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Compte rendu de l’audience au Ministère le 19/01/10 à la demande de la CGT Educ’action

Réforme du lycée, non-titulaires, stagiaires, 1er degré, vote électronique, documentalistes, salaires

mardi 19 janvier 2010

Ministère : Patrick Allal, conseiller social

Délégation CGT Educ’action : Patrick Désiré, Luc Briatte, Brigitte Créteur


Réforme du lycée


Calendrier

Le représentant du Ministère :

Trop de réformes sont détricotées par des applications très variables d’une académie à l’autre. Très souvent la formation n’a pas suivi.
Les textes seront publiés avant la fin du mois (publication prévue le 27 janvier), les circulaires d’application sont en préparation.

Le ministère justifie la modification (institutionnalisation du conseil pédagogique désigné par le chef d’établissement) du décret sur l’autonomie des EPLE comme étant un moyen qui permettra de valoriser les équipes qui s’investissent réellement.

On reste dans la philosophie d’un cadrage flou qui sera fondée de plus en plus sur une relation contractuelle entre les établissements et les autorités académiques.

Le décret sur les EPLE s’applique aussi au collège, mais il ne devrait pas accroître l’autonomie de ce type d’établissement puisqu’en termes de dotation horaire, il n’y a pas l’équivalent des marges de manœuvre qu’il y aura dans les lycées.

Il y aura mise en place de l’orientation progressive.

Enseignement d’exploration

La CGT demande que les élèves aient un réel choix pour le premier enseignement d’exploration et que la gestion soit offerte partout. À la suite de la parution du guide ONISEP, nous demandons confirmation pour savoir si la dérogation pour 3 enseignements d’exploration concerne également les enseignements technologiques.

Le représentant du Ministre nous répond que tous les enseignements d’exploration seront offerts à tous les élèves, mais cela ne veut pas dire pour autant que tous les établissements offriront tous les enseignements d’exploration. Cependant, il est bien conscient que les enseignements d’exploration ne devront pas être un critère de choix de l’établissement.

SES et PFEG seront offerts partout. Le programme d’économie sera « tout public ».

Pour la voie techno, cela suppose que les élèves fassent le choix de la voie technologique. En plus de l’économie, ils pourront bien choisir 2 enseignements technologiques.

Les programmes

Pour le représentant du Ministre, Il y aura bien des programmes pour les enseignements dits d’exploration. Il précise que les programmes des nouveaux enseignements seront intégralement élaborés, ou réécrits pour ceux qui faisaient partie des enseignements de détermination afin de tenir compte des nouveaux horaires. Cette réécriture se fera dans un « esprit d’exploration ».

Le programme d’histoire géographie aussi sera réécrit.
Tous ces nouveaux programmes seront mis en consultation vers février-mars.

Le Ministère a rencontré les éditeurs. Pour eux pas trop de problèmes, il s’agit essentiellement d’adaptation, ils ont les grandes lignes.

Seuil de dédoublement

La CGT demande que des seuils de dédoublement soient maintenus, car ils garantissent la sécurité des élèves lors des activités en atelier ou travaux pratiques.

Selon le représentant du Ministre :

Pour les STI, il y aura le même volume d’heures dédoublées.
Pour les TP, pour les laboratoires de langues vivantes, le dédoublement est mécanique en fonction des équipements.

Pour les dédoublements en français ou autre, il n’y a pas les mêmes contraintes. La classe n’est pas obligatoirement coupée en 2, on peut faire des groupes sur plusieurs classes et à certaines périodes de l’année.
Le ministè
re a fait le choix de ne pas affecter les heures spécifiquement à une équipe pour une classe. Le conseil pédagogique peut jouer un rôle de médiateur. Cette démarche se bat sur la conviction que les enseignants s’approprieront les espaces de liberté. Les conseils pédagogiques devraient contribuer à trouver une sérénité au sein des établissements.

Accompagnement personnalisé

La CGT remarque que, d’après les remontées des établissements qui ont déjà fait une ½ journée banalisée, si tous les élèves ont droit à 2 heures et que l’établissement à une dotation de 2heures, les proviseurs prévoient que l’accompagnement personnalisé ne pourra se faire qu’en classe entière.

Le représentant du Ministre n’imagine pas que l’accompagnement personnalisé puisse se faire en classe entière, sauf… s’il y a nécessité !

Selon le représentant du ministre, dans le décompte des 10h30, il y a 2 heures prof pour l’accompagnement personnalisé. Il y aura donc les moyens de faire 2 groupes. Normalement, c’est la dotation de l’an dernier qui sera reconduite.

Il donne l’exemple de 3 divisions entières à 35 élèves et d’ une 4e division à 20 élèves. Si cette division bénéficiait l’an dernier des dédoublements, elle continuerait à en bénéficier.


Vote électronique


La CGT demande une précision : lors des réunions, il avait été annoncé qu’il y aurait une consultation des organisations syndicales concernant le vote électronique et qu’il serait tenu compte de l’avis positif ou négatif des organisations en fonction de leur représentativité. Est-ce que le Ministère confirme cette annonce ?

Le représentant du Ministre n’a pas de réponse à nous apporter pour le moment, il va faire le point avec le Ministre.


Affectation des stagiaires


La CGT remarque que, d’après les remontées de plusieurs académies, les stagiaires seraient affectés sur 18 h. À Créteil, pour le 1/3 temps formation, ils seraient remplacés par les stages de 108 h. Cela est inquiétant pour les élèves et pour les stagiaires. Nous demandons si ce sera le cas partout et s’il y a des consignes nationales de la part du ministre.

Le représentant du Ministre nous répond que les stagiaires seront bien sur un service à temps complet sur lequel sera déduit 1/3 de temps de formation. On pourra alors faire appel à des TZR, des contractuels ou des vacataires. L’organisation du 1/3 temps n’est pas encore finalisée. Est-ce que ces heures seront regroupées sur une période, ou est-ce que la formation prendra la forme de « stages filés » ? Le Ministère attend les propositions des rectorats.

La CGT demande si les stagiaires seront affectés sur des moyens étiquetés « stagiaires » ? Et vu le volume horaire à assurer devant élèves par les stagiaires, des postes seront-ils gelés ?

Le représentant du Ministre nous assure qu’iI y aura un cadrage national, mais qu’il faudra que chaque Recteur puisse s’adapter en fonction des particularités locales.

Pour les 108 h, le représentant du Ministre prend note. Il comprend bien sûr notre souci de l’intérêt des élèves. Mais nous sommes dans une phase de transition pour la rentrée 2010 avec des stagiaires issus de cursus différents. Il pense qu’au terme de la mise en œuvre de la réforme de la formation des personnels enseignants, les stagiaires, s’ils ont bien suivi le cursus des 108h, seront plus « aguerris ». Mais ils réfléchissent à la question, et ils vont interroger les recteurs.


Non titulaires


La CGT souhaite l’ouverture de discussions ministérielles sur la condition des non titulaires, enseignants et non enseignants relevant du décret de 1986, ainsi que pour les personnels ne relevant pas de droit public. Il est impératif d’harmoniser les pratiques académiques sur :

• Le fonctionnement des CCP

• Le recrutement

• La rémunération

• Le droit à formation

• Les conditions de travail

Pour le représentant du Ministre, c’est un chantier à venir qui fait partie des priorités de la DGRH. Les discussions avec les partenaires sociaux seront ouvertes sur ce sujet avant la fin de l’année scolaire 2009/2010.


Voie professionnelle


Oral de contrôle bac pro

La CGT remarque que, lors du dernier Conseil Supérieur de l’Éducation, des amendements ont été faits concernant la nature de l’épreuve et les coefficients. Ces amendements seront-ils retenus ?

Le représentant du Ministre remarque que l’an dernier, les taux de repêchage entre la voie professionnelle et la voie générale ont été les mêmes. Ce qui constitue un rééquilibre entre les deux voies. On peut faire évoluer cet oral, mais son but premier reste le « repêchage ». Ce qui veut dire : on ne peut pas se retrouver avec un oral que beaucoup d’élèves passeront, mais où peu seront rattrapés. Il remarque également que la réforme de la voie professionnelle ne s’est pas traduite par une baisse des exigences des disciplines générales.

Groupes de suivi de la réforme dans les académies

La CGT demande à être intégrée dans les groupes de travail sur la voie professionnelle ou à être informée de ce qui s’y traite intégralement.

Le représentant du Ministre répond que dans les comités de suivi académiques, ne siègent que les signataires du protocole, mais que le Ministre souhaite associer largement l’ensemble des partenaires sociaux.

La CGT insiste. Si la politique en matière de dialogue social a évolué, il est indispensable que nous soyons informés des travaux menés sur la voie professionnelle. Les groupes de suivi traitent de sujets qui sont les conséquences du protocole, mais qui vont aussi au-delà de la seule mise en place du Bac pro 3ans, par exemple en ce qui concerne la création de CAP ou l’implantation de BTS…. Aussi, la CGT qui est l’une des principales organisations syndicales dans ce secteur doit pouvoir participer à ces discussions.

Le représentant du Ministre ne peut que reconnaître que la CGT est la 2e organisation du secteur. Le Ministère fera une note aux Recteurs pour permettre à la CGT de participer aux discussions.

CCF

Le représentant du Ministre annonce qu’il y aura un groupe de travail de la DGRH vers février-mars.


Les missions des documentalistes


Le représentant du ministre est très interrogatif sur la question. Il s’est contenté de préciser qu’aucun groupe de travail officiel n’avait été mis en place. Et que peut-être lorsqu’ils ont été reçus, il a été évoqué de mettre en place un groupe de réflexion.

La CGT l’informe qu’une action intersyndicale est en cours.


1er degré


Évaluations

La CGT et SUD ont déposé des préavis de grève sur toute la semaine concernant la question des évaluations. La CGT s’interroge sur la valeur scientifique de ces évaluations et l’indépendance en ce qui concerne le traitement des données et des résultats obtenus.

Le représentant du Ministre répond que les évaluations sont pilotées par l’Inspection générale, et que les résultats sont traités par la DEPP (Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance). La remontée des données se fait automatiquement. Celles-ci sont collectives et ne sont jamais individuelles. Il n’est pas question de les utiliser pour comparer les écoles entre elles. L’évaluation peut être un outil de remédiation et doit permettre de mieux mettre en liaison le bilan et le diagnostic. Un groupe de réflexion a été mis en place pour faire évoluer cet outil.

Ainsi, on pourrait imaginer 2 niveaux de codage :

- 1 ou 0 : maîtrise, ne maîtrise pas

- Sur 10 réponses, 6,7 … Réponses fausses.

Cependant, on ne peut pas trop modifier la méthode utilisée, car il faut garantir une comparabilité dans le temps.

La CGT pose alors la question qui fâche : Y a-t-il eu des consignes ministérielles pour sanctionner les enseignants qui boycotteraient les évaluations ? La CGT précise qu’elle appelle clairement à la grève, mais elle soutiendra tous les personnels engagés dans d’autres formes d’action. La mise à pied à Limoges est disproportionnée.

Le représentant du Ministre répond que l’enseignant qui ne fera pas l’évaluation n’aura pas l’indemnité due et aura une retenue sur salaire pour service non fait. Il n’y a aucune consigne de mise à pied. En ce qui concerne la situation de l’enseignant suspendu, le recteur de Limoges va être interpellé.

La CGT remarque que la période d’évaluation au milieu de l’année est mal choisie par rapport à l’organisation de l’année scolaire. L’évaluation ne peut ni avoir le sens d’un bilan de fin d’année, ni d’une évaluation de début d’année pour mettre en place une aide ou une remédiation comme l’évoquait précédemment le représentant du Ministre.

Le représentant du Ministre répond qu’il y a eu des discussions préalables qui ont conduit aux évaluations actuelles. Il reconnaît que le choix de la date est le résultat d’un compromis syndical bancal : effectivement, ne se situant pas en début d’année, son but ne peut être l’évaluation, ne se situant pas en fin d’année, son objectif ne saurait être un bilan.

La CGT réaffirme son opposition à l’attribution de primes à des fonctionnaires et fait remarquer que, en outre, l’individualisation de la prime liée à l’évaluation nuit à la cohésion des équipes pédagogiques. Nous sommes pour une augmentation de salaire générale.

Le représentant du Ministre reconnaît la pertinence de notre argument, dans une équipe qui marche, mettre la prime sur une seule tête peut être un facteur de division.

La CGT constate que les inspecteurs passent beaucoup de temps à faire des enquêtes et mènent une « politique du chiffre », que certains inspecteurs utilisent les évaluations pour comparer les écoles et les équipes.

Le représentant du Ministre est d’avis que l’on arrête les enquêtes et que les procédures soient automatisées. Son rêve est que tout se passe bien et qu’on ne parle plus des évaluations.


Salaires


La CGT remarque qu’en ce qui concerne les négociations salariales, 2 hypothèses de travail avaient été proposées, et pose la question : « laquelle doit être retenue ? »

Le représentant du Ministre répond qu’un dernier tour de table doit être fait début février, mais que l’on est plutôt sur l’hypothèse du « décrochage » des heures supplémentaires.
Faire des heures supplémentaires pour gagner plus n’est pas efficient, car celles-ci sont inégalement réparties (entre classes prépa, lycées, collèges…).

La CGT demande s’il y aura la création d’un nouveau grade sommital ? (Classe exceptionnelle ?)

Pour le Ministère, la Fonction publique réfléchit à une structuration des corps en 3 grades. Souvent le changement de grade correspond à un changement de fonction.

Le ministère confirme la prochaine mise en place d’un grade sommital, mais que la mise en œuvre de ce dernier doit être adaptée aux personnels de l’Education nationale. Il ne saurait être question de demander aux enseignants de changer de métier pour y accéder.

La CGT poursuit en précisant que le ministre avait annoncé le retour à un cadrage national des conditions d’accès à la hors classe. Qu’en est-il ?

Le représentant du Ministre annonce que cela fait partie des chantiers ouverts, en lien avec celui de l’évaluation. L’évaluation doit être transparente pour reconnaître l’enseignant qui s’investit davantage. Il faut donc des critères transparents. Tout doit être clairement posé sur la table.

La CGT rappelle que depuis 2005 (fin du cadrage national), les inégalités de traitement des collègues face à la hors-classe se sont accentuées. Beaucoup d’enseignants en fin de carrière n’ont aucune chance d’atteindre l’échelon terminal de la hors- classe.
Ce nouveau grade, avec une nouvelle grille, ne sera qu’un trompe-l’œil si ces conditions d’accès drastiques ne permettent qu’à un petit nombre d’enseignants d’y accéder.