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Vos droits

mutations 2022

Faire un recours pour sa mutations inter académique

lundi 14 mars 2022, par cgt

Mutations 2022 : Les résultats de la phase inter-académique ont été communiqués le 9 mars !

Suite à la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, qui est une attaque sans précédent contre le paritarisme, les élu∙es ne peuvent plus vérifier depuis l’année dernière, les barèmes de tous les personnels et les capacités d’accueil dans les départements, seule garantie d’équité des résultats.

Cependant, la CGT Éduc’action, qui représente tous les personnels de l’Éducation nationale, garde le droit d’assister tout·e candidat·e à mutation dans son recours administratif.

Si vous avez participé au mouvement, vous avez dû être destinataire d’un message du ministère de l’Éducation nationale sur votre boîte I-prof ainsi que d’un SMS sur le numéro de téléphone portable que vous avez indiqué lors de la saisie de vos voeux.
Le même jour, des données générales sur le mouvement ont été mises à disposition sur www.education.gouv.fr (barème du·de la dernier·e entrant·e par discipline et par académie et nombre d’entrant·es et de sortant·es par discipline et par académie ….).

Dès votre résultat connu, plusieurs scénarios possibles :

- Vous obtenez un de vos voeux : vous devez participer à la mutation intra de votre académie d’accueil. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite pour que l’on vous communique les coordonnées des camarades élu·es de la CGT Éduc’action !

- Si vous êtes titulaire et que vous n’obtenez aucun de vos voeux (mouvement spécifique national ou mouvement inter académique)

- OU si vous êtes stagiaire ou titulaire en ATP et que vous êtes affecté·e en dehors de vos voeux, par la procédure d’extension des voeux :

Vous avez la possibilité de demander une révision d’affectation en formulant un recours administratif !

La loi de transformation de la Fonction publique permet aux candidat·es de se faire accompagner dans ce recours par un·e représentant·e syndical·e de l’organisation syndicale de leur choix.

Pour faire ce recours, le ministère a mis en place cette année un outil de recueil et de suivi des demandes dont le lien vous a été communiqué avec le message Iprof. (Plateforme Colibris)

Nous vous conseillons cependant pour le 1er degré de le doubler avec un courriel à l’adresse recours-mouvement1d@education.gouv.fr

N’hésitez pas à faire appel à la CGT Éduc’action qui mandatera un·e représentant·e qui sera reçu·e obligatoirement par l’administration. En fonction des éléments fournis, nous essaierons d’obtenir une amélioration du résultat obtenu par le candidat ou la candidate dans le respect des règles du mouvement.

Si vous obtenez un de vos voeux mais que vous n’êtes pas entièrement satisfait·e par le résultat, vous pouvez faire un recours administratif individuellement sans être représenté.e par une organisation syndicale.

Modalités des recours

Dans la fiche rédigée par le ministère, il est précisé que les personnels du 2d degré doivent adresser leurs recours gracieux formé dans le cadre du mouvement inter académique directement via l’outil de recueil et de suivi des demandes dont le lien vous a été communiqué avec le message Iprof (plateforme « colibris »).

Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés. Afin d’être assistés par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leurs recours, l’organisation syndicale choisie et le nom du ou de la représentante.

Dans l’hypothèse où ces éléments seraient partiels ou absents, contactez-nous

À défaut de ces informations, le recours sera traité par l’administration dans le cadre du droit commun, sans que le personnel ne puisse être assisté par une organisation syndicale.

NB : Ni le recours de l’agent·e, ni le cas échéant le courrier ou courriel complémentaire ne devront être conservé dans le dossier administratif du personnel.

Pensez à nous transmettre votre recours à unsen.elus@ferc.cgt.fr

Notre modèle de courrier de recours à télécharger :

Quelle que soit votre situation, les élu·es de la CGT Éduc’action seront là pour vous conseiller au mieux et vous accompagner tout au long de vos démarches.
Contactez-nous au 01 55 82 76 55 ou par mail à unsen.elus @ferc.cgt.fr