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La légalité de Base Elèves et de la BNIE mise à mal devant le Conseil d’Etat

Communiqué du CNRBE

vendredi 2 juillet 2010

Demande d’annulation de la décision initiale de créer BE, mise en œuvre prématurée avant récépissé de la CNIL, collecte illégale de données sur la santé, annulation de l’interdiction du droit théorique d’opposition des parents, caractère « excessif » de la durée de conservation des données de la Base Nationale des Identifiants Elèves (35 ans)… Telles sont, en quelques mots, les principales conclusions favorables, selon le CNRBE, formulées par le « rapporteur public » lors d’une audience publique qui s’est tenue le 30 juin 2010 au Conseil d’Etat.

Cette audience de jugement est la dernière étape des « recours en annulation » engagés voilà presque deux ans par les isérois Vincent Fristot (parent d’élève) et Mireille Charpy (ancienne directrice d’école ), appuyés par des syndicats (PAS 38 UDAS et SNUipp 38) et la Ligue des Droits de l’Homme, pour faire invalider les fichiers ministériels « Base élèves premier degré » (BE1D) et la « Base nationale des identifiants élèves » (BNIE).

Le « rapporteur public », en droit administratif, est un magistrat qui « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ». A ce stade, ses conclusions ne présagent donc en rien des décisions finales du Conseil d’Etat — qui devraient être connues d’ici environ trois semaines. D’autant que certaines de ses conclusions proposent de donner un délai de 4 mois au ministère de l’Education pour essayer de régulariser la situation.

Reste que ces conclusions confortent la position des requérants, et en particulier celle des directeurs d’école qui ont refusé de ficher leurs élèves et des 2100 parents qui ont déposé plainte contre X pour s’opposer à ce fichage illégal.

Le CNRBE