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Vos droits
Campagne 2018
Postes adaptés de courte ou longue durée :PACD-PALD
mardi 17 octobre 2017
Ces dispositifs permettent à tout agent titulaire, ayant des problèmes de santé de pouvoir reprendre ses fonctions ou envisager une reconversion professionnelle. La rémunération est à temps plein.
Date limite du dépôt des dossiers de candidature : vendredi 24 novembre 2017 (délai de rigueur)
Durée
PACD : 1 an renouvelable 2 fois (courte durée)
PALD : 4 ans renouvelable de manière illimitée (longue durée)
Il n’est pas nécessaire d’avoir bénéficié d’un PACD pour demander un PALD.
Lieux d’affectation
Dans le cadre d’un PALD, l’agent peut être affecté au sein d’une structure académique (rectorat, DSDEN, EPLE), d’un service de l’enseignement supérieur ou d’organismes tels que le CNED, l’ONISEP…
Dans le cadre d’un PACD, outre ces lieux d’affectation, l’agent peut exercer ses fonctions auprès d’une autre administration de l’Etat ou une autre fonction publique. Il peut également être mis à disposition d’un organisme d’intérêt général public ou privé ou à caractère associatif
Position administrative
L’agent est en position d’activité donc rémunéré à temps plein.
La quotité horaire et les congés correspondent à ceux liés à la fonction.
L’entrée dans le dispositif entraà®ne la perte du poste occupé précédemment à titre définitif ainsi que les indemnités.
Il est possible d’avoir un allègement ou un aménagement sur préconisation du médecin de prévention. La demande est à faire auprès du service médical.
Suivi et accompagnement
Un accompagnement est prévu :
Sur le lieu d’exercice, par un tuteur désigné par la structure d’accueil
Au niveau académique : un suivi médical, social et professionnel assuré régulièrement.
Constitution du dossier de candidature
(PACD) Les personnels bénéficiaires d’un poste adapté de courte durée doivent constituer le dossier de candidature chaque année pour demander le renouvellement de leur affectation ou la sortie du dispositif.
(PALD) Dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un poste adapté de longue durée, le dossier de candidature est à constituer uniquement lors de la 4e année d’affectation. Seuls les personnels bénéficiaires d’un PALD depuis le 1er septembre 2014 doivent effectuer une demande au titre de la rentrée scolaire 2018 – 2019.
Le dossier de candidature est à constituer en 3 exemplaires, auxquels il convient de joindre également en 3 exemplaires :
une lettre de présentation du projet professionnel
la copie de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), le cas échéant.
Et en 1 exemplaire, sous pli cacheté à l’attention du médecin conseiller technique de la rectrice un courrier circonstancié récent (moins de 2 mois) du médecin traitant décrivant la situation médicale de l’intéressé(e).
Les dossiers complets seront adressés uniquement au service médical académique :
Docteur Catherine SAVETIER-LEROY
Médecin Conseiller Technique de la rectrice
Service Médical Académique
4 rue George Enesco
94010 CRETEIL cedex.
par la voie hiérarchique pour les personnels qui demandent une entrée en poste adapté, à l’exception de ceux actuellement en congé de longue durée qui l’adresseront directement ;
directement pour les personnels qui demandent un maintien ou une sortie du dispositif.
Tout candidat à un poste adapté est reçu par un médecin des personnels et une assistante sociale des personnels. L’intéressé(e) est tenu(e) de se présenter aux convocations qui lui sont adressées, à défaut sa candidature ne pourra pas être étudiée.
Attention, si un agent est placé en congé longue maladie, grave maladie, l’affectation est soumise à l’avis favorable à la reprise d’activité.
Le groupe d’affectation (GAPA) examinera les candidatures fin janvier – mi-février.
Un double du dossier devra être envoyé au SDEN de votre département d’exercice pour que la CGT-Educ’action puisse suivre le dossier (contacts ici).
La circulaire :
Le dossier d’entrée en PACD ou PALD :
Le dossier de maintien en PACD :
Le dossier de sortie de PACD ou PALD :
Le dossier de renouvellement du PALD :