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Réforme de la formation professionnelle : Déclaration CGT à la séance du 22 octobre 2008

mercredi 22 octobre 2008

Il nous emble que dans ce texte la différence entre les objectifs poursuivis et les moyens pour atteindre ces objectifs n’apparaît pas suffisamment.
D’autre part il est souhaitable, en matière de formation, de toujours revenir sur les besoins des salariés, les besoins des entreprises et les besoins de la nation.
Nous avons lu avec attention le texte que vous nous avez transmis concernant les enjeux et priorités de la formation professionnelle.
Il est essentiel, pour la CGT, comme le fait le texte, de bien définir la place et le rôle de chacun, Etat, Région, représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés dans la formation personnes.
De même nous approuvons l’objectif affirmé de permettre à chaque salarié de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Pourtant des précisions au texte doivent de notre point de vue être apportées. C’est le cas en particulier pour les salariés des PME- TPE. S’il s’agit d’un objectif prioritaire il reste à se donner les moyens pour y parvenir. Des coopérations de partenariats ou des mutualisations doivent être trouvés pour permettre cet accès à la formation de tous les salariés, y compris ceux des petites entreprises.
D’autre part le devenir du bilan de compétence mérite d’être précisé ainsi que les liens qu’il pourrait éventuellement entretenir avec le bilan d’étape professionnel envisagé dans une autre négociation interprofessionnelle. En tout état de cause il est impossible de se priver d’un dispositif réellement existant, le bilan de compétence, pour un autre dispositif à venir dont nous ne connaissons pas encore le contenu. La notion de gouvernance employée nous semble souvent imprécise et masque quelques fois les responsabilités et surtout les mécanismes de prise de décision et les donneurs d’ordres.

Sur quelques points nous avons des désaccords. Nous n’acceptons pas la substitution de l’expression « parcours de professionnalisation » à l’expression « parcours professionnels ».
Nous pensons également que dans le domaine de la formation professionnelle la négociation est souvent nécessaire et ne peut pas être réduite à un simple « dialogue social » comme dans le texte.
D’autre part l’équilibre entre les besoins des salariés et ceux des entreprises, trouvé en 2003, n’existe plus dans le texte proposé centré sur les besoins d e l’entreprise. L’équilibre devra être recherché et peut-être trouvé.

En effet il y a des manques dans ce texte. Le premier manque concerne la transférabilité des droits en matière de formation. Vous le savez nous sommes favorables à des droits individuels, attachés à la personne, transférables et opposables. C’est cette transférabilité » des droits qui est de nature, selon nous, à dépasser le cadre de chaque entreprise individuelles, celui des branches professionnelles, à clarifier et simplifier les modalités de mise en œuvre par les salariés et les entreprises de la formation professionnelle. C’est aussi l’initiative reconnue aux salariés qui, selon nous, permet la dynamique de la formation professionnelle.

De tous ces points de vue il est nécessaire de donner aux salariés les moyens d’être les acteurs de leur formation. La notion de salarié acteur doit donc apparaître et être déclinée dans ce préambule