Ces dispositifs permettent à tout agent titulaire, ayant des problèmes de santé de pouvoir reprendre ses fonctions ou envisager une reconversion professionnelle. La rémunération est à temps plein.
Date limite du dépôt des dossiers de candidature : vendredi 24 novembre 2017 (délai de rigueur)
Durée
– PACD : 1 an renouvelable 2 fois (courte durée)
– PALD : 4 ans renouvelable de manière illimitée (longue durée)
Il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié d’un PACD pour demander un PALD.
Lieux d’affectation
– Dans le cadre d’un PALD, l’agent peut être affecté au sein d’une structure académique (rectorat, DSDEN, EPLE), d’un service de l’enseignement supérieur ou d’organismes tels que le CNED, l’ONISEP…
– Dans le cadre d’un PACD, outre ces lieux d’affectation, l’agent peut exercer ses fonctions auprès d’une autre administration de l’Etat ou une autre fonction publique. Il peut également être mis à disposition d’un organisme d’intérêt général public ou privé ou à caractère associatif
Position administrative
– L’agent est en position d’activité donc rémunéré à temps plein.
– La quotité horaire et les congés correspondent à ceux liés à la fonction.
– L’entrée dans le dispositif entraà®ne la perte du poste occupé précédemment à titre définitif ainsi que les indemnités.
– Il est possible d’avoir un allègement ou un aménagement sur préconisation du médecin de prévention. La demande est à faire auprès du service médical.
Suivi et accompagnement
Un accompagnement est prévu :
– Sur le lieu d’exercice, par un tuteur désigné par la structure d’accueil
– Au niveau académique : un suivi médical, social et professionnel assuré régulièrement.
Constitution du dossier de candidature
– (PACD) Les personnels bénéficiaires d’un poste adapté de courte durée doivent constituer le dossier de candidature chaque année pour demander le renouvellement de leur affectation ou la sortie du dispositif.
– (PALD) Dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un poste adapté de longue durée, le dossier de candidature est à constituer uniquement lors de la 4e année d’affectation. Seuls les personnels bénéficiaires d’un PALD depuis le 1er septembre 2014 doivent effectuer une demande au titre de la rentrée scolaire 2018 – 2019.
Le dossier de candidature est à constituer en 3 exemplaires, auxquels il convient de joindre également en 3 exemplaires :
– une lettre de présentation du projet professionnel
– la copie de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), le cas échéant.
Et en 1 exemplaire, sous pli cacheté à l’attention du médecin conseiller technique de la rectrice un courrier circonstancié récent (moins de 2 mois) du médecin traitant décrivant la situation médicale de l’intéressé(e).
Les dossiers complets seront adressés uniquement au service médical académique :
Docteur Catherine SAVETIER-LEROY
Médecin Conseiller Technique de la rectrice
Service Médical Académique
4 rue George Enesco
94010 CRETEIL cedex.
– par la voie hiérarchique pour les personnels qui demandent une entrée en poste adapté, à l’exception de ceux actuellement en congé de longue durée qui l’adresseront directement ;
– directement pour les personnels qui demandent un maintien ou une sortie du dispositif.
Tout candidat à un poste adapté est reçu par un médecin des personnels et une assistante sociale des personnels. L’intéressé(e) est tenu(e) de se présenter aux convocations qui lui sont adressées, à défaut sa candidature ne pourra pas être étudiée.
Attention, si un agent est placé en congé longue maladie, grave maladie, l’affectation est soumise à l’avis favorable à la reprise d’activité.
Le groupe d’affectation (GAPA) examinera les candidatures fin janvier – mi-février.
Un double du dossier devra être envoyé au SDEN de votre département d’exercice pour que la CGT-Educ’action puisse suivre le dossier (contacts ici).
La circulaire :
Le dossier d’entrée en PACD ou PALD :
Le dossier de maintien en PACD :
Le dossier de sortie de PACD ou PALD :
Le dossier de renouvellement du PALD :
