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Courrier de l’union nationale CGT-Educ’action sur les congés de maternité et les problèmes que cela engendre pour l’obtention d’un CDI pour les non-titulaires en CDD

mercredi 20 janvier 2010

Monsieur Le Ministre,

Par la présente, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation des contractuelles qui, bénéficiant d’un congé maternité, voient leur contrat interrompu après le 1er septembre et ne peuvent prétendre, suite à cette rupture, au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée.

La situation des enseignants non titulaires relève des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Cette loi, qui a modifié les dispositions s’appliquant au recrutement par contrat de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, prévoit que des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrat à durée déterminée (CDD). Si, à l’issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’à durée indéterminée (CDI).
La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l’octroi d’un CDI. Même si le ministère de l’Education nationale fait déjà une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l’enseignement : depuis 2005, les CDD d’une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, Ainsi l’interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu’ils justifient de six années en CDD. En revanche, rien n’est dit ni prévu pour des congés maternité qui se prolongent après la rentrée du 1er septembre. La signature d’un nouveau contrat est alors considérée comme interruption opposable à l’accès au CDI.

C’est pourquoi nous sollicitons une évolution réglementaire, voire si nécessaire législative pour faire disparaître cette situation qui relève, selon nous, d’une pratique discriminatoire, donc, en tout état de cause, particulièrement intolérable. Nous envisageons, s’il n’est pas répondu de manière satisfaisante à cette question, de saisir la HALDE car cette situation ne saurait perdurer.

Immédiatement pour répondre aux attentes légitimes des contractuelles confrontées à cette situation, nous demandons une audience rapide auprès de vos services pour permettre d’ores et déjà un assouplissement des conditions dans la pratique quotidienne des académies (voir en ce sens l’interpellation, à l’initiative de la CGT Educ’action Créteil, lors de la dernière commission consultative paritaire de cette académie).

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.

Patrick Désiré,
co-secrétariat général

Montreuil, 18 janvier 2010