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Vos droits

Pour un plan d’urgence de l’éducation nationale à Créteil !

Note à l’usage des professeur.es en fin de CDD à Créteil.

mardi 30 août 2022, par cgt

Alors que la crise sanitaire est toujours d’actualité, alors que les non-remplacements se sont multipliés l’année scolaire dernière, avec un accroissement considérable des postes non pourvus aux concours, à Créteil, avec 25 à 30 % des titulaires qui refusent l’entrée dans l’académie, des difficultés de recrutements qui font les unes de la presse depuis juin, le ministère et le rectorat continuent d’être sourds et aveugles, avec des licenciements massifs des contractuels et une maltraitance pérenne des personnels précaires malgré une succession de condamnations par le Tribunal Administratif.

Nous exigeons le réemploi immédiat en CDD d’un an minimum sur zone départementale de l’ensemble des collègues non titulaires !! Avec plus de 13 % d’augmentation des effectifs non-titulaires tous les ans depuis des années, les besoins sont pérennes.

Votre CDD se termine fin juin ou fin août ?

Délai de prévenance : Le rectorat doit vous envoyer une lettre de non-renouvellement, un mois avant la fin de votre contrat si vous avez moins de deux ans d’ancienneté, deux mois avant si vous avez entre deux et cinq ans d’ancienneté et 3 mois avant si vous avez plus de cinq ans d’ancienneté. C’est un « délai de prévenance obligatoire ». Attention le rectorat peut mettre plusieurs semaines entre l’émission à signature des lettres et l’envoi. Du coup les délais de prévenances ne sont pas toujours respectés si on regarde la date de réception. Par contre, la lettre indique souvent une date très antérieure (plus de trois semaines parfois).

Dans tous les cas, garder bien tout justificatif indiquant la date de réception de tous les documents remis, ils seront utiles en cas de recours !

Il y a deux situations et courriers types de non-renouvellement :
• l’un vous informant que vous n’êtes pas renouvelé.e, le plus souvent suite à un avis défavorable de votre chef d’établissement et du corps d’inspection. Voir notre article sur les recours possibles.
• Le second vous informant que vous êtes toujours dans le « vivier » et que vous pouvez vous voir proposer un contrat à la rentrée si vous ne faites pas partie des collègues ayant signé un CDD sur zone académique fin juin et/ou vous indique que vous pouvez postuler dans le premier degré.

Nous vous conseillons d’y faire recours et de demander à consulter votre dossier administratif. Voir notre site : https://www.cgteduccreteil.org/Droits-des-non-titulaires-tout-savoir-pour-la-fin-d-annee

Dans tous les cas, l’administration, votre employeur doit vous délivrer une attestation de fin de contrat et un certificat de travail, le dernier jour de votre contrat, c’est la loi !
Ces documents sont indispensables et vous permettent d’ouvrir vos droits aux ARE (Allocation de Recherche d’Emploi).

Attention : si vous avez commencé un remplacement en septembre 2021 et que vous avez exercé, sur contrat successifs jusqu’en juin, le dernier contrat doit aller jusqu’au 31 août. (Circulaire mars 2017 et TA de Montreuil 2021). Le rectorat de Créteil ne respecte pas cette règle ! Cela a une incidence sur vos salaires de l’été, vos droits aux primes durant l’été et les délais d’interruption entre deux contrats (pour le CDI).

• A Créteil : la loi est rarement respectée, les documents arrivent en retard et le plus souvent antidatés par rapport à leur date réelle de remise et de réception.

• Les incidences : des retards de versements des ARE, voir des jours de carences supplémentaires.

• Prime de précarité : Depuis le janvier 2021, la prime de précarité s’applique, y compris dans la fonction publique d’Etat. Si vous avez signé votre CDD après cette date, sous certaines conditions, vous en bénéficiez. Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Les textes prévoient son versement au plus tard 1 mois après la fin du contrat. Pour l’heure, le rectorat de Créteil n’a pas communiqué sur les modalités d’application de ces dispositions, aussi contactez le syndicat si vous pensez y avoir droit.

Nos conseils :
- S’inscrire à pôle emploi dès le 1er septembre même en l’absence de vos documents de fin de contrat. C’est cette date qui prévaudra en cas de recours nécessaire pour demander réparation d’un éventuel préjudice (notamment un retard de versement des ARE). Ne pas attendre la fin du délai de carence de sept jours.

- A la fin de la première semaine du mois de septembre, en cas de non remise des documents de fin de contrat, faire un mail à ce.dpe2@ac-creteil.fr ainsi qu’à la cheffe de service, pour demander vos docs de fin de contrat, mettant votre syndicat départemental et vos élus paritaires CGT Educ’action en copie de mail.

- A la fin du mois de septembre, si vous n’avez toujours pas les documents, nous vous conseillons de faire une demande auprès du juge administratif de » recours mesures utiles » afin de contraindre l’administration à la délivrance des documents, assorti d’une demande d’astreinte par jour de retard d’envoi des documents.

- Si, suite à l’envoi tardif des documents, vous avez subi un préjudice financier parce que les ASSEDIC ne vous ont pas pris en charge dès la fin de la semaine de carence, il faudra faire une demande auprès du TA pour une demande de réparation du préjudice subi.

A noter : La procédure est identique quel que soit les documents que votre employeur ne vous délivre pas en temps et en heure (exemple des attestations pour la CPAM et le retards de paiement des IJSS qui arrivent souvent après que l’administration - le rectorat/DGFIP - ne commence à prélever un « trop perçu » sur vos salaires, sans même attendre l’émission des droits ouverts ni leur versement par la CPAM, cause de beaucoup d’erreurs).

Grâce à notre action, le rectorat de Créteil a déjà été condamné pour ces raisons !

Besoin d’aide ?
Pour toutes questions contacter votre syndicat départemental :

Seine-et-Marne CGT-Éduc’Action 77 :
15 rue Pajol 77 007 Melun cedex
Tel : 01 64 14 25 85
mail : 77@cgteduccreteil.org
site internet : http://cgteduc77.org/

Seine-Saint-Denis CGT-Éduc’Action 93 :
9/11 rue Génin 93200 Saint-Denis
Tel : 01 55 84 41 02
mail : 93@cgteduccreteil.org
site internet : https://93.cgteduccreteil.org//

Val-de-Marne CGT-Éduc’Action 94 :
11/13 rue des Archives 94010 Créteil cedex
Tel : 01 41 94 94 25
mail : 94@cgteduccreteil.org
site internet : http://cgt.educaction94.free.fr/

Pour tout savoir consultez notre note :