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Déclaration de la CGT à l’agenda de la fonction publique du 23 mars 2010

mardi 23 mars 2010

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

C’est dans un esprit constructif et offensif que la CGT est présente aujourd’hui.

A l’évidence, l’année 2010 est une année cruciale pour la Fonction publique, territoriale, hospitalière ou d’Etat.

Et les enjeux dont il est question sont déterminants tant pour les agents qui œuvrent au compte de l’intérêt général, que pour l’ensemble des citoyens pour lesquels la Fonction publique est un bien commun irremplaçable.

Au titre de ces questions incontournables, il y a bien entendu celles qui ont déjà été largement évoqués en amont de cette réunion.

LES SALAIRES ET LE POUVOIR D’ACHAT

Si la CGT parle de salaires et de pouvoir d’achat, c’est que, pour elle, il s’agit de 2 points à traiter en complémentarité mais de manière distincte.

Pour ce qui concerne les négociations salariales proprement dites, la CGT ne se résout en aucune manière à considérer la valeur du point comme un élément mineur dans la rémunération des agents de la Fonction publique.

L’année 2010 ne peut donc se clore sur une augmentation particulièrement indigente de 0,5%. Il faut, au minimum, la porter au niveau de l’inflation.

De plus, le décrochage massif intervenu depuis des années –plus de 8 % depuis janvier 2000, par exemple- ne saurait être passé par pertes et profits. Il faut, là également, prendre des mesures urgentes qui permettent de combler ce déficit.

Dans le cadre de négociations salariales, la CGT est tout à fait disponible pour débattre de l’amélioration de la grille indiciaire unique. C’est une évidence : celle-ci, malmenée par des années de politique particulièrement insatisfaisante en la matière, est aujourd’hui dans un état préoccupant. Les recrutements s’effectuent à des niveaux de traitement tous tirés vers le bas et les déroulements de carrière sont bien trop faibles dans la plupart des cas. Il est donc indispensable, dans le cadre d’une refonte globale et cohérente, de mieux reconnaître les qualifications et d’offrir de meilleures amplitudes de carrière à tous les agents. De ce point de vue, les réformes de ces dernières années et celles en cours sont , à nos yeux, notoirement insuffisantes.

Si la CGT entend bien faire de ce rendez vous triennal, une véritable et ambitieuse négociation salariale, elle n’entend pas, évidemment, se désintéresser des questions touchant au pouvoir d’achat. Bien au contraire.

Que ce soit sur la prise en charge des transports, l’action sociale, l’indemnité de résidence, la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire, le supplément familial de traitement, pour ne citer que ces exemples, notre organisation sera aussi force de propositions.

En revanche, la CGT tient à redire ici qu’elle continuera à s’opposer et à combattre les dérives des salaires au mérite et à la performance –individuels ou collectifs- antinomiques des valeurs liées à l’intérêt général, potentiellement discriminatoires et injustes, freins à la mobilité des agents. A cet égard, le projet instituant l’intéressement dans la fonction publique, rejeté par tous les syndicats, doit être retiré.

LA RETRAITE

Tout confirme que 2010 sera un nouveau rendez-vous déterminant sur la question fondamentale des retraites.

La CGT l’aborde sous le signe de la solidarité et n’accepte pas la mise en concurrence des salariés du privé et du public, la stigmatisation de tel ou tel.

Mais, bien entendu, à partir d’un socle revendicatif commun

Le maintien de l’âge légal de départ à 60 ans,

Un taux de remplacement à 75 % pour une carrière complète,

La prise en compte des années d’études et d’interruption involontaire d’activité professionnelle…

Pour nous en tenir aujourd’hui aux axes principaux, la CGT avancera des revendications spécifiques pour les agents de la Fonction publique :

-  Amélioration du code des pensions

-  Meilleure prise en compte de la pénibilité

-  Amélioration des droits familiaux…

Nous n’accepterons pas de nouveaux reculs, comme, par exemple, l’abandon du calcul de la pension sur le dernier indice détenu depuis 6 mois.

En tout état de cause, les réformes incontournables sur les retraites doivent rompre et revenir radicalement sur les dispositions de 1993, 2003 et 2007.

Celles-ci, parfaitement injustes, ont entrainé une baisse massive du niveau des pensions pour tous, ont gravement détérioré les droits et acquis des salariés et n’ont en rien résolu la question du financement des retraites.

LE DIALOGUE SOCIAL

La CGT a signé les accords de Bercy en juin 2008. Elle le revendique et l’assume.

La rénovation du dialogue social, l’approfondissement de la démocratie et de la négociation, l’amélioration du droit et des moyens syndicaux doivent être au cœur de nos préoccupations communes.

Près de 2 ans après la signature, le projet de loi est en phase d’être adopté par le Parlement.

Notre organisation, qui s’inquiétait légitimement du retard pris, s’en félicite.

Elle souhaite évidemment que la loi adoptée respecte les équilibres issus de la négociation, les principales conclusions de celle-ci et n’introduise pas de disparités entre les 3 versants.

A cet égard, la CGT veut redire ici sa plus vive condamnation de l’adjonction à ce projet de loi de la remise en cause du droit à la retraite à 55 ans pour les infirmières et les infirmiers. Cette mesure, insupportable sur le fond, n’a de surcroît été approuvée que par une seule organisation représentant moins de 1 % des voix aux élections professionnelles.

Voici l’exemple type de ce qui ne peut plus avoir cours.

Sur la consultation électorale, la CGT veut dire ici qu’elle est résolument favorable à l’hypothèse calendaire de la fin du 1er semestre 2011. La situation actuelle n’est saine pour personne et l’autre possibilité ouverte du début 2013 est trop lointaine.

LES NON TITULAIRES

Voilà bien un enjeu majeur pour lequel la CGT se mobilise, avec d’autres, depuis des années

La situation actuelle, dans les 3 versants de la Fonction publique, est absolument inacceptable et la loi de l’été 2005 ne constitue en rien une réponse satisfaisante à ce grave problème qui perdure depuis trop d’années.

La CGT se félicite que le Président de la République lui-même soit descendu dans l’arène du juste combat de la titularisation.

Car un nombre significatif d’agents non titulaires, l’écrasante majorité de ceux exerçant des missions permanentes de service public, doivent être titularisés.

Ils doivent l’être avec des conditions de reclassement dans les corps de fonctionnaires qui soient grandement améliorés.

Dans le même temps que ce plan de titularisation doit être mis en place, il faut prendre toutes les mesures pour mieux encadrer et davantage restreindre les possibilités de recours aux contractuels. Il est, de ce point de vue, symptomatique que, en 25 ans, 3 plans de titularisation se soient succédés dans la fonction publique et que, à leur terme, les agents non titulaires soient plus nombreux qu’avant leur mise en œuvre.

Enfin, il faut d’urgence rendre plus cohérents et améliorer la gestion et les droits sociaux des agents non titulaires dont la Fonction publique a évidement besoin.

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

La CGT vous confirme donc qu’elle aborde cet agenda social et ses conséquences concrètes, avec détermination.

Elle est porteuse de propositions qu’elle défendra avec conviction et pugnacité.

D’ailleurs, celles-ci vont au-delà de celles, déjà très importantes, que nous venons d’évoquer.

Il faut par exemple rénover en le renforçant le statut des fonctionnaires.

Il faut une politique de l’emploi public, statutaire et qualifié, qui réponde aux besoins de toute la population et à l’intérêt général.

Il faut conduire l’adaptabilité de la fonction publique avec un seul credo : remplir toujours mieux les missions avec l’égalité de traitement de tous les citoyens au coeur de notre démarche.

Il faut assurer des ressources et un financement public pérenne et juste, par le biais d’une véritable et profonde réforme fiscale.

il faut amplifier la lutte contre les discriminations, prendre des mesures concrètes pour assurer l’égalité femme/homme.

De telles exigences se heurtent pour l’essentiel aux grands axes de la politique que vous conduisez.

La RGPP déstructure et démantèle.

La loi HPST privatise et cherche à rentabiliser la santé publique.

Les suppressions massives d’emplois détériorent les conditions de travail des agents et la qualité du service public rendu.

La réforme des collectivités territoriales est une mise en concurrence, une concentration de pouvoirs recentralisés au mauvais sens du terme, une fragilisation de la démocratie.

La politique fiscale menée assèche les ressources publiques et favorise outrageusement les plus nantis.

La loi dite de mobilité et des parcours professionnels est une remise en cause frontale du statut général.

Il faut d’urgence revenir sur toutes ces mesures.

Les mouvements sociaux massifs de l’année 2009, les mobilisations du 21 janvier et du 23 mars, les actions qui ne cessent de se succéder dans tous les secteurs de la fonction publique sont autant d’éléments qui vous disent qu’il faut changer radicalement de politique.

Sur toutes ces questions fondamentales, la CGT vous indique à nouveau qu’elle est immédiatement disponible pour de réelles négociations.

En revanche, si vous persistez dans une politique rejetée par la majorité des agents de la Fonction publique et des citoyens, la CGT prendra, dans l’unité la plus large, toutes ses responsabilités et toute sa part dans le renforcement et le développement du mouvement social.