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Retraites : Les mesures prises par le gouvernement … applicables au 1er janvier 2009 et après

vendredi 31 octobre 2008

Télécharger le dossier spécial de la CGT-Educ’action sur les retraites


L’augmentation de la durée de cotisation est désormais la règle d’or et l’outil d’ajustement permanent.

I) Mesures « Retraites »

- Allongement de la durée d’assurance à 41 ans

Le gouvernement maintient sa décision d’augmenter la durée d’assurance et de la porter à 41 annuités d’ici 2012.
C’est une remise en cause de la retraite à 60 ans d’autant qu’il n’y a aucune mesure envisagée pour permettre la prise en compte des périodes d’études et de recherche de premier emploi.

- Maintien du dispositif « carrières longues » mais durcissement des conditions financières de régularisation de périodes anciennes.
Les conditions d’entrée dans le dispositif « carrières longues » sont décalées d’un an au fur et à mesure de l’allongement de la durée d’assurance (ce qui va réduire rapidement le nombre d’entrées). Au motif d’éviter les fraudes et les abus, les conditions de régularisation de périodes anciennes seront durcies (le témoignage sur l’honneur ne suffira plus).

Il faut faire attention à ce que les possibilités de régularisation et de validation ne soient pas, de fait, supprimées.
La CGT demande la validation des années d’étude et la prise en compte des périodes de recherche d’un premier emploi pour le calcul des droits à la retraite.

- Minimum contributif et reconduction jusqu’en 2012 d’un objectif de minimum de pension à 85 % du SMIC pour une carrière complète au SMIC.

Les mesures réglementaires nécessaires à l’atteinte de cet objectif seront prises en temps utile.

Au-delà du mécanisme du minimum contributif du régime général, la responsabilité pour atteindre les 85 % du SMIC prévus par la loi de 2003 est renvoyée sur les régimes complémentaires. Le minimum contributif va toujours continuer d’évoluer moins vite que le SMIC.
Il y a de plus un risque à ce que le minimum contributif ne soit plus qu’exclusivement réservé à des périodes strictement et entièrement cotisées, excluant ainsi totalement les périodes validées et le temps partiel.
La CGT revendique un niveau de pension minimum à la hauteur du SMIC.

- Financement par la CNAF de l’intégralité du coût des majorations de pensions pour les parents de trois enfants.

Le Gouvernement propose d’achever en trois ans le transfert à la branche famille du financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants qu’elle prend aujourd’hui en charge à hauteur de 60 %. Ce taux sera porté à 70 % en 2009 puis à 85 % en 2010 et à 100 % en 2011.
On ne peut solutionner la question du financement des retraites par des transferts de caisse à caisse. Ce transfert est inadmissible, la CNAF a besoin de cet argent pour répondre au besoin des familles, notamment pour l’accueil des jeunes enfants et pour que les parents puissent concilier vie familiale et vie professionnelle.

- Revalorisation des pensions au 1er avril.

Pour remédier aux insuffisances du mécanisme actuel d’indexation des pensions de retraite, mises en évidence en 2008 dans un contexte d’accélération de l’inflation, la revalorisation de l’ensemble des pensions interviendra désormais au 1er avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.
Changement de date, pourquoi pas …, si cela apportait une véritable garantie sur le niveau de revalorisation ? Mais il faut empêcher un tour de passe-passe pour 2008 et début 2009 qui coûterait cher aux retraités si l’on ne corrigeait pas, dès le 1er janvier, les pertes de pouvoir d’achat de l’année 2008.
Revendiquons un complément intermédiaire au 1er décembre 2008 : sur les pro-pres bases du gouvernement et hors rattrapage, il manquera 1,25 % minimum en moyenne annuelle. Dans tous les cas ces mesures ne répondent pas à la revendication fondamentale d’une indexation des pensions sur les salaires.

II) Mesures « Emploi des seniors »

- Cumul emploi retraite.

Les retraités pourront cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d’une activité professionnelle sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé, à partir de 60 ans s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou à défaut à partir de 65 ans.

Les règles de cumul actuellement en vigueur sont maintenues pour les assurés ne respectant pas ces conditions.
La CGT est totalement opposée à la libéralisation du régime de cumul emploi retraite et demande que soient maintenues des conditions qui évitent une concurrence avec les actifs.
Les mesures contenues dans cet article « favorisent » les salariés bénéficiant d’une carrière à taux plein. Le but du gouvernement est de proposer aux retraités de compenser temporairement la baisse de leur taux de remplacement à la retraite en ayant recours, pour ceux qui le peuvent, à des revenus d’activité d’appoint (vive les petits boulots pour les « vieux », qui vont profiter un max à certains patrons ?)

- Surcote.

Le taux de surcote est porté de 3% à 5% par an à compter du 1er janvier 2009 (modification intervenant par décret pour le régime général) et les règles applicables dans la fonction publique sont harmonisées avec celles du secteur privé.
La surcote s’appliquera également à compter de 2009 aux bénéficiaires du minimum contributif alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Cette mesure s’adresse aux salariés ayant au moins 60 ans et le nombre de trimestres pour avoir le taux plein. Cette mesure représente également un coût financier (voir rapport COR).
On creuse les inégalités. Certains vont avoir leur pension majorée et d’autres minorée. Dans un système solidaire, ce choix de gestion est plus que discutable. La CGT demande la suppression de la décote et de la surcote.

- Surcote Fonction publique

Cette modification constitue une régression.
L’ancienne rédaction (nombre de trimestres arrondi à l’entier supérieur) permettait de bénéficier d’une surcote pour un trimestre suite à un jour d’activité supplé-mentaire. Il faudra dorénavant 90 jours complets. Un trimestre entamé (même 89 jours) ne comptera plus.
En même temps, il suffit qu’il manque une seule journée à un trimestre pour que cela entraîne une décote. Pour 2008 : une carrière de 159 trimestres + 89 jours = un trimestre de décote !
La possibilité de surcoter n’est pas ouverte sur le minimum garanti de la Fonction publique.

- Accords de branches et d’entreprises en faveur de l’emploi des salariés âgés.

L’objectif est de faire en sorte que les partenaires sociaux se mobilisent dans les branches et dans les entreprises afin de définir et de mettre en oeuvre rapidement des actions en faveur du maintien dans l’emploi ou du retour à l’emploi des salariés âgés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité correspondant à 1% des rémunérations versées.
Là encore, la vraie question est celle de l’emploi. Soit on favorise l’emploi, toutes catégories d’âge confondues, et il n’y aura plus de problème des seniors, soit on rejette de l’emploi occupé par les jeunes, les seniors, les salariés les moins qualifiés… au prétexte de la compétitivité des entreprises et de la faible productivité supposée de ces salariés. Cela conduit à un monumental gâchis et il apparaît de plus en plus que les entreprises, publiques comme privées, vont être très rapidement confrontées à de graves difficultés, n’ayant pas pris les dispo-sitions nécessaires au maintien et transfert entre générations des savoir-faire et compétences professionnelles.

- Suppression de la mise à la retraite d’office dans le secteur privé.

La possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d’office son salarié sera totalement supprimée à compter du 1er janvier 2010. Ainsi, la décision du passage de l’activité à la retraite relèvera désormais du seul choix du salarié quel que soit son âge, ce qui permettra à ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité profession-nelle et de bénéficier de la surcote.

Cette mesure est très ambiguë. Elle semble apporter plus de protection aux salariés mais elle s’inscrit dans la logique de l’allongement de la durée d’assurance et de report de l’âge de départ en retraite au delà de 60 ans. La CGT estime que c’est au salarié de choisir la date de son départ en retraite à partir de 60 ans.

- Poursuite d’activité au-delà des limites d’âge dans la fonction publique.

Les limites d’âge applicables à certains corps et inférieures à 65 ans pourront désormais être dépassées : les agents qui le souhaitent pourront être maintenus en activité sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Quelles seront les conséquences exactes du dépassement des limites d’âge ?
Il va falloir faire attention à ce qu’une suppression pure et simple des limites d’âge ne modifie pas de façon négative les conditions d’accès à la retraite à taux plein (Ces limites jouent actuellement le même rôle que le repère d’âge des 65 ans dans le régime général).