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Loi Orientation-Formation Professionnelle : Un nouveau pas vers le démantèlement de l’AFPA

Communiqué et synthèse de la CGT-AFPA

lundi 20 juillet 2009

Un nouveau pas vient d’être franchi vers le démantèlement de l’AFPA, avec l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, ce jeudi 16 juillet, en pleine période de congés payés, de l’article 19 du projet de loi relatif à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans la version adoptée le 2 juillet par la Commission des Affaires sociales, et votée le 16 juillet par la majorité des députés, le seul
amendement pris en compte a été la précision que les salariés de l’AFPA chargés de l’orientation seraient transférés « pour exercer les mêmes missions » que celles qu’ils exercent aujourd’hui.


L’article 19 dans sa version adoptée par la
Commission des Affaires sociales de
l’Assemblée nationale le 2 juillet et votée par
les députés en séance publique le 16 juillet

« Au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de
l’Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes qui participent à
l’accomplissement des missions d’orientation
professionnelle des demandeurs d’emploi vers
la formation sont transférés, pour exercer ces
mêmes missions, à l’institution mentionnée à
l’article L. 5312-1 du code du travail. Les
salariés dont le contrat de travail est transféré
demeurent à titre transitoire régis par l’accord
du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales
régissant le personnel de l’Association
nationale pour la formation professionnelle
des adultes. La convention collective
applicable aux personnels de l’institution
mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du
travail leur devient applicable, dès que les
adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un
accord ou, au plus tard, quinze mois après leur
transfert. »


Or, à ce jour, aucune des garanties quidevaient être apportées à ce sujet ne l’ont été, en particulier sur cette question des missions qui seraient exercés par ces salariés dans l’hypothèse de leur transfert à Pôle-Emploi.
Aucune des questions posées en ce sens par le Comité central d’entreprise de l’AFPA le 12 mai n’a obtenu de début de réponse.

Nous ne savons toujours pas comment sera garantie la réussite des usagers dans leur parcours vers une qualification reconnue et un
emploi – garantie jusqu’à présent
effectivement assurée par l’AFPA, grâce à la présence et au travail d’accueil, de diagnostic,
de conseil, de préconisation et d’accompagnement des psychologues du travail, des agents
techniques d’orientation, des ingénieurs de l’INOIP (Institut national de l’orientation et de
l’insertion professionnelle) et des cadres des CROP (Centres régionaux d’orientation
professionnelle).

Compilation de la CGT-AFPA sur la loi Oriantation-Formation Professionnelle

Nous ne savons pas non plus comment l’AFPA pourra faire face au « risque global » que ce
transfert « fait potentiellement courir à l’AFPA », pour reprendre les termes mêmes du
rapport conjoint des directeurs généraux de Pôle-Emploi et de l’AFPA remis en avril dernier
à Wauquiez.

Et les salariés concernés, qu’ils soient destinés à être transférés ou à « re-candidater » à
l’AFPA, n’ont pas de réponse sur les questions qu’ils se posent tout à fait légitimement quant
aux garanties de tous ordres pour eux-mêmes. La direction de l’AFPA ayant signifié qu’elle
considérait cette question comme n’étant pas de son ressort, ces questions risquent de
rester longtemps sans réponses.

Tout cela ne fait que souligner encore un peu plus que 1 200 salariés AFPA sont devenus les
otages d’une opération qui ne concerne que de très loin l’intérêt des institutions concernées
et encore moins celui de leurs usagers, et dont le sens apparaît comme de plus en plus
énigmatique.

Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat en charge de l’emploi, a prétendu au cours du débat à
l’Assemblée nationale qu’il n’y avait pas d’autre solution que celle d’un transfert à Pôle-Emploi
des personnels de l’AFPA chargés de l’orientation. Selon lui, les contraintes juridiques (droit
de la concurrence, règles communautaires) « ne laissent aucune marge de manoeuvre
réaliste
 » pour d’autres hypothèses.
Nous sommes convaincus du contraire et nous observons surtout que le gouvernement veut
précipiter les décisions, refusant ainsi de donner le temps aux différents acteurs concernés
de rechercher une solution concertée et équilibrée.

En tout état de cause, cette attitude laisse entiers les problèmes posés aujourd’hui. Le pays
doit faire face à une crise dont les impacts et les conséquences sur l’emploi des jeunes et
des salariés (sans parler des réactions de plus en plus vives que tout cela suscite)
commencent à très sérieusement inquiéter jusque dans les rangs de la majorité
présidentielle.
Qu’est-ce qui peut motiver qu’au même moment on démantèle un outil d’intérêt public, l’AFPA,
dont l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux vont avoir le plus grand besoin dans les
semaines et les mois qui viennent ? Rien, absolument rien !

En conséquence, la CGT AFPA :

- demande au gouvernement de reporter une décision dont tout le monde risque
rapidement de se mordre les doigts : le temps doit être laissé à la recherche de
solutions qui mettent en oeuvre des coopérations socialement et économiquement
efficaces entre tous les acteurs concernés ;

- proposera aux groupes parlementaires au Sénat de déposer un amendement en ce
sens, comme elle l’a fait avec les députés ;

- demande au directeur général de l’AFPA de donner suite à la demande formulée le
16 juin par les six organisations syndicales de le rencontrer afin d’obtenir des
réponses claires sur la question des garanties pour les personnels de l’orientation.

Enfin, la CGT AFPA annonce d’ores et déjà qu’elle appellera l’ensemble des salariés de
l’AFPA à se mettre en grève et à manifester à l’occasion du vote par le Sénat du projet
de loi relatif à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Montreuil, le 17 juillet 2009

Lien direct vers le site de la CGT-AFPA :
http://www.cgtafpa.org/