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FORFAIT COMMUNAL… OU COMMENT FINANCER L’ENSEIGNEMENT PRIVE !

Communiqués de la CGT-Educ’action et de la CGT

vendredi 2 octobre 2009

Communiqué de la CGT-Educ’action :

La loi Carle contraint désormais les municipalités à financer la scolarité des enfants inscrits dans des établissements privés sous
contrat, y compris ceux situés hors du territoire de la commune.
Cette loi consiste surtout en un toilettage de la loi de 2004 relative
aux "libertés et responsabilités locales", qui instaurait pour la
première fois un principe de parité entre enseignement public et
enseignement privé.

Sur le fond, rien de nouveau...

• Si l’organisation d’un enseignement public gratuit et laïque est un
principe inscrit au préambule de la Constitution de 1958, en aucun cas
le principe de parité entre enseignement public et enseignement privé ne
saurait avoir un fondement constitutionnel.

• Contrairement à ce qui est affiché, cette loi n’instaure ni une
égalité de traitement entre élèves du public et élèves de l’enseignement
privé sous contrat, ni une liberté de choix d’enseignement. Les règles
sont peu contraignantes. Dans un contexte de désertification de
certaines zones du territoire où n’existent plus que des écoles privées
sous contrat, tout est fait pour inciter l’usager à se porter vers le
privé, facilitant ainsi le désengagement de l’État et le transfert au
privé de ses responsabilités en matière d’éducation et de formation.
Dans un contexte de réduction massive de moyens, ce dispositif est un
cadeau fait à l’enseignement privé.

• Le discours du rapporteur se veut rassurant mais nous ne sommes pas
dupes. Il ne saurait y avoir d’équivalence entre enseignement public et
enseignement privé au prétexte qu’ils rempliraient les mêmes missions de
service public.
La CGT Educ’action ne peut que dénoncer la manœuvre.
Pour nous, l’enseignement public doit rester sectorisé pour éviter les
phénomènes de ghettoïsation, doit accueillir tous les élèves, être
gratuit et laïque… alors que l’enseignement privé choisit ses élèves,
est payant et souvent confessionnel !

Le vote de la loi Carle est une nouvelle étape dans le travail de sape
méthodique et systématique du service public d’éducation. Il constitue
un pas de plus vers la mise en place du chèque-éducation préconisé par
le rapport Attali de 2008.

La construction de ce nouveau marché de l’Education n’est pas neutre.
Elle s’accompagne de l’édification d’un nouvel ordre moral dont le chef
de l’Etat se fait l’ardent défenseur. Rappelons le Discours de Latran
qui théorisait sur /"la supériorité du prêtre sur l’instituteur dans la
transmission des valeurs"/ ! De telles évolutions ne peuvent que nous
inquiéter car elles sapent en profondeur le principe de laïcité qui
fonde notre pacte républicain et garantit la cohésion sociale.

L’Etat a déjà l’obligation de financer l’enseignement privé, cette loi
doit donc être abrogée.

Montreuil, le 2/10/09


Communiqué de la CGT : Le gouvernement favorise l’enseignement privé

Depuis la loi Debré de 1959 et les accords Lang-Cloupet de 1992, des décisions successives ont modifié profondément le rapport public / privé.

C’est le cas de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit l’extension du forfait communal pour les élèves ne résidant pas dans la commune où ces écoles sont implantées.

C’est le cas de l’abrogation de l’article 5 des lois et décrets légiférant sur l’enseignement privé sous contrat, en mars 2008 qui permet aux écoles privées sous contrat de ne plus soumettre à l’Etat le détail des enseignements dans leurs établissements.

C’est le cas de l’accord signé avec le Vatican qui prévoit la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur catholique.

Le projet de loi Carle, au nom du principe de la parité, ne prenant en compte qu’une seule source de financement, accentue le déséquilibre entre les enseignements public et privé. Les communes, mises devant le fait accompli, auraient obligation de financer les écoles privées extérieures, à la même hauteur que le public, en fonction du nombre d’élèves résidants de la commune et scolarisés ailleurs, sans avoir aucune compétence sur ces écoles !

L’enseignement privé bénéficie ainsi du « beurre et de l’argent du beurre », profitant des mêmes financements sans connaître les mêmes contraintes et obligations que le public.

La CGT dénonce les décisions partisanes du gouvernement d’autant qu’il supprime en même temps des milliers d’emplois dans l’Education nationale et ferme des dizaines de lycées professionnels publics tout en multipliant l’ouverture de classes dans les lycées professionnels privés.

Le gouvernement fait le choix de favoriser la scolarisation dans l’enseignement privé, y compris, après la suppression de la carte scolaire, le départ des élèves du public notamment dans les secteurs ruraux ou réputés difficiles.


Montreuil, le 30 septembre 2009