CGT-Educ’action académie de Créteil

Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat
Le licenciement des fonctionnaires est désormais facilité

Le contenu de ce décret auquel nous nous sommes opposés dès l’élaboration de son projet est
simple : tout agent est sommé d’accepter une des trois propositions d’emploi qui lui seraient faites
y compris si cela l’oblige à changer de métier, ou d’accepter une mutation au risque d’être mis en
disponibilité d’office (sans traitement) puis licencié ou admis à la retraite.

Ce décret détaille cette procédure de licenciement des
fonctionnaires déjà prévue par la loi 2009-972 du 3 aoà »t
2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la fonction publique.
Cette procédure de licenciement pourra s’appliquer en cas
de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un
de ses établissements publics administratifs.
Ainsi, un agent dont l’emploi est susceptible d’être
supprimé, en cas de restructuration d’une administration
de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics
administratifs peut être placé en situation de réorientation
professionnelle, en l’absence de possibilité de
réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
Durant cette période de réorientation professionnelle,
l’administration détermine :
- le projet personnalisé d’évolution professionnelle
du fonctionnaire
- ses perspectives d’évolution professionnelle, son
type d’emploi, d’activités ou de responsabilités
- les types de missions temporaires qui peuvent lui
être confiées sans excéder 3 mois

En tout état de cause, si le fonctionnaire a refusé
successivement trois offres d’emplois en remplacement de
son poste perdu, il s’expose à être placé en disponibilité
d’office pour une durée indéterminée, sans indemnité
chômage.
S’il refuse trois nouvelles offres de poste en vue de sa
réintégration, il peut être licencié ou admis à la retraite
d’office.

Il s’agit d’une rupture avec le statut de la Fonction
publique d’État qui prévoit, dans son article 36, qu’en
cas de « suppression d’emploi » la réaffectation d’un
fonctionnaire s’effectue dans un emploi de son corps
d’origine, au besoin en « surnombre ».
Aujourd’hui, le statut de la Fonction publique de l’Etat ne
permet pas de laisser un fonctionnaire sans affectation. La
position de « réorientation professionnelle » est instituée
sans aucune négociation préalable et en l’absence de tout
contenu véritable.
Le décret pour la Fonction publique donne, de fait,
une toute autre ampleur aux restructurations en cours
que celle d’un simple redéploiement. Avec la RGPP, la
révision générale des politiques publiques, ce sont
des missions qui disparaissent purement et
simplement du champ de la Fonction publique. Dans
ce contexte des milliers d’agents pourraient être, dès
2010, victimes de ce plan social.

Dans l’Education nationale, des milliers de collègues sont
menacés par cette mesure. Quel avenir pour les
enseignants des disciplines industrielles des lycées
technologiques et professionnels, alors que le ministère
ferme de nombreuses sections dans les LP et prévoit,
avec sa "réforme" du lycée, de détruire les sections STI ?
La politique de démantèlement de la fonction publique et
des services publics, menée par le gouvernement, est
rejetée par une majorité de la population qui n’accepte pas
cette réforme de l’Etat conduisant à « moins de services
publics, moins de personnel, moins d’Etat »(François
Fillon le 10 octobre 2007 « la réforme de l’Etat supposera
que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de
service, moins de personnel, moins d’État sur son
territoire » .