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Agents Contractuels et Vacataires, « La précarité dans la Fonction Publique doit être abolie »

CGT Fonction Publique

jeudi 24 juin 2010

Un cycle de négociations va s’ouvrir à la Fonction publique sur la situation des vacataires et des contractuels. C’est l’occasion pour la CGT de réaffirmer les revendications de ces personnels et de créer un rapport de force.

Pour l’administration, les contractuels et vacataires représentent 16 % de l’effectif total de la fonction publique, soit 841.709 agents. Ces chiffres ne comprennent pas notamment les emplois aidés (145.100 bénéficiaires), les assistantes maternelles de droit privé (55.000) et des médecins dotés d’un statut particulier (75.000).

Un million de contractuels et vacataires sont employés dans la Fonction publique !

Il s’agit d’une population jeune (près de 40 % des non titulaires des ministères ont moins de 30 ans, seulement 20 % ont plus de 50 ans, en 2006) et plutôt féminine (56,5 % des non titulaires des ministères).

- Avec plus de 30 % de non-titulaires la Fonction publique Territoriale est tout particulièrement impactée par la précarité de l’emploi.

- Dans la Fonction publique hospitalière, la proportion de contractuel est passée de 1996 à 2007 de 8 % à 14 % de la population totale employée. Les 2/3 sont de la catégorie C.

- Dans l’Education Nationale, on estime à 25 000 le nombre de non-titulaires enseignants, CPE ou conseillers d’orientation. Ce chiffre est en augmentation (de 25 % dans certaines académies). Il est à noter que 25 % de ces personnels sont sur des emplois pérennes : en CDI ou maîtres-auxiliaires. Dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche, on compte plus de 40 % de non-titulaires.

Exigeons une loi de titularisation équitable pour tous les agents contractuels et vacataires employés sur des postes permanents.

Cette loi devra mettre fin à la précarité et concerner en premier lieu les agents en CDD. Les agents en CDI, licenciables et parfois licenciés, ceux sans règles de gestion de leur carrière et même ceux en quasi-statut comme ceux par exemple issus des établissements dérogatoires ou certains agents relevant de la Jurisprudence BERKANI, devront pouvoir être également titularisés.

Cette loi de titularisation consiste à permettre aux agents concernés, qui le souhaitent, d’intégrer un statut de fonctionnaire, par transformation de leur poste de non-titulaire en poste de titulaire. Cela devra se faire sans mobilité géographique obligatoire, au minimum sans réduction de salaire et dans un corps de fonctionnaire correspondant aux qualifications et compétences et éventuellement aux diplômes exigés pour exercer la mission tenue.

Cette loi devra également prévoir, la réduction drastique du recours au recrutement des contractuels et des vacataires, ainsi que la mise en place d’outils pour en assurer le contrôle et la transparence avec les organisations syndicales. De façon à ne pas retomber dans les affres des lois précédentes, loi LEPORS de titularisation, puis lois PERBEN et SAPIN de résorption de la précarité, même si elles sont loin d’être comparables.

Aujourd’hui l’administration abuse en termes de recrutement en particulier pour occuper des postes pour lesquels il existe des corps de fonctionnaires en opposition avec la loi. Une application stricte de la loi dans son ensemble réduirait déjà considérablement les possibilités de recrutement de contractuels et de vacataires.

Le recours au recrutement de contractuels et de vacataires devra seulement concerner :

- soit un nombre restreint d’emplois pointus ou rares

Tract de la CGT Fonction Publique


- soit des besoins réellement temporaires.

De nouveaux droits pour les contractuels sont nécessaires.

A l’exception de quelques agents bénéficiant de « quasi-statut », les contractuels en CDD ou CDI et les vacataires n’ont pas de cadre précis leur assurant quelque droit que ce soit en matière de rémunération, de progression professionnelle ou de sécurité d’emploi (pour les CDD). La CGT revendique pour les agents concernés des mesures cohérentes, aux niveaux ministériels ou territoriaux, qui y remédient comme par exemple : le versement d’une prime de précarité de 10 % à la fin d’un contrat CDD non renouvelé, une reconnaissance de la qualification opposable et cohérente avec les grilles des fonctionnaires titulaires, A, B ou C.

En matière sociale, ces agents doivent avoir les même droits que les fonctionnaires en matière de délai de carence, de versement des indemnités maladie et le plein traitement pour les 3 premiers mois de maladie.

UNE PETITION POUR LA CREATION D’UNE LOI DE TITULARISATION ET LA FIN DE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE VOUS EST PROPOSEE, SIGNEZ-LA ET FAITES-LA SIGNER.


Pour en finir avec la précarité dans la Fonction Publique

PETITION

Les soussignés, agents titulaires et non-titulaires exigent l’adoption dans les plus brefs délais d’une loi de titularisation générale, pour les personnels contractuels et vacataires employés, sur des missions permanentes de la fonction publique, et nécessaires pour le service public. Tous les agents employés en CDI ou CDD doivent pouvoir en bénéficier, quelque soit le positionnement des employeurs publics.

- Cette loi devra assurer à ces agents une sortie du non-titulariat et de la précarité par l’intégration, sans mobilité géographique imposée avec reprise totale de l’ancienneté, sans perte de rémunération, dans un corps de fonctionnaire correspondant à la mission exercée et aux qualifications et compétences exigées, sur des postes statutaires à créer à cet effet.

- Cette loi devra énoncer clairement de manière générale les conditions drastiques de fermeture du recrutement de contractuels et de vacataires et le principe de consultation des organismes paritaires pour tous les recrutements à venir. Elle devra être l’occasion dans un cadre plus large et par souci d’équité, de remettre à plat le principe de validation, pour la retraite, des périodes de contractuel et de vacataire par les agents devenus titulaires.

Pétition à télécharger

Le Président de la République doit tenir les engagements pris publiquement dans l’émission "Parole aux Français" en Janvier 2010 : « La situation des contractuels dans la Fonction Publique est tout à fait anormale. Je suis tout à fait prêt à envisager la titularisation des contractuels ».
La publication de cette loi est urgente.

A SIGNER EN LIGNE EN CLIQUANT SUR CE LIEN.

LA PÉTITION ÉDUCATION PEUT TOUJOURS ÊTRE SIGNÉE EN CLIQUANT SUR CE LIEN



Communiqué du 23 juin :

Par son ampleur, par la précarité qu’il engendre, par les
infractions au Statut qu’il constitue, le non titulariat dans la Fonction publique représente un enjeu majeur.

Depuis toujours en pointe sur celui-ci, la CGT ne peut que se féliciter qu’une nouvelle négociation
soit ouverte, qui a débuté hier.

Il est clair que ce processus de concertation est également le fruit des luttes unitaires.

Dans la séance du 22 juin présidée par Georges TRON, la CGT a mis en avant ses 4 axes
revendicatifs principaux :

- Mettre en oeuvre une loi de titularisation, seule à même d’apporter des réponses
statutaires et collectives.

- Encadrer de manière stricte le recours aux non titulaires pour en diminuer
drastiquement le recrutement.

Communiqué du 23 juin 2010 à télécharger


- Améliorer les conditions de reclassement des non titulaires au moment de leur
titularisation.

- Renforcer les droits sociaux, la reconnaissance des qualifications, la cohérence de
gestion, etc. des agents non titulaires.

Même si bien des questions demeurent en suspens, même si bien des divergences sont toujours
présentes, des portes paraissent entrouvertes. Le secrétaire d’Etat a lui-même évoqué « un plan de
titularisation ciblé et progressif ».

En tout état de cause, rien ne se fera sans une mobilisation solidaire de tous les instants.
Une pétition de la CGT Fonction publique circule déjà. Il faut s’en emparer massivement.

Un projet de loi est annoncé pour la fin de l’année : faisons en sorte
qu’il corresponde à nos légitimes exigences.

Montreuil, le 23 juin 2010