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Vos droits

Mutation

Mouvement inter-académique second degré 2021

mercredi 18 novembre 2020, par cgt


En raison de la crise sanitaire, l’administration autorise que pour cette année seule les justificatifs de mariage ou de PACS en vue d’obtenir une bonification pour rapprochement de conjoints soient datés au plus tard du 31 octobre 2020

Le gouvernement Macron a mis fin au paritarisme !

Suite au vote de la loi de transformation de la Fonction publique durant l’été 2019, les Commissions administratives paritaires sont dessaisies de la majorité de leurs compétences, dont le suivi des mutations.

Rejetée unanimement par les syndicats de fonctionnaires, la loi de transformation de la Fonction publique, votée en juillet, bafoue les droits des fonctionnaires et impose à ces dernier·ères une gestion libérale.

Les commissions paritaires ne contrôlent plus les actes de gestion sur la mobilité dès janvier 2020, et l’avancement et les promotions à partir de janvier 2021.
La loi met en place des « Lignes directrices de gestion », le texte a été présenté et rejeté unanimement lors du CTM Elles seront déclinées au niveau académique.

La note de service relative aux mutations 2021 n’est donc plus discutée avec le ministère.

Le·la candidat·e est seul·e responsable de son barème. Les groupes de travail « voeux et barèmes » qui se tenaient en janvier sont supprimés. L’agent·e doit vérifier son barème lors de l’affichage sur I-prof et donc s’informer de la période d’affichage via la circulaire académique. S’il·elle constate une erreur, il·elle en demande la correction avant le 31 janvier, date de remontée des candidatures au ministère.

Contactez les élu·es CGT pour vous faire aider et faites un dossier syndical dès votre saisie de demande de mutation. Les CAPN et FPMN sont supprimées et les élu·es paritaires n’auront plus le projet de mouvement.

N’hésitez pas à remplir notre dossier de suivi syndical et à nous l’envoyer à contact@cgteduccreteil.org

La gestion sera la même au niveau local. Il n’y aura plus de groupes de travail ni de CAPA ou CAPD pour les mouvements intra-académique et intra-départemental.
Le résultat de mutation inter-académique sera donné le 3 mars pour le 2d degré via un SMS et un mail sur I-prof.
Dans ce mail, pour assurer la « transparence », le ministère prévoit de donner des éléments, tels que le barème du·de la dernier·ère entrant·e dans le département ou l’académie demandé, le nombre d’entrant·es et de sortant·es, …
mais uniquement sur le premier voeu ! Pour les postes spécifiques (que le ministère entend développer), mystère, quelles informations ?
Les agent·es pourront faire un éventuel recours administratif (dans un délai de 2 mois) mais seulement sur les priorités légales (rapprochement de conjoint·es, situation de handicap, éducation prioritaire, CIMM) de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
Ils·elles pourront solliciter un·e représentant·e désigné·e par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister (donc représentative au niveau du comité technique du ministère de l’Éducation nationale et de la
jeunesse pour le mouvement l’inter-académique ou au niveau du comité technique local pour le mouvement intra-académique).

Ces nouvelles règles alourdissent considérablement les conditions de travail des collègues administratif·ves à la DGRH et dans les rectorats. Elles laissent les agent·es seul·es face à l’administration et à l’arbitraire des décisions. C’est la mise en place de l’individualisation des carrières prônée par le ministre de l’Éducation via sa « Gestion des Ressources Humaines de proximité ».
Nos élu·es seront toujours aux côtés des personnels pour faire valoir leurs droits !


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Vous pouvez envoyer vos question à :
- courriel à  : mutations2021@cgteduccreteil.org

Et inscrivez-vous sur le site : http://www.unsenmutations.cgt.fr/mutations/index.php

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Permanences tenues pendant l’ouverture du serveur, prenez rdv, il se peut que nous devions nous absenter :

Saint-Denis : Bourse du travail de Saint-Denis 9/11 rue Génin (1° étage)
01 58 48 08 79 - 93@cgteduccreteil.org
Détails des permanences ici.

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Créteil : Maison des syndicats de Créteil (4e étage bureau 417) 11/13 rue des Archives
01 41 94 94 25 - 94@cgteduccreteil.org
Détails des permanences ici.

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Melun : Bourse du travail de Melun 15 rue Pajol
01 64 14 25 85 -77@cgteduccreteil.org
Détails des permanences ici.


Le guide « spécial mutations » de la CGT Educ’action

Procédures :

- Les demandes de mutation se font uniquement par internet, via https://portail.ac-creteil.fr/iprof/ du 17/11/2020 à 12h au 8/12/2020 à 12h (heure de Paris).

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- Le rectorat envoie un formulaire de confirmation à compter du 9/12 dans les établissements. Il faut vérifier attentivement toutes les rubriques (les corrections sont à mentionner en rouge), le signer et le remettre avec toutes les pièces justificatives au chef d’établissement pour l’envoi. L’établissement doit le retourner au rectorat avant le 14 décembre.

  • Le calendrier des opérations de mutation<

Les dossiers de demandes de bonification au titre de la priorité handicap sont à retourner avant le 14 décembre avec les pièces justificatives et l’Annexe 2 de la circulaire académique ci-dessous complétée au Service Médical SEMA- A l’attention du Dr SAVETIER-LEROY-Médecin Conseiller Technique du Recteur-4 rue Eugène Enesco-94010 Créteil Cédex.

  • Annexe 2 : Dossier de demande de priorité médicale

Vérification du barème :

- La vérification se fait par les services rectoraux et fait l’objet d’un affichage sur I-Prof en du 15 au 31 janvier 2021 .

-Il est important de vérifier votre dossier avec la CGT ! Contactez-nous avant envoi, car ensuite il n’y aura plus de groupes de travail !

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-Date limite de demande de mutation tardive et annulation ou modification : 12 février.

Résultat des affectations : 3 mars


* Le BOEN spécial n°10 du 16 novembre 2020


LES ELEMENTS DU BAREME :

Le barème commun à l’ensemble des candidat.es

est composé obligatoirement de :

- Ancienneté de service :

  • Échelon au 31.08.2020 par promotion : 7pts/échelon (minimum 14pts 1er et 2e échelons)
  • Échelon au 01.09.2020 par reclassement : 7pts /échelon (minimum 14pts 1er et 2d échelons)
  • Hors classe (hors agrégé·es) : 7pts/échelon + forfait 56 pts
  • Hors classe agrégé·es : 7pts/échelon + forfait 63 pts
    ...................................ou 98 pts si 2 ans d’ancienneté au 4e échelon
  • Classe exceptionnelle : ................7pts/échelon + forfait 77 pts (maximum 98 pts)

- Ancienneté dans le poste :

  • 20 points par année d’exercice dans le poste actuel
  • + 50 points par tranche de 4 ans
  • Stagiaire ex-titulaire EN : 20 pts/an + 20 pts pour l’année de stage (enseignement, éducation, orientation)

A - Le barème incluant des situations particulières ou familiales :

Trois types de demandes à caractères familial non cumulables :

  1. le rapprochement de conjoints (sont considérés comme relevant de cette situation : les personnes mariées ou ayant établi un PACS avant le 31 octobre 2020),
  2. autorité parentale conjointe pour un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2021.
  3. la bonification pour situation de parent isolé pour un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2021
  4. la mutation simultanée

1) Demande de rapprochement de conjoint.

150.2 points pour l’académie de résidence professionnelle (1er vœu) du conjoint ou les académies limitrophes.

Les situations prises en compte :

  • Agents mariés avant le 31 octobre 2020
  • Agents liés par un PACS établi avant le 31 octobre 2020 (il faudra justifier de la déclaration de revenus commune)
  • Agents, ayant un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2020
    ou ayant reconnu par anticipation un enfant à naître au plus tard le 1er janvier 2021

La séparation est prise en compte quand il y a au moins 6 mois de séparation légale. Ceux qui ont participé au mouvement inter précédent n’ont à justifier que pour l’année en cours. Les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le conjoint seront comptabilisés pour moitié.

  • Pour ½ année : 95 pts
  • pour 1 an : 190 pts
  • pour 1,5 an : 285 pts
  • pour 2 ans : 325 pts
  • pour 2,5 ans : 420 pts
  • pour 3 ans : 475 pts
  • pour 3,5 ans : 570 pts
  • pour 4 ans et + : 600 pts

Les agents en congé parental ou en disponibilité pour suivre son conjoint seront comptabilisés pour moitié.

Les demande de rapprochement de conjoint vers académie non limitrophe sont majorés de 100 pts (Si séparation effective sur des académies non limitrophes)

Les demande de rapprochement vers académie limitrophe avec un département non limitrophe sont majorés de 50 pts.

2) Autorité parentale conjointe
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter la situation des personnels ayant à charge un ou des enfants âgé·es de moins de 18 ans au 1er septembre 2021 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite).
Bonification :
- 250,2 pts forfaitaire pour le premier enfant.
- + 100 pts par enfant supplémentaire.
Cette bonification n’est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de conjoints (y compris au titre de l’autorité parentale conjointe) ou de mutation simultanée.

3) Situation de parent isolé

Situation de parent isolé Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter la situation des personnes exerçant seules l’autorité parentale d’un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2020, sous réserve que la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde quelle qu’en soit la nature, proximité de la famille ...)

Bonification : 150 pts valables sur le 1er vœu et les académies limitrophes.

Le premier vœu formulé doit impérativement correspondre à l’académie susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant.
Cette bonification n’est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de conjoints (y compris au titre de l’autorité parentale conjointe) ou de mutation simultanée.

4) Mutation simultanée

Sont considérés comme relevant de la procédure de mutation simultanée les personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation du second degré dont l’affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d’un autre agent appartenant à l’un de ces corps dans la même académie. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.

Bonification : Une bonification forfaitaire de 80 pts est accordée sur le vœu « académie », saisi en vœu 1, correspondant au département saisi sur SIAM I-Prof et sur les académies limitrophes, seulement pour les agents conjoints titulaires ou les agents conjoints stagiaires.
La mutation simultanée entre deux agents titulaires ou stagiaires non conjoints est toujours possible mais ne donne plus droit à bonification.

5) Demandes formulées au titre du handicap (article 2 de la loi du 11 février 2005).

Les personnels concernés sont les personnels titulaires, les stagiaires, les conjoints bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que pour un enfant non reconnu en situation de handicap mais souffrant d’une maladie grave.

  • Une bonification spécifique de 100 points sur tous les vœux pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, attribuée de fait si le Rectorat est informé de la RQTH
  • 1000 points pour la ou les académies qui pourraient permettre une amélioration de la situation de l’agent
  • => Le dossier doit être déposé auprès du Médecin Conseiller du Recteur avant le 13 décembre
    Adresse : Médecin Conseil du Recteur – rectorat de Créteil – 4 rue G. Enesco 94010 CRETEIL

=> Le dossier doit contenir :
a) L’attestation RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
b) Un justificatif médical attestant que la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des personnes étant déjà fonctionnaires. Elle doit maintenant être demandée auprès de la Commission des droits et de l’Autonomie à la maison départementale des personnes handicapées.

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3) Affectation en éducation prioritaire.

La cartographie des établissements relevant de l’éducation prioritaire a été revue.
Ainsi, trois situations doivent être distinguées :
Les établissements classés Rep+, ;
Les établissements classés Rep ;
Les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l’arrêté du 16 janvier 2001.
Pour le mouvement 2021, les agents exerçant depuis au moins 5 ans dans un établissement répondant à la nouvelle classification, ont droit à une bonification de :

  • 400 points pour les affectations en REP+ ou Politique de la ville.
  • 200 points pour les affectations en établissement classé uniquement REP.

Cette bonification peut s’appliquer aux établissements anciennement classés APV, la bonification la plus avantageuse est retenue.

Retrouver ici la liste des établissements relevant de la politique de la ville :

LISTE DES ÉCOLES ET ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT prévue au 2° de l’article 1 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995

Désormais, seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

B- Le barème incluant des situations personnelles ou administratives :

1) Stagiaires, lauréats de concours.

- 0.1 point pour le vœu « académie de stage » et pour le vœu « académie d’inscription au concours de recrutement ». Pour les trois académies d’inscription aux concours de recrutement en Ile de France (inscription au SIEC), une bonification non cumulable de 0,1 point est accordée dans les mêmes conditions pour chacun des trois vœux correspondant aux académies de Paris, Créteil et Versailles lorsqu’ils la demandent.

- Fonctionnaires stagiaires ex non-titulaires (état de service justifiant d’au moins 1 an de service sur les 2 années précédant le stage) :
Jusqu’au 3e échelon : ................................................. 150 pts
Au 4e échelon : ........................................................... 165 pts
À partir du 5e échelon : .............................................. 180 pts

- Pour tous les autres stagiaires du second degré ou dans un centre de formation, sur demande et valable pour 1 seule année au cours de 3 ans :
10 points sur le 1er vœu

- Pour les stagiaires d’un autre corps que ceux des personnels d’enseignement , d’éducation ou d’orientation pour l’académie avant réussite au concours :
1000 points (sur l’académie de l’ancienne affectation)

3) Réintégration à titre divers.

1000 points pour l’académie d’exercice avant affectation dans un établissement privé sous contrat ou une affectation à titre provisoire dans un établissement d’enseignement supérieur.

1000 points aux professeurs des écoles pour l’académie dans laquelle ils exerçaient avant d’être détachés puis intégrés dans le corps des certifiés à Mayotte.

4) Sportifs de haut niveau.

50 points par année successive d’ATP pendant 4 ans

C- Le barème en fonction du vœu exprimé :

1) Vœu préférentiel :

20 points par an dès la 2e année consécutive, incompatible avec les bonifications familiales. Depuis 2016 :plafonné à 100 points. (Clause de sauvegarde : conservation du bénéfice des bonifications acquises au 31/08/2015. )

2) Affectation en DOM ou Mayotte :

1000 points pour les académies de Guadeloupe, Mayotte, la Guyane, la Martinique et la Réunion si CIMM reconnu le vœu formulé en rang 1

3) Vœu formulé par les agents affectés à Mayotte :
- 100 pts sur tous les vœux dès 5 ans d’exercice.

4) Vœu unique sur l’académie de Corse :
- Deuxième demande consécutive : ............................... 800 pts
- Troisième demande consécutive : ................................ 1000 pts
- Stagiaire Corse (ex-contractuel·le sauf GRETA, ex-MAGE, ex-AESH, ex-AED, ex-EAP) : .. 1400 pts (forfaitaire)
- Autre stagiaire Corse : ................................................... 600 pts

CANDIDATURES A UN POSTE SPECIFIQUE MINISTERIEL :

Le mouvement spécifique est un mouvement à part entière. Les affectations sur postes spécifiques sont prononcées au vu des dossiers personnels des candidats. Ces postes sont affichés sur SIAM (à partir du 17.11.2020), mais plusieurs mises à jour sont réalisées jusqu’à la fermeture des serveurs.

En cas de pluralité de demandes, l’affectation sur poste spécifique est prioritaire.

Les candidats doivent saisir leurs vœux sur I-Prof entre le 17 novembre 12 heures au 8 décembre 12 heures

Saisie

-  Saisir jusqu’à 15 vœux maximum en fonction des postes publiés
-  Mettre à jour leur CV
-  Rédiger une lettre de motivation qui fait ressortir leurs compétences
-  Mettre en annexe toutes les pièces indiquées dans le BO : III.4. Mouvement Spécifique Nationall

Attention : cas particulier des chefs des travaux

Ceux-ci doivent faire leurs demandes dans le cadre ministériel. Les candidats retenus pour une première nomination sont nommés pour la durée de l’année scolaire.

BARRES D’ENTRÉE

- Barres d’entrée PLP dans les académies après mouvement Inter 2020
-Barres d’entrée des Certifiés/Agrégés, CPE, et P.EPS dans les académies après mouvement Inter 2020
- Barres d’entrée PLP dans les académies après mouvement Inter 2019
- Barres d’entrée des Certifiés/Agrégés, CPE, et P.EPS dans les académies après mouvement Inter 2019

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Barres d’entrée des Certifiés/Agrégés, CPE et P.EPS dans les académies après mouvement Inter 2018

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