CGT-Educ’action académie de Créteil

« CLAIR » au CLAIR : le cheval de Troie de la privatisation de l’enseignement public

« 4 pages » à télécharger

La circulaire n° 2010-096 du 7 juillet 2010 annonce la mise en place d’une nouvelle expérimentation dans les établissements relevant principalement de « l’égalité des chances » : le dispositif CLAIR, « Collèges et Lycées pour l’Ambition, l’Innovation et la Réussite ». 105 établissements sont concernés sur 10 académies : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles. Ce sont essentiellement des collèges et des lycées professionnels qui ont été « retenus » par les recteurs.
Le ministre de l’Éducation nationale a déjà annoncé que cette expérimentation sera étendue à la rentrée 2011 et a vocation à remplacer tous les dispositifs existants dans les « zones sensibles » (ZEP, RAR, RRS, APV...), sans qu’ils aient été évalués quant à leur efficacité, et sans que l’on sache encore quels critères seront retenus pour sélectionner ou non les futurs établissements. Certaines ZEP non-CLAIR pourraient alors être déclassées et retrouver le lot commun avec les effectifs et les pertes de poste afférents.
Cette mesure, ajoutée aux blocages des postes pour les stagiaires à plein temps, met à mal le droit à mutation des enseignants et ouvre la porte à un système de recrutement local au bon vouloir des chefs d’établissement. Il s’agit bien d’une réforme structurelle qui vise à transformer le système, en passant d’une logique d’emplois statutaires (intégration dans un
corps et affectation sur un poste selon les lois et règlements de la Fonction publique) à une logique d’emplois fonctionnels (affectation pour remplir une fonction particulière hors règle statutaire). Sans ces garanties statutaires, les enseignants perdront tous moyens de contrôler leurs obligations horaires, leurs missions et leur liberté pédagogique. C’est extrêmement inquiétant pour les personnels mais aussi pour le service public d’éducation.
Pour la CGT Éduc’action, ce dispositif est inacceptable et annonce une privatisation de l’enseignement public. Toutes les initiatives pour s’y opposer seront prises.

***********************

DETAIL DES MESURES DE LA CIRCULAIRE

 Sur le plan pédagogique

Socle commun, conduite de projets, « reconfiguration du temps scolaire »..., le programme CLAIR fait de l’innovation son cheval de bataille... À croire que les équipes pédagogiques et éducatives n’ont jamais expérimenté de dispositifs dans leurs établissements pour répondre aux besoins des élèves, attendant que CLAIR montre la bonne voie pour agir...
On est en droit de s’interroger sur la multiplication de projets qui visent à occuper les élèves tandis que les heures d’enseignement diminuent.
Il s’agit en réalité de contourner le caractère national de l’enseignement des disciplines et des règles de vie, ce qui revient à « ghettoà¯ser » encore plus les élèves de ces établissements et à limiter la liberté pédagogique des enseignants.
De plus, on ne peut que rejeter, pour le collège, une « pédagogie » centrée exclusivement sur l’acquisition du socle commun de connaissances et sur la préparation à l’entrée dans la voie professionnelle. Ainsi, en renonçant ouvertement à jouer son rôle d’ascenseur social ouvrant sur les trois voies du lycée, ce collège donne un coup d’arrêt au collège unique et à ce qui doit rester son objectif.

  Sur le plan de la vie scolaire
Afin de « rétablir le respect de la norme et de l’autorité », un « préfet des études » sera mis en place par niveau et "aura l’entière responsabilité sur le plan pédagogique et éducatif. Il sera d’ailleurs au cœur du dispositif CLAIR.
Il s’agit d’un personnel « détaché » du corps enseignant ou de celui des CPE qui devient « un membre de l’équipe de direction, ... placé sous l’autorité du chef d’établissement ».
Son temps de travail n’est pas défini mais ses fonctions sont CLAIRes et nombreuses :
- « Agent de coordination » des équipes (relations enseignants, vie scolaire, personnels de santé et sociaux, parents, éventuellement TOS...) ;
- « Agent de planification » (réunions, examens, vie de classe, accès aux salles spécifiques, surveillance de récréation et d’intercours.) ;
- « Agent de formation et d’animation » (délégués élèves, découverte des métiers, culture) ;
- « Agent de suivi des élèves » (accompagnement éducatif, absentéisme, entretiens individuels) ;
- « Agent de liaison » école/collège/lycée, et partenaires associatifs extérieurs ;
- « Agent de climat scolaire » ;
- « Agent de suppléance » (commissions vie scolaire, conseil de discipline qu’il peut présider, conseil pédagogique).
Ses fonctions étendues mettent en danger notamment les corps des CPE et COP, d’autant que le préfet devrait exister pour chacun des niveaux du collège et pour le niveau « seconde » des lycées.
Elles limitent également, dans de nombreux secteurs, le rôle généralement attribué à l’adjoint au chef d’établissement. Cela met le préfet des études dans une situation délicate, et l’expose à une mise sous tension évidente. Or, s’il ne remplit pas sa mission, il pourra être remplacé par le chef d’établissement qui obtient donc les « pleins-pouvoirs » en matière de gestion des personnels.

Préfet des études ou CPE, il n’y aura pas de place pour les deux.
Entre un enseignant doublant son temps de travail pour 2000 € par an (et dont le chef d’établissement peut se séparer au bout de trois ans) et un spécialiste de l’éducation, formé, autonome et sous statut..., le gouvernement a déjà tranché ! Pourquoi conserver un spécialiste des relations avec les jeunes, les parents ou les assistants d’éducation quand un préfet peut se limiter à réprimer ces mêmes catégories ? Il n’y a ni arrangement ni compromis possible.
C’est pourquoi la CGT appelle les CPE à utiliser leur liberté de vote dans les conseils d’administration et prendre clairement position contre le projet
CLAIR.

 Sur le plan des ressources humaines
Le programme CLAIR donne de nouveaux pouvoirs aux chefs d’établissement, dans un cadre très largement dérégulé pour les personnels. Les pleins pouvoirs leur sont donnés en matière de recrutement. Serait-ce la fin des actuelles mutations des personnels et du rôle des Commissions Paritaires qui permettent un traitement juste et équitable ?
Le texte prévoit spécifiquement que "le
recrutement des personnels enseignants, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé est effectué par le recteur sur proposition des chefs d’établissement après publication de postes à profil« et que »l’affectation des personnels de direction est aussi réalisée sur profil et sur la base du volontariat", pour une durée de 5 ans minimum.
Le personnel sera donc recruté par le chef d’établissement après entretien. Cet entretien aura pour but de « s’assurer de leur volonté de s’investir dans le projet d’établissement »... Cela touche tous les personnels, médecins scolaires, AS, COP... de l’établissement concerné. Il s’agit donc, pour la rentrée prochaine, de mettre en place le « profilage de l’ensemble des postes » de l’établissement !
Les non-titulaires peuvent être sollicités.
Une lettre de mission individualisée sera rédigée par le chef d’établissement et les personnels du dispositif devront obtenir des résultats sous 3 ans. « Cet engagement contractuel » peut être renouvelé ou non. La loi sur la mobilité (RGPP) pourrait très bien être mise en application dans le cas du non renouvellement du contrat !
Les chefs d’établissement eux-mêmes seront nommés « sur profil et sur la base du volontariat » et pourront recruter des adjoints.
Cerise sur le gà¢teau : les enseignants qui n’adhèrent pas au programme seront fortement incités à aller voir ailleurs :
« les personnels enseignants, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé qui n’adhèrent pas au nouveau projet seront encouragés à rechercher une affectation plus conforme à leurs souhaits ».

Une indemnité sera mise en place pour le préfet des études (en 2010) et les enseignants « contractualisés » (en 2011) dans le programme CLAIR. Le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 précise que son attribution et son montant (entre 400 et 2400 €) seront entièrement dépendants du bon vouloir du chef d’établissement et du recteur.
Outre cet arbitraire source de clientélisme, et dans la mesure o๠le dispositif devrait se substituer aux autres dispositifs, nous sommes en droit de poser la question de l’avantage fourni par CLAIR au niveau financier, notamment si les primes ZEP et APV sont supprimées... (voir p. 2)
L’élargissement de CLAIR pouvant aboutir en fait à un « rétrécissement » de la carte RSS (par déclassement d’établissements) en fonction des critères retenus (et pour l’instant variables selon les académies), l’État pourrait bien réaliser des économies substantielles ! (voir p. 2)
Quid des personnels dans les établissements CLAIR qui auront refusé la signature des lettres de missions ?

Ainsi, il s’agit d’une rupture nette avec le principe fondamental de la Fonction publique d’État basé sur le grade dont est titulaire le fonctionnaire (et qui lui ouvre différentes possibilités d’affectation). Cela signifie que l’agent n’est plus lié à un emploi étiqueté et précis. Avec le recrutement sur poste à profil directement par le chef d’établissement, CLAIR met donc fin à la logique classique de mutation volontaire dans l’éducation. C’est désormais le chef d’établissement qui "choisit" ses personnels (sur liste de "volontaires"). On sait, avec l’expérience des assistants d’éducation recrutés de la sorte, les conséquences pour ces collègues qui tiendront leur affectation du fait du prince...

***********************

POURQUOI CE PROJET EST-IL DANGEREUX ?

« 4 pages » à télécharger

Il remet totalement en cause le service public national d’éducation.
Largement inspiré du rapport Pochard et des systèmes anglo-saxons (dont on connaà®t les ravages pour l’enseignement public), il n’est qu’un préambule vers la privatisation d’une grande partie du système scolaire français.

Il remet en question notre statut et notre mission de service public.
Pour les élèves, l’autonomie renforcée des établissements va accentuer davantage encore les différences entre établissements et la ghettoà¯sation de certains d’entre eux. L’éducation prioritaire est écartée au profit de la sécurité.

Il vise à s’affranchir du cadre national en matière de programme :
socle commun (et études courtes) pour les uns (majoritairement les jeunes de milieux populaires !), programmes, connaissances (et études longues) pour les autres.

Pour la CGT Éduc’action, c’est CLAIR, c’est non !

Il faut agir dès maintenant pour s’opposer à ce dispositif !
Dans les établissements déjà concernés :
- faire voter une motion CGT Éduc’action montrant le refus du programme. Il est à noter que des établissements ayant posé ce refus ont déjà été exclus du dispositif dans certaines académies (voir p. 3) ;
- être vigilant en CA sur les mesures qui passeraient en force ;
- refuser la signature de sa lettre de mission individuelle et dans tous les cas, demander à être accompagné par un délégué syndical en cas de convocation dans le bureau du chef d’établissement, pour éviter toute pression inutile.

Dans l’ensemble des établissements :
- organiser des heures d’informations syndicales en invitant des militants syndicaux pour s’informer ;
- informer les parents sur le fait que CLAIR n’apporte rien au système actuel mais induit un certain nombre d’inconvénients, notamment la privatisation du recrutement des enseignants, et pour les élèves, l’orientation ludique prise par le texte laissant craindre un enseignement au rabais limité aux compétences ; les associer aux textes votés en Conseil d’administration et au besoin prendre le temps de l’explication de vote pour que chacun comprenne la portée de la décision ;
- ne pas négliger l’information des personnels TOS et administratifs présents (conséquences de l’action du préfet sur leur travail) ;
- participer aux actions et initiatives syndicales, intersyndicales décidées dans les académies et localement.

« 4 pages » à télécharger