Accueil > Vos droits > DIF (Droit Individuel à la Formation) ou CPF (Compte Personnel de (...)

Vos droits

Droit à la formation

DIF (Droit Individuel à la Formation) ou CPF (Compte Personnel de Formation)

lundi 2 février 2015, par cgt

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF s’est substitué au DIF qui, depuis cette date a cessé d’exister mais il n’est pas applicable à la Fonction publique pour le moment. Donc, le DIF est maintenu dans la fonction publique.

Lors de la mise en place du DIF pour les salariés, les fonctionnaires étaient également exclus du dispositif. Il n’a seulement été mis en place qu’en 2007 et par des décrets d’application en 2007 et 2008. Les modalités du DIF dans la fonction publique sont légèrement différentes que pour les salariés du privé.

Objectifs :

Le DIF permet aux agents de suivre :

- des formations continues inscrites au plan de formation et destinées à assurer l’adaptation à l’évolution des métiers, le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications,
- des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
- des bilans de compétence,
- ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Bénéficiaires :

Le DIF s’adresse :

- aux fonctionnaires,
- et agents non titulaires justifiant d’au moins 1 an de services au sein de l’administration qui les emploie.

Ces droits se calculent en nombre d’heures.

Durée des droits acquis :

Le DIF est fixé à 20 heures par an pour les agents à temps complet.

Pour un agent à temps partiel, le crédit d’heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %). Les droits peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu’à 120 heures. S’ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d’heures reste plafonné à 120 heures et l’agent n’acquiert plus de nouveaux droits.

L’administration informe périodiquement les agents de leurs droits à formation. Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au DIF.

Attention : les agents n’acquièrent pas de DIF pendant les périodes de disponibilité.

Demande de DIF :

1) Les agents souhaitant connaître leurs droits qu’ils ont acquis au titre du DIF, peuvent accéder directement à cette information en consultant le site CAFORM durant les périodes d’inscription au plan académique de formation (juin août et septembre) en se connectant à
http://caform.ac-creteil.fr/. en suivant la procédure indiquée ci-après :- Gaia inscription individuelle - Saisie des identifiants - Gestion des personnels - Gaia accès individuel puis inscription individuelle. En dehors de ces périodes, les personnels intéressés doivent adresser leur demande aux gestionnaires en charge de leur discipline à la DPE.

2) La demande de DIF doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. À réception de la demande de formation de l’agent, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est refusée. Lorsque, pendant 2 ans, l’administration s’est opposée aux demandes de formation d’un agent, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle .

Utilisation des heures de DIF :

Le crédit annuel d’heures de DIF est acquis au terme de l’année. Il est utilisé à l’initiative de l’agent en accord avec son administration. Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être réalisées pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Par contre, lorsqu’un agent demande à bénéficier du DIF acquis auprès d’un précédent employeur, ces droits lui sont accordés en priorité en dehors de son temps de travail.

Conservation des droits :

En cas de mutation ou de détachement auprès d’une administration ou d’un organisme public, le fonctionnaire conserve ses droits acquis à formation et peut les utiliser auprès de sa nouvelle administration. Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés.
L’agent non titulaire peut également bénéficier de droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d’employeur ne résulte pas d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Rémunération :

Si la formation est accomplie pendant le temps de travail, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération. Si elle est accomplie hors de travail, il bénéficie, de la part de son administration, d’allocations de formation égales à 50 % de son traitement horaire. L’allocation de formation est exonérée de CSG et de CRDS . Toutefois, à défaut d’exonération expressément prévue, elle doit être considérée comme un revenu imposable.