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Rapport de la cour des comptes sur l’assouplissement de la carte scolaire

Une « simple ânerie »

samedi 7 novembre 2009

Lu dans le Café Pédagogique du 6 novembre 2009 : http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2009/11/06112009Accueil.aspx


Le rapport de la Cour des Comptes sur l’assouplissement de la carte scolaire confirme que cette politique est néfaste. Quelle autre solution peut-on proposer ? Le rapport de la Cour des Comptes sur la politique de la ville, remis au Sénat le 3 novembre, analyse l’évolution des collèges depuis "l’assouplissement de la carte scolaire" voulu par le président de la République. Il montre que la ghettoïsation des établissements difficiles s’est accentuée. Sur 254 collèges ambition réussite, écrit Le Monde, 186 ont perdu jusqu’à 10% de leurs élèves. Essentiellement les moins pauvres. A Paris, le rectorat a inventé l’expression "collège dépressionnaire" pour désigner ces établissements d’une façon tristement éloquente.

Des effets déjà connus.

A vrai dire, l’analyse de la Cour des Comptes avait déjà été faite il y a plus d’un an. Les inspecteurs généraux Jean-Pierre Obin et Christian Peyroux avaient remis à X Darcos un rapport qui annonçait cette dégringolade. "Dans la plupart des départements visités", écrivaient-ils, "la question de la survie de certains collèges est ouvertement posée… C’est aux deux extrémités de la hiérarchie des établissements que la mixité sociale est mise le plus rudement à l’épreuve : dans les établissements les plus convoités, il y a peu d’élèves de condition modeste ; dans les collèges les plus évités, ce sont les catégories favorisées qui ont disparu." Ils posaient le diagnostic de la survie de ces établissements.

Double ânerie.

Pour toute réponse, X Darcos s"était contenté de qualifier de "double ânerie" les conclusions du rapport des deux inspecteurs. Luc Chatel est plus aimable et annonce la publication d’un rapport interne à la fin de cette année.

Que faire ?

L’ancienne carte scolaire avait montré ses limites. Elle n’avait pas réussi à lutter contre la ghettoïsation. Mais, inversement, les pays qui pratiquaient la liberté de choix totale (la Belgique, l’Angleterre) sont en train d’instaurer des règles. C’est cette gestion régulée que préconisait aussi Nathalie Mons, dans un article écrit pour le Café. "Tout dépend de la façon dont est conduite la réforme de la carte scolaire" écrivait-elle. "La recherche que j’ai menée sur les politiques de libre choix de l’école montre que dans les pays de l’OCDE il existe deux grandes voies de réforme de la sectorisation classique. Dans un premier cas, que j’ai appelé « le libre choix total », les familles choisissent l’école de leurs enfants et les établissements sélectionnent les élèves qu’ils souhaitent recruter. Il n’y a pas de médiateur entre les parents et le chef d’établissement qui - lorsqu’il est à la tête d’un établissement prestigieux - s’avère être le décideur final… La carte scolaire peut également être réformée selon une seconde logique que j’ai qualifiée de « libre choix régulé ». Dans ces pays, si le choix des parents s’impose comme la règle de base de l’organisation, les inscriptions sont cependant régulées en aval par les autorités locales en charge de l’affectation des élèves". Luc CHatel aura-t-il la volonté et la puissance politique nécessaire pour une politique de rééquilibrage social ?


Pour rappel, la CGT s’est opposée dès le début à cette assouplissement :

Communiqué de la FERC-CGT du 20 septembre 2006

La question de la mixité sociale et scolaire est un véritable problème qui ne peut être galvaudé au travers d’une campagne électorale.
La carte scolaire, créée en 1963, avait pour objectif de « faire travailler sous un même toit ceux qui, jusqu’ici, avaient été séparés par les structures, les traditions, les préjugés,... » (Jean Capelle, ministère de l’Education nationale).

Le principe de la carte scolaire, en 2006, conserve toute sa légitimité.
Faire le constat qu’elle n’est plus satisfaisante ne justifie pas sa suppression ou des assouplissements qui auraient les mêmes effets. Ceux-ci provoqueraient une mise en concurrence des établissements, entraîneraient une sélection à l’entrée, sur quels critères ? (dossier scolaire, origine sociale,...), aggravant davantage les inégalités.

La FERC-CGT préconise de retravailler le découpage de la carte à partir des établissements. Cela ne peut être déconnecté d’une véritable politique de la ville et d’aménagement du territoire car « l’école ghetto » est la résultante de « l’habitat ghetto ».

En dehors des réponses de fond, cette approche :

- impose une véritable politique en faveur des établissements contournés,

- pose la question des moyens : un personnel enseignant et d’encadrement qualifié et en nombre suffisant, des équipements de même qualité et de proximité,

- pose la question de la politique des ZEP et des « établissements réussite »,

- induit :

* une offre de formation (filières, carte de formation, choix d’options,...) identique quelque soit le lieu d’implantation,

* des critères rigoureux, et respectés, pour d’éventuelles dérogations (problèmes de santé...).

La FERC-CGT, reçue ce jour par le Ministre de l’Education nationale, fera valoir ses arguments et s’opposera à toute remise en cause du principe de la carte scolaire.