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Vos droits

Campagne 2018

Postes adaptés de courte ou longue durée :PACD-PALD

mardi 17 octobre 2017

Ces dispositifs permettent à tout agent titulaire, ayant des problèmes de santé de pouvoir reprendre ses fonctions ou envisager une reconversion professionnelle. La rémunération est à temps plein.

Date limite du dépôt des dossiers de candidature : vendredi 24 novembre 2017 (délai de rigueur)

Durée

- PACD : 1 an renouvelable 2 fois (courte durée)
- PALD : 4 ans renouvelable de manière illimitée (longue durée)

Il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié d’un PACD pour demander un PALD.

Lieux d’affectation

- Dans le cadre d’un PALD, l’agent peut être affecté au sein d’une structure académique (rectorat, DSDEN, EPLE), d’un service de l’enseignement supérieur ou d’organismes tels que le CNED, l’ONISEP…

- Dans le cadre d’un PACD, outre ces lieux d’affectation, l’agent peut exercer ses fonctions auprès d’une autre administration de l’Etat ou une autre fonction publique. Il peut également être mis à disposition d’un organisme d’intérêt général public ou privé ou à caractère associatif

Position administrative

- L’agent est en position d’activité donc rémunéré à temps plein.
- La quotité horaire et les congés correspondent à ceux liés à la fonction.
- L’entrée dans le dispositif entraîne la perte du poste occupé précédemment à titre définitif ainsi que les indemnités.
- Il est possible d’avoir un allègement ou un aménagement sur préconisation du médecin de prévention. La demande est à faire auprès du service médical.

Suivi et accompagnement

Un accompagnement est prévu :
- Sur le lieu d’exercice, par un tuteur désigné par la structure d’accueil
- Au niveau académique : un suivi médical, social et professionnel assuré régulièrement.

Constitution du dossier de candidature

- (PACD) Les personnels bénéficiaires d’un poste adapté de courte durée doivent constituer le dossier de candidature chaque année pour demander le renouvellement de leur affectation ou la sortie du dispositif.
-  (PALD) Dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un poste adapté de longue durée, le dossier de candidature est à constituer uniquement lors de la 4e année d’affectation. Seuls les personnels bénéficiaires d’un PALD depuis le 1er septembre 2014 doivent effectuer une demande au titre de la rentrée scolaire 2018 – 2019.

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Le dossier de candidature est à constituer en 3 exemplaires, auxquels il convient de joindre également en 3 exemplaires :
- une lettre de présentation du projet professionnel
- la copie de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), le cas échéant.
Et en 1 exemplaire, sous pli cacheté à l’attention du médecin conseiller technique de la rectrice un courrier circonstancié récent (moins de 2 mois) du médecin traitant décrivant la situation médicale de l’intéressé(e).

Les dossiers complets seront adressés uniquement au service médical académique :
Docteur Catherine SAVETIER-LEROY
Médecin Conseiller Technique de la rectrice
Service Médical Académique
4 rue George Enesco
94010 CRETEIL cedex.
- par la voie hiérarchique pour les personnels qui demandent une entrée en poste adapté, à l’exception de ceux actuellement en congé de longue durée qui l’adresseront directement ;
- directement pour les personnels qui demandent un maintien ou une sortie du dispositif.

Tout candidat à un poste adapté est reçu par un médecin des personnels et une assistante sociale des personnels. L’intéressé(e) est tenu(e) de se présenter aux convocations qui lui sont adressées, à défaut sa candidature ne pourra pas être étudiée.

Attention, si un agent est placé en congé longue maladie, grave maladie, l’affectation est soumise à l’avis favorable à la reprise d’activité.

Le groupe d’affectation (GAPA) examinera les candidatures fin janvier – mi-février.

Un double du dossier devra être envoyé au SDEN de votre département d’exercice pour que la CGT-Educ’action puisse suivre le dossier (contacts ici).

La circulaire :

Le dossier d’entrée en PACD ou PALD :

Le dossier de maintien en PACD :

Le dossier de sortie de PACD ou PALD :

Le dossier de renouvellement du PALD :