conjoints

Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes  :
- agents mariés ou Pacsés en séparation effective à la date de clôture de la phase de formulation des vœux,
- agents vivant en concubinage et ayant un enfant reconnu par l’un et l’autre ou un enfant reconnu par anticipation.

Ne sont pas considérées comme période de séparation, les périodes de disponibilité, de non-activité, de congé parental, de CLD-CLM, les congés de formation professionnelle ainsi que les périodes où le conjoint est inscrit au Pôle Emploi ou sans employeur. Attention, les conjoints de personnes retraitées ne peuvent prétendre à un rapproche-ment de conjoint.

Les fonctionnaires handicapés

La procédure concerne les personnels titulaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade.
La loi a élargi le champ aux personnels, qui, les années précédentes, présentaient un dos-sier pour raisons médicales graves pour eux, leur conjoint ou leur enfant.
La mutation de l’agent handicapé devra avoir pour conséquence une amélioration des conditions de travail ou plus largement des conditions de vie.
Des démarches sont à effectuer auprès du médecin de prévention de son Inspection Académique d’affectation ou du médecin conseiller technique de son rectorat selon les organisations de chaque académie.

Les agents exerçant dans un établissement relevant de la politique de la Ville

Sont concernés les agents exerçant dans des établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (circulaire n° 2006-058 du 30 mars 2006, liste des établissements scolaires des réseaux ambition réussite parue au BOEN n° 31 du 27 août 2009). Ils bénéficient d’un droit de mutation prioritaire.

Les agents placés en réorientation professionnelle

Ils bénéficient d’une priorité de réaffectation sur les emplois correspondant à leur projet personnalisé d’évolution professionnelle.

Les agents concernés par des mesures de carte scolaire, carte comptable

Ces agents sont prioritaires dans le cadre du mouvement intra académique.

Les agents réintégrant après un congé parental, après disponibilité, congé de longue durée ou détachement, ainsi que les retours des agents affectés dans les COM

Ces agents sont réaffectés dans leur ancien emploi ou formulent leurs vœux sur AMIA.

Barème national indicatif

Rapprochement de conjoints

Sur vœu portant sur toute possibilité d’ac-cueil sur le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint ou un département limitrophe si frontalier.
- Séparation effective inférieure à un an : bonification de 50 pts
- Entre 1 et 2 ans : 100 pts
- Entre 2 et 3 ans : 150 pts
- Supérieur à 3 ans : 200 pts
- 10 pts supplémentaires par enfant à charge de moins de 18 ans au 01.09.2014.

Affectation dans certaines zones (REP)

200 pts après 5 ans d’exercice continu et effectif dans le même établissement. Pour REP et REP+ : en attente de décision.

Personnels handicapés, et personnels en réorientation professionnelle : Ces agents sont hors barème.

Réintégration après congé parental

Si l’agent n’est plus domicilié dans son académie d’origine, la bonification est identique à celle octroyée pour rapprochement de conjoint.

Réintégration après disponibilité de droit pour suivre le conjoint

- Inférieur à 1 an : 30 pts
- Entre 1 et 2 ans : 60 pts
- Entre 2 et 3 ans : 90 pts
- Supérieur à 3 ans : 120 pts
- 10 pts supplémentaires par enfant à charge de moins de 18 ans.

Ancienneté
- Dans le poste  : 10 pts par an à partir de 3 ans dans le poste jusqu’à un maximum de 70 pts.
- Dans le corps  : 6 pts par an jusqu’à un maximum de 90 pts.

Procédure : Mutations des Assistants de Service Social

Depuis 2010, la gestion des demandes de mutation inter-académique des Assistants de Service Social relève de la compétence rectorale. L’académie de Créteil édite une note rectorale précisant les modalités d’application de cette procédure qui est publiée en début d’année civile.

Le mouvement comporte trois phases :

1/ Préinscription obligatoire pour les assistants sociaux souhaitant changer d’académie / Publication des possibili-tés d’accueil académiques.

Préinscription

Les candidats à une mutation inter-acadé-mique ou souhaitant muter sur un poste précis dans leur académie, doivent effec-tuer une pré-inscription obligatoire sur AMIA entre le 2e mardi de janvier et le 2e mardi de février 2015 à l’adresse inter-net suivante :
https://amia.orion.education.fr/amia/Amia

Il est nécessaire de se munir de son NUMEN et de sa date de naissance pour se connecter.
Le nombre de vœux est limité à trois académies. Les candidats doivent saisir le ou les motifs de leur demande : rapproche-ment de conjoints, travailleur handicapé, réorientation professionnelle, mutations conditionnelles, convenances personnelles, mesure de carte scolaire (comptable). Ceux qui souhaitent uniquement participer au mouvement interne à leur académie (mouvement intra-académique) ne se préinscrivent pas.

Publication des possibilités d’accueil académiques

Le Directeur Général des Ressources Humaines arrête le nombre de possibilités d’accueil offertes à la mobilité interacadémique. Il s’agit, à ce stade, uniquement d’un contingent.

Les recteurs indiquent avant le dernier jeudi de décembre 2014, aux fins de publication sur AMIA :

- leurs demandes d’ouverture de possibi-lités d’accueil,
- la date limite de dépôt des demandes de participation au mouvement pour chacun des corps.


2 Publication académique des postes précis et des postes spécifiques sur AMIA

Les recteurs diffusent à l’ensemble des académies la liste des postes précis ou spé-cifiques vacants ou susceptibles de l’être qui seront offerts au mouvement intra-aca-démique auquel pourront aussi participer des agents extérieurs à l’académie. Pour chacun de ces postes, ils mentionneront toutes les indications utiles : spécialité pro-fessionnelle, implantation géographique et caractéristiques (éducation prioritaire, éta-blissements sensibles).
Ces indications sont portées à la connaissance des candidats.

Attention  :
- la liste des postes précis est une liste indicative et ne saurait préjuger des postes qui seront effectivement libérés à l’occasion des opérations de mutation, - concernant les postes offerts dans les universités, aucune affectation n’est prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.

3 Réception et traitement des demandes par les services académiques compétents

Les demandes seront examinées lors des Commissions Administratives Paritaires Académiques (CAPA).

Attention :

les demandes de mutation dans les Collectivités d’Outre Mer et à Mayotte, seront examinées par la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN). Se référer aux dispositifs propres à ces postes spécifiques sur AMIA et au BOEN et BOESR).

Procédure mutations des Conseillers Techniques de Service Social

-> Les postes offerts sont de deux types :

1/ Postes de Conseiller Technique au-près du recteur d’académie ou de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale.

Les dossiers de confirmation de candida-ture sont établis par les intéressés et transmis, par voie hiérarchique, à l’admi-nistration centrale (DGRH) qui les com-muniquera, pour classement motivé des candidatures, aux recteurs des académies au sein desquelles les postes ont été ouverts.
À l’issue de l’examen des demandes et, le cas échéant, de l’audition des candidats, les recteurs retourneront les dos-siers classés et revêtus de leur avis à l’administration centrale, avant la date indiquée dans le calendrier des opérations de mobilité.

2/ Postes de Conseiller Technique de Service Social implantés :

- au service social en faveur des élèves, - au service social en faveur des personnels,
- au CROUS,
- au service universitaire ou inter-universitaire de médecine préventive.


Pour ces postes la saisie des vœux se fait sur AMIA. Les demandes sont limitées à six vœux.

La Commission Administrative Paritaire Nationale examinera ces deux types de demandes en juin 2015.